Registre Spécial Obligatoire - Synergies des Marocains du Monde

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Registre Spécial Obligatoire
- Toute association déclarée est obligée de tenir un « registre spécial » (selon art.6,
décret du 16 août 1901).
- La forme matérielle que doit prendre ce registre n’est pas précisée, cependant l’usage
veut qu’il s’agisse d’un « vrai » registre, c’est-à-dire un document composé de pages
numérotées et reliées entre elles de façon indissociable.
- Ce registre doit être : côté par première et dernière page, paraphé sur chaque feuille
par la personne habilitée à représenter l’association, rempli par la personne habilitée à
représenter l’association (ou par une autre personne désignée par les statuts ou le
règlement intérieur).
Le registre spécial a pour objectif de consigner les principaux évènements de la vie de
l’association :
Les modifications apportées aux statuts, avec la date des récépissés de déclaration. Les
changements dans l’administration ou la direction de l’association, avec la date des
récépissés de déclaration. Les nouveaux établissements fondés (section locale, comité
local, etc.). Le transfert du siège social à une autre adresse. Les acquisitions ou
aliénations d’immeubles.
ATTENTION : Il ne faut pas faire figurer dans le registre spécial les délibérations des
conseils d’administration ou des assemblées générales (elles peuvent cependant être
consignées dans un autre registre, sans que cela soit obligatoire).
> Ce registre, mémoire des principaux événements de l’association, permet un
contrôle éventuel de son bon fonctionnement par les autorités administratives ou
judiciaires. Il doit donc être rempli avec soin :
- par ordre chronologique,
- sans aucun blanc,
- sans surcharges ni ratures.
> Exemple de mention à faire figurer sur le registre :
Par décision prise en assemblée générale le …/…/…, les membres de l’association ont
décidé à la majorité requise de modifier le siège social et de le fixer à ……………;
récépissé de l’envoi de la délibération modifiant ainsi le siège et l’article …… des
statuts a été délivré par la préfecture de ……… le … / … / … .
- Le registre doit être tenu au siège social, pendant toute la durée de vie de
l’association.
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- Il sera présenté, sans déplacement au siège social, aux autorités administratives ou
judiciaires sur leur demande.
Le défaut de tenue du registre dans les conditions requises peut entraîner :
- des sanctions civiles pouvant aller jusqu’à la dissolution de l’association,
- des sanctions pénales avec une amende de 1500 € et, en cas de récidive, de 3000 €,
- des sanctions administratives comme la suppression de subventions.
Exemple :
Le ................ : Assemblée Générale Constitutive
Fondation de l'association Adoption des Statuts Élection du Conseil d'Administration :
énumérer ses membres
Le ................ : Réunion du Conseil d'Administration
Élection du Bureau : énumérer ses membres
Le ................ : Déclaration de création
Récépissé de la Préfecture N° ................, daté du ................
Règlement des frais d'insertion au JO, envoyé le ................
Parution au Journal Officiel du ................, sous le N° ................
Le ................ : Assemblée Générale Ordinaire
Élection du Conseil d'Administration : énumérer ses membres
Le ................ : Réunion du Conseil d'Administration
Élection du Bureau : énumérer ses membres
Le ................ : Déclaration de modification du CA et du Bureau
Récépissé de la Préfecture N° ................, daté du ................
Le ................ : Assemblée Générale Extraordinaire
Modification des Statuts : préciser les modifications apportées
Le ................ : Déclaration de modification des Statuts
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Récépissé de la Préfecture N° ................, daté du ................
Règlement des frais d'insertion au JO, envoyé le ................
Parution au Journal Officiel du ................, sous le N° ................
etc...