Elevage de 500 bovins à Franc-Waret (FERNELMONT)

AVIS
Réf. : CWEDD/03/AV.1313
Liège, le 13 octobre 2003
Objet :
Etude d'incidences sur l'environnement
relative à la demande de permis unique
pour l’exploitation d’un élevage de 500
bovins et la construction d’un nouveau
bâtiment à la ferme de Murchy à FrancWaret (FERNELMONT)
Avis EIE du 13/10/03
Avis du CWEDD portant sur l’étude d’incidences sur l’environnement relative
à la demande de permis unique pour l’exploitation d’un élevage de 500 bovins
et la construction d’un nouveau bâtiment à la ferme de Murchy
à Franc-Waret (FERNELMONT)
L’avis du CWEDD porte sur :
- La qualité de l’étude d’incidences sur l’environnement ;
- La qualité du résumé non technique ;
- L’opportunité environnementale du projet.
Le rappel du contexte du projet figure en annexe.
Projet :
Régularisation des permis d’exploiter et des permis de bâtir de
l’exploitation agricole existante et construction d’une nouvelle
étable, d’une fumière couverte et d’un pont en vue de porter la
capacité maximale de détention d’animaux à 500 bovins.
Demande:
Permis unique
Catégorie:
8 – Permis liés à l’exploitation agricole
Demandeur :
Mr P. Mailleux, Franc-Waret
Auteur de l’étude :
IRCO, Gesves
Autorité compétente :
Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de
Fernelmont
Plan de secteur :
Zone agricole
Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement
(E.I.E.) en tant qu’ «Installations et activités destinées à l’élevage et/ou à l’engraissement de
bovins de 6 mois et plus, d’une capacité de plus de 300 animaux ».
Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l’auteur et le demandeur a eu lieu le
09 octobre 2003.
Remarque préliminaire :
Le dossier soumis à l’avis du CWEDD est complet. Il reprend la demande de permis, l’étude
d’incidences sur l’environnement et mentionne qu’aucune observation et suggestion n’a été adressée
conformément à l’article 32 de l’AGW du 04 juillet 2002 organisant l’évaluation des incidences sur
l’environnement en Région wallonne.
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Avis EIE du 13/10/03
1.
Avis sur la qualité de l'étude
Le Conseil estime que l’auteur a livré une étude de qualité peu satisfaisante,
répondant néanmoins au contenu minimum fixé par l’autorité compétente.
Au niveau du contenu
Le Conseil regrette :
- La confusion dans la description de la demande. Il faut en effet compiler la description
faite à la page 1 avec celle faite à la page 83 pour définir l’objet exact de la demande ;
- L’absence d’explications sur les normes d’épandage utilisées dans le cadre de cette
étude ;
- La non prise en compte des bêtes de commerce dans le calcul du taux de liaison au sol
de l’exploitation actuelle. L’auteur en tient cependant compte dans le calcul pour
l’exploitation projetée ;
- L’ancienneté des données (1990) relatives aux analyses chimiques et biologiques du
ruisseau de la Gelbressée coulant le long de l’exploitation. Le Conseil s’interroge en effet
sur la fiabilité de telles données vieilles d’une dizaine d’années ;
- L’absence d’informations relatives à Natura 2000. Le Conseil aurait, en effet, souhaité
savoir si l’exploitation, ainsi que les parcelles d’épandage, sont susceptibles d’avoir un
impact sur de telles zones ;
- La non prise en compte des normes de bruit fixées par l’AGW du 04 juillet 2002 relatif aux
les conditions générales des établissements classés. La campagne de mesures date du
28 mars 2003 ; le Conseil s’étonne que l’auteur n’ait pas réalisé son analyse sur base de
cet AGW, mais sur les valeurs-guides flamandes et grand-ducales ;
- L’absence d’analyse de l’impact olfactif du projet. Une telle analyse, même subjective,
aurait permis d’appréhender clairement la zone susceptible d’être affectée par les odeurs
provenant de l’exploitation.
Toutefois, le Conseil apprécie la qualité de l’analyse paysagère qui permet d’appréhender
les impacts du projet, et principalement de la nouvelle étable, sur le paysage.
Au niveau de la forme
Le Conseil apprécie :
- la présence des figures 13a à 13g qui facilite la compréhension de la situation
administrative de l’exploitation. Les différents permis de bâtir y sont en effet analysés un
par un ;
- la présence d’un inventaire clair et précis des parcelles du demandeur ;
- la qualité des documents cartographiques et photographiques qui jalonnent l’étude ;
- la qualité des photomontages qui permettent d’appréhender les impacts du projet, et
principalement de la nouvelle étable, sur le paysage.
Le Conseil regrette toutefois l’absence d’une carte reprenant les noms des rues mentionnées
dans le texte.
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Avis EIE du 13/10/03
2.
Avis sur la qualité du résumé non technique
Le Conseil estime que le résumé non technique est insatisfaisant et peu clair.
