Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce

Commentaires

Transcription

Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce
modifiée par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005
Toute personne justifiant y avoir intérêt peut, requérir
la réinscription d'une personne physique ou morale qui,
ne l'aurait pas requise, conformément aux dispositions
de l'article 54 de la présente loi.
Art. 72. - Les taxes et émoluments afférents aux
formalités effectuées en application de la présente loi
sont à la charge des requérants, leur taux sont fixés par
décret.
Art. 73. - Les dispositions de la présente loi prendront
effet six mois après sa publication.
Art. 74. - Sont abrogées à compter de la mise en
vigueur de la présente loi, toutes dispositions
antérieures contraires et, notamment le décret du 16
Juillet 1926 instituant le registre du commerce.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat,

Documents pareils