attestation sur l`honneur de non condamnation penale

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attestation sur l`honneur de non condamnation penale
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE NON CONDAMNATION PENALE
(Article 17 – Arrêté du 9 février 1988)
Nom de naissance :___________________________________________________________
Nom d'usage:________________________________________________________________
Prénoms :__________________________________________________________________
Date de naissance :___________________________________________________________
Lieu de naissance :____________________________________________________________
N° du département :__________________________________________________________
DOM-TOM ou pays étranger :____________________________________________________
Prénom du père :_____________________________________________________________
Nom de naissance et prénom de la mère :__________________________________________
Déclare conformément à l'article 17 de l'arrêté interministériel du 9 février 1988, relatif au
Registre du Commerce et des Sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de
sanctions civiles ou administratives, de nature à m'interdire soit d'exercer une activité
commerciale ou industrielle, soit d'administrer, de gérer ou de diriger une personne morale.
Fait à __________________, le___________________
Signature
INFORMATIONS IMPORTANTES !
Un extrait N° 2 du casier judiciaire sera systématiquement demandé et vérifié par le Juge chargé
de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à une radiation d'office du Registre du Commerce et
des Sociétés et l'application de l'article ci-dessous :
Article L.123-5 du code de commerce, réprimant certaines infractions en matière de Registre du Commerce et
des Sociétés :
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une
immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au Registre
du Commerce et des Sociétés, est puni d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement de
6 mois.
M à J : janvier 2009

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