Contrat de mandat

CONTRAT DE MANDAT
ENTRE LES PARTIES,
Monsieur
/
Madame ,
ou son représentant légal,
Nom et prénom :____________________________________________________________
Adresse :
______________________________________________________________
______________________________________________________________
Téléphone :
____________________________Date de naissance : __________________
D’une part, ci-après dénommé « le mandant »
ET
ASSOCIATION DU SERVICE DE MAINTIEN A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES ET
PERSONNES DEPENDANTES – Service Mandataire d’Aide à Domicile
Ayant son siège social sis 96, rue de Paris à LIEUSAINT (77127),
Ayant obtenu l’agrément qualité n° N/140607/A/077/Q /114
Délivré le 14 juin 2007 par la Préfecture de Seine et Marne, représentée par Mme TONNAIRE
Anne-Line
D’autre part, ci-après dénommé « le mandataire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Article 1 – OBJET DU CONTRAT
C’est en sa qualité de particulier employeur que Mr/Mme……………………………………...
Sollicite l’assistance du Service Mandataire d’Aide à Domicile, afin que ce dernier effectue
toutes les démarches, formalités et déclarations relatives à l’emploi de l’intervenant, selon les
modalités définies ci-après.
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Article 2 – OBLIGATION DU MANDATAIRE
Le mandataire, dans le cadre du contrat de mandat (mission d’aide à la fonction d’employeur),
effectuera au nom et pour le compte du mandant et sous son contrôle différentes démarches et
tâches administratives.
Ainsi, il s’engage à :
1) Formalités liées à l’embauche :
•
Evaluation des besoins :
Procéder à une évaluation préalable des besoins du particulier à son domicile ;
•
Recrutement
Rechercher des candidats, étudier les CV, et présenter le personnel susceptible de
correspondre à la demande du mandant ;
•
Contrat de travail
Etablir le(s) contrat(s) de travail de(s) l’intervenante(s) embauché(e)(s)
Effectuer les démarches administratives liées à l’embauche ;
2) Formalités administratives liées à la fonction de particulier employeur :
•
Exécution du contrat de travail
Etablir des bulletins de salaire conformément aux conditions de rémunération définies
au contrat de travail.
Réaliser diverses formalités et obligations administratives (notamment la demande
d’immatriculation en tant qu’employeur, les déclarations d’URSSAF, le suivi administratif
du dossier personnel, l’attestation fiscale annuelle) ;
•
Conseil
Assurer un appui et un conseil au mandant dans sa fonction d’employeur.
•
Remplacement
Proposer un (ou plusieurs) remplaçant(s), à la demande du mandant, en cas
d’indisponibilité de (ou des) l’intervenant(s) pour des raisons diverses telles que maladie,
congé, accident du travail, ou toute autre absence.
3) Formalités liées à la bonne exécution du contrat de mandat
•
Evolution des besoins
Assurer un suivi des missions, dans le but d’apprécier l’évolution de la situation du
mandant et l’efficacité de la prestation qui lui est apportée par l’intervenant(e)(s).
•
Réclamation
Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du mandant.
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Article 3 – OBLIGATIONS DU MANDANT
Dans le cadre du présent mandat, le mandant s’engage à :
1) Fonction de particulier employeur :
•
Formalités administratives
Transmettre au mandataire toutes les pièces nécessaires aux opérations et formalités
administratives à réaliser, et notamment, les fiches de travail dûment signées par le
mandant avec les heures effectivement travaillées.
•
Exécution du contrat de travail
Signaler au mandataire, au moins un mois à l’avance, les périodes d’absence
prévisibles du salarié (maladie, congés payés…) afin de lui permettre de pourvoir
à son éventuel remplacement.
Avertir le mandataire dans les plus brefs délais de toutes les modifications qu’il
envisage d’apporter dans les conditions d’intervention de son (ou ses) salarié(s),
et notamment les horaires, le salaire et les fonctions.
Communiquer au mandataire les coordonnées d’une personne référente à
contacter en cas de problèmes rencontrés dans l’exécution du contrat.
