travaux de prévention des risques technologiques

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
TRAVAUX DE PRÉVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES DANS DES LOGEMENTS
DONNÉS EN LOCATION
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT
Les dépenses de diagnostics préalables et de travaux prescrits
dans le cadre d’un PPRT, réalisées en 2013, ouvrent droit au crédit
d’impôt au taux de 40 %. La base du crédit d’impôt est constituée
par le montant TTC du prix d’achat des matériaux et des frais de
main-d’œuvre.
(CGI, art. 200 quater A ; BOI-IR-RICI-290 ; PF n° 115-11)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez, entre
le 1.1.2010 et le 31.12.2014, des dépenses de travaux prescrits dans
le cadre d’un plan de prévention contre les risques technologiques
(PPRT), dans un logement, achevé avant l’approbation de ce plan,
que vous louez ou que vous vous engagez à donner en location à
usage d’habitation principale du locataire pendant au moins cinq ans.
Le nombre de logements donnés en location ouvrant droit au
crédit d’impôt n’est pas limité.
Par logement loué ou destiné à être mis en location, les dépenses
ouvrant droit au crédit d’impôt sont retenues dans la limite d’un
plafond de droit commun pluriannuel qui s’applique du 1.1.2010
au 31.12.2014.
Ce plafond, qui varie en fonction de la situation de famille du
propriétaire-bailleur, est fixé, par logement, à :
–  5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
–  10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune ;
– plafonds majorés de 400 € par personne ