Êtes-vous loueur professionnel

Êtes-vous loueur professionnel ?
Loyers bruts
des meublés
Inscrit au registre
Non ­inscrit au
du commerce registre du commerce
professionnel
> 23 000 €
≤ 23 000 €, mais professionnel
≥ autres revenus
≤ 23 000 € et < autres revenus non professionnel
non professionnel
non professionnel *
non professionnel
* Vous restez loueur professionnel si c’est le tribunal de commerce qui
a refusé de vous inscrire au registre du commerce et des sociétés.

Documents pareils