Ne pas donner à l’(ou aux) intervenant(s) de délégation de pouvoir sur ses
avoirs, biens ou droits et à n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds,
de bijoux ou de valeurs. Le mandataire ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable, si le mandant contrevenait à cette obligation.
Le mandataire n’est pas responsable des actes et mauvais agissements ou
fautes commises par le personnel placé chez le particulier employeur,
conformément à la législation du travail où « l’employeur est titulaire du pouvoir
de contrôle, de direction et de sanction et seul civilement et pénalement
responsable de son salarié » (article 1384 alinéa 5 du Code Civil).
•
Assurance
Le mandant devra vérifier si son assurance couvre les dommages pouvant être causés
par l’intervenant(e).
2) Relation mandant/mandataire :
•
Insatisfaction
Informer le mandataire par écrit, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la
prestation ou l’intervenant, afin de trouver une solution satisfaisante pour les trois
parties.
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Article 4 – CONDITIONS FINANCIERES DE L’INTERVENTION
Les conditions de la prestation du service mandataire sont estimées dans le devis signé pour
acceptation en date du……………….par le mandant (cf. annexe 2)
Article 5 – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat de mandat devra faire l’objet d’un avenant signé par les
deux parties.
Article 7 - RESILIATION
Il peut y être mis fin sur simple dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception, par l’une ou l’autre des parties.
Un délai de prévenance de 1 mois devra être respecté.
La rupture de ce contrat quelle que soit la partie qui en a eu l’initiative, ne remet pas en cause
le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et son (sa) salarié(e). De même, en
cas de rupture du (ou des) contrat(s) de travail liant le mandant et son (ses) employé(s), le
présent contrat de mandat continue à s’appliquer.
Le présent mandat pourra être résilié par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre
partie de l’une des obligations résultant du Contrat, et notamment en cas de défaut de
paiement, au terme d’une période de 60 jours à compter d’une mise en demeure, par lettre
recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. Le demandeur à la résiliation se
réserve, en outre, le droit d’exercer toute action ou poursuite tendant à obtenir réparation du
préjudice causé par les manquements ayant donné lieu à la rupture.
En cas de non respect par le mandant des règles d’hygiène et de sécurité, ou de manière plus
générale en cas de maltraitance physique ou morale de l’intervenante par le mandant ou ses
proches, le contrat sera résilié avec effet immédiat, à compter de la réception d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8 – EXTINCTION
D’un commun accord entre les parties, le présent contrat prendra fin de plein droit dans tous les
cas rendant impossible sa poursuite du fait du mandant, et notamment son placement en long
ou moyen séjour, son hospitalisation définitive ou son décès.
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Article 9 – RETRACTATION
Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile, le mandant dispose
de la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours, à compter de la signature des présentes,
conformément à l’article L.121-25 du code de la consommation, en utilisant le coupon cidessous prévu à cet effet. (cf. annexe 1)
En cas d’intervention avant l’expiration du délai de 7 jours, le mandant bénéficie en contrepartie
d’un droit de résiliation permanent, sans avoir à justifier de motifs, sans préavis ni pénalité
financières, conformément à l’article L.121-26 du code de la consommation.
Fait à………………………………………….., le………………………………………
Signature du mandant
Ou de son représentant légal
Précédée de la mention « lu et approuvé »
(Parapher chaque page)
Signature et cachet du service mandataire
Pour le Président
Sylvie GILAVERT
Directrice
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ANNEXE 1 au contrat de mandat
ANNULATION DE LA COMMANDE
Article L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation
Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire
détachable ci-contre.
Conditions d’annulation :
Compléter et signer le formulaire ci-dessous,
L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SMAD – 96, rue de Paris – 77127 LIEUSAINT
L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai
expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour
ouvrable suivant ;
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COUPON DE RETRACTATION A RENVOYER DANS LES 7 JOURS
Je soussigné(e), Mme, Melle, Mr,………………………………déclare annuler la
commande ci-après, conformément à l’article L.121-25 du code de la consommation :
Nature du bien ou du service commandé :
Date de la commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Fait à…………………………………………, le………………………………………………
Signature de l’usager :
Coupon à détacher et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception,
à:
SMAD
96, rue de Paris
77127 LIEUSAINT
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