En plus de souffrir des mêmes lacunes que l’étude, le Conseil relève les éléments suivants :
- absence de carte des parcelles d’épandage ;
- absence de carte des noms des rues permettant d’illustrer l’explication relative à l’accès au
site (point 3.1.2. page 2) ;
- absence d’explication sur la contradiction entre le permis d’exploiter du 24/02/94 et le
permis de bâtir n° 45/93, telle que relevée à la page 7.
3.
Avis sur l'opportunité environnementale du projet
Nonobstant les lacunes de l’étude, le Conseil estime que l’autorité compétente
dispose des éléments suffisants pour prendre sa décision et dans ce cas, il remet un
avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure où les
recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont
prises en compte.
Le Conseil fait siennes les recommandations de l’auteur et insiste particulièrement sur les
suivantes :
- Veiller à ce que la nouvelle cuve de stockage des jus issus de la fumière couverte ainsi
que les cuves existantes répondent aux exigences suivantes :
• Elles doivent être étanches et dépourvues de trop pleins ;
• Empêcher les entrées non maîtrisées d’eau de ruissellement ou de toiture ;
• Mettre en place d’un drain de contrôle de l’étanchéité des citernes.
- Mettre en place un bac de rétention sous les cuves à mazout existantes et remplacer la
citerne de 2000 litres par un cuve à double paroi ;
- Mettre en place une unité d’assainissement individuel des eaux usées provenant de
l’activité du ménage.
De plus, le Conseil estime nécessaire :
- La vérification de la présence éventuelle de parcelles d’épandage dans et aux alentours
de zones Natura 2000. Le Conseil propose d’envoyer la carte des parcelles d’épandage à
la Division de la Nature et des Forêts (DNF) pour avis ;
- La tenue d’un registre des effluents afin de connaître à tout moment la situation
concernant les épandages. Le Conseil insiste également pour que la gestion des
excédents d’effluents d’élevage produits au sein de l’exploitation et leur transfert vers une
ou des exploitations cessionnaires, en déficit de fumure organique, fasse l’objet de toute
l’attention voulue de la part des autorités compétentes en la matière ;
- L’évacuation des remblais selon la réglementation en vigueur.
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Annexe : Rappel du contexte du projet
La projet concerne la Ferme de Murchy située à Franc-Waret, sur le territoire de la commune
de Fernelmont. L’exploitation se trouve à 500 mètres à l’Est du village de Marchovelette et à
un kilomètre à l’Ouest du Château de Franc-Waret.
Au plan de secteur, le projet se situe en zone agricole. Une zone d’habitat à caractère rural
est située à 600 mètres à l’Ouest du site, mais se rapproche de ce dernier à 300 mètres au
Sud-Est le long de la rue de Franc-Waret. Cette zone correspond au village de
Marchovelette.
La demande de permis unique, introduite par Monsieur Mailleux, porte d’une part sur la
régularisation des permis d’exploiter et des permis de bâtir de l’exploitation agricole existante
et d’autre part sur la construction d’une nouvelle étable, d’une fumière couverte et d’un pont
en vue de porter la capacité maximale de détention d’animaux à 500 bovins.
La régularisation porte plus précisément sur :
-
Les permis d’exploiter actuels, lesquels ne portent que sur 210 bovins alors que le
demandeur en détient déjà 320 ;
Le permis de bâtir d’une étable existante construite en 1986 et non couverte par un
permis ;
Les bâtiments et les annexes qui n’étaient pas soumis à l’obtention d’un permis de bâtir
au moment de leur construction, à savoir le corps de logis et les silos horizontaux ;
La mise en conformité des cuves de stockage des effluents liquides et solides ainsi que
des réservoirs d’hydrocarbures ;
La mise en conformité du système d’égouttage et d’assainissement des eaux usées
actuel ;
La modification de la gestion des effluents d’élevage liquides en vue du respect des
dispositions de l’AGW du 10 octobre 2002 relatif à la gestion durable de l’azote en
agriculture ;
L’adaptation du taux de liaison au sol en fonction de l’extension à 500 bovins projetés.
L’extension du permis unique porte, quant à lui, sur :
-
La construction d’une nouvelle étable et d’une fumière couverte avec cuve de stockage
de purin ;
La mise en œuvre d’un passage au-dessus du ruisseau de la Gelbressée ;
La réaffectation de la fumière non couverte existante en un silo de stockage de préfané
emballé.
Le demandeur gère à ce jour une exploitation bovine basée d’une part sur l’engraissement
de taureaux Blanc Bleu Belge et l’élevage bovin de races Blanc Bleu Belge d’une part et
Salers d’autre part.
L’exploitation agricole exploite 59,49 ha de prairies et 49,45 ha de cultures qui sont aptes à
recevoir des effluents d’élevage. La quantité annuelle d’azote organique totale produite
actuellement est de 14 258 kg. Sa capacité d’épandage étant de 18 427kg/an, il présente
donc un taux de liaison au sol égal à 0,77.
Le demandeur a déjà passé un contrat d’épandage avec un agriculteur afin d’y épandre son
surplus d’effluent provenant de l’extension de son activité, ce qui lui permettra d’avoir un taux
de liaison au sol inférieur à l’unité.
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