Annonce de changement de raison sociale

Annonce de changement de raison sociale
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FO 301 27
Version 4.0
Aide
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La société (veuillez indiquer ci-après la nouvelle raison sociale de la société)
Raison sociale :
Rue
et no :
No postal
et localité :
Numéro(s) de téléphone :
E-mail :
Personne
responsable :
La société figure-t-elle
au registre du commerce ?
(atteignable(s) durant les heures de bureau)
(si existant)
 OUI
 NON
informe le Service cantonal des automobiles et de la navigation
du changement de sa raison sociale, par suite de :
 Changement de raison sociale simple
 Fusion, regroupement
 Autre motif
Si autre, veuillez préciser la nature exacte du changement : .......................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................................
Ancienne raison sociale :
L'ancienne raison sociale figure-t-elle
encore au registre du commerce ?
 OUI
 NON
Si oui quand sera-t-elle radiée : ..........................................
Pièces à joindre à cette demande :
 Le(s) permis de circulation
 Une(les) attestation(s) d'assurance (une par véhicule)
 Un extrait du registre du commerce (pour les sociétés enregistrées).
Lieu et date :
Signature de la personne responsable :
A retourner s.v.p. à l'adresse mentionnée dans l'entête
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