Dispositif Girardin industriel

Dispositif Girardin industriel
Les personnes qui réalisent, dans le cadre d’une entreprise soumise à l’IR, des investissements
productifs, entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017, dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à Saint-Martin, à SaintBarthélemy, dans les territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis
et Futuna) et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, peuvent
bénéficier d’une réduction d’impôt.
Depuis 3 ans, les avantages résultant des investissements outre-mer sont, à l’instar des autres
niches fiscales, progressivement réduits, notamment du fait de l’application des 2 coups de rabot
successifs de 10 % en 2011 et 15 % en 2012.
La loi de finances pour 2013 n’a pas échappé au mouvement : Même si le dispositif est
épargné, il pâtit tout de même du plafonnement global des niches fiscales à 18 000 € quel que
soit le revenu net imposable du foyer fiscal (contre «18 000 € + 4% du revenu net imposable»
appliqué en 2012).
Contribuables bénéficiaires
La réduction d’impôt est accordée aux personnes physiques domiciliées en France métropolitaine
et dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion)
En principe, l’entreprise individuelle, la société ou le groupement qui réalise l’investissement doit
l’exploiter dans le cadre d’une activité éligible. Toutefois, la réduction d’impôt peut également
s’appliquer, sous certaines conditions, lorsque la personne qui réalise l’investissement ne
l’exploite pas directement mais le met à la disposition d’une entreprise dans le cadre d’un contrat
de location sous réserve de lui rétrocéder une partie de l’avantage fiscal obtenu. Ce contrat de
location ne doit contenir aucune prestation annexe autre que les prestations accessoires et
nécessaires à la mise à disposition du bien.
Secteurs d’activités concernés
Les entreprises, sociétés ou groupement dans lesquels sont effectués les investissements
doivent avoir une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale.
Dispense d’agrément
Les investissements de faible importance réalisés par les entreprises déjà implantées outre-mer
ou les investissements donnés en location à une telle entreprise sont dispensés d’agrément
lorsque :
L’entreprise réalisant l’investissement ou le recevant en location justifie, à la date de sa
réalisation, d’une exploitation effective depuis au moins 2 ans outre-mer dans l’un des
secteurs éligibles et soumis à l’agrément préalable du ministre au 1er euro,
Le montant des investissements envisagés n’excède pas 250 000 € (300 000 € avant le
1er novembre 2009)(par programme et exercice – ainsi, l’entreprise qui répartit sur deux
exercices la réalisation d’un programme dont le montant global excède 250 000 € doit se
soumettre à la procédure d’agrément préalable même si, au titre de chacun des exercices
concernés pris isolément, les investissements envisagés sont inférieurs au seuil de 250 000
€).
Les entreprises qui remplissent ces conditions doivent joindre à leur déclaration de
résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l’exercice et au titre
desquels elles entendent bénéficier de la réduction d’impôt.
Lorsque l’investissement est réalisé dans le cadre d’un schéma locatif, l’état récapitulatif
doit être fourni par l’entreprise bailleresse.
Obligation de conservation des biens ou titres
Ces investissements productifs doivent être affectés à l’activité pour laquelle ils ont été créés ou
acquis pendant :
une durée de 5 ans à compter de leur acquisition ou construction,
ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux de la réduction dépend de la nature et de la date d’investissement.
Réduction d’impôt avec rétrocession
Lorsque l’investisseur n’est pas l’utilisateur de l’investissement, il peut bénéficier de la réduction
d’impôt lorsqu’il met cet investissement à disposition de l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’un
contrat de location d’une durée au moins égale à 5 ans (ou à la durée normale d’utilisation du
bien loué si sa durée de vie est inférieure) et lui rétrocède une partie de l’avantage.
Pour les investissements réalisés à compter de 2012, les taux de rétrocession applicables depuis
2011 n’ont pas été modifiés et demeurent fixés à 62,5 % ou 52,63 % lorsque le montant par
programme et par exercice est inférieur à 250 000 €.
Le montant maximum de la réduction d’impôt pour 2013 est donc de 37 998 € (48 000 € pour les
investissements en Guyane), cette réduction d’impôt n’est retenue que pour 47,37 % dans le
plafond global, soit pour 18 000 €.
[Source : Harvest, La Patrithèque 2013]
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