pouvoir special de debit d`honoraires

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FR_18 / Jul-11
POUVOIR SPECIAL DE DEBIT D’HONORAIRES
ID DE L’UTILISATEUR
A RESERVE A L’USAGE DE LA BANQUE
N° DE COMPTE
A RESERVE A L’USAGE DE LA BANQUE
Détenteur du compte ou représentant autorisé du détenteur du compte (pour les sociétés):
Nom complet / Nom de la société
(ci-après le « mandant »)
Ayant donné un pouvoir limité à:
Nom complet / Nom de la société
(ci-après « l’agent »)
Adresse / domicile officiel
1.
Conformément à l’article 2 des pouvoirs limités, « l’agent n’est pas autorisé à transmettre des instructions relatives à des retraits
ou d’autres assignations d’une quelconque nature en sa faveur ou en faveur d’un tiers, que ce soit au nom du mandant ou d’un
tiers ou au nom de l’agent lui-même. L’agent n’est pas autorisé à nantir les actifs du compte en faveur d’un tiers ou en faveur de
lui-même ».
2.
Nonobstant l’article 2 du pouvoir limité et aussi longtemps que le pouvoir est en vigueur, le mandant autorise par la présente la
Banque Saxo (Suisse) SA (ci-après « la banque ») à accepter des instructions de l’agent relatives au paiement des honoraires
uniques et/ou répétitifs (p.ex. frais de performance et/ou frais de gestion, commission d’intermédiation) selon le contrat de gestion
de fortune entre le mandant et l’agent et à débiter de tels honoraires du compte détenu par le mandant au sein de la banque. Le
mandant confirme et accepte expressément par la présente, que la banque n’encourra aucune responsabilité pour le contenu du
contrat de gestion de fortune entre lui et l’agent ainsi que pour le contenu de la convention relative à la rémunération en faveur de
l’agent.
3.
Ce pouvoir spécial devient effectif une fois que la banque l’a reçu dûment signé. Il peut être résilié en permanence par le mandant
après notification préalable à la banque. Une telle notification de résiliation devient effective une fois qu’elle a été reçue et traitée
par la banque.
4.
Le mandant accepte qu’un tel débit ne soit effectué que sur instruction de l’agent et sans responsabilité de la banque, y compris,
mais sans limitation, la responsabilité du montant et du calcul de tels honoraires ou l’existence d’un accord entre le mandant et
l’agent. Le mandant délie la banque de toute responsabilité par rapport à l’exécution d’une instruction quelconque
donnée par l’agent conformément à ce pouvoir spécial.
BANQUE SAXO (SUISSE) SA
RIETSTRASSE 41, CASE POSTALE
TELEPHONE +41 (0)58 317 95 00
509
FAX +41 (0)58 317 95 01
[email protected]
WWW.SAXOBANK.CH
CH-8702 ZOLLIKON
C OP EN H AG E N · Z UR IC H · BE I JI N G · D UBAI · L O ND O N · P AR IS · P R AG UE · S I NGAP O RE · T O K YO · M ADR I D · M IL AN · AMST ERD AM · AT H E NS
- AND O TH ER FINANC IAL C E NTR ES ARO U ND TH E WOR LD
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EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LE TEXTE FRANÇAIS ET LE TEXTE ANGLAIS, C’EST-CE DERNIER QUI FAIT FOI.
LA TOTALITE DES AUTRES ASPECTS CONTINUERA A ETRE REGIE PAR LES CONDITIONS GENERALES DE LA BANQUE ET PAR SES
CONDITIONS D’AFFAIRES.
CE POUVOIR SPECIAL ET TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS EN DECOULANT SONT REGIS EXCLUSIVEMENT PAR LE DROIT SUISSE.
LE LIEU D’EXÉCUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS ET LE LIEU EXCLUSIF DE JURIDICTION DE TOUT LITIGE DÉCOULANT DE OU EN
RELATION AVEC LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET LA BANQUE EST ZOLLIKON, SUISSE. CE LIEU SERA EGALEMENT CELUI DE
L’EXÉCUTION DE LA DETTE DU CLIENT S’IL EST DOMICILIE A L’ÉTRANGER. INDEPENDAMMENT DE CE QUI PRECEDE, LA BANQUE SE
RÉSERVE LE DROIT DE LANCER UNE PROCÉDURE DEVANT TOUT TRIBUNAL OU JURIDICTION, Y COMPRIS LES TRIBUNAUX DANS LE
PAYS OU LE CLIENT EST CITOYEN OU RESIDENT.
DATE (J/M/A): _ _ / _ _ / _ _ _ _
Signature du mandant:
Signature de l’agent:
BANQUE SAXO (SUISSE) SA
RIETSTRASSE 41, CASE POSTALE
TELEPHONE +41 (0)58 317 95 00
509
FAX +41 (0)58 317 95 01
[email protected]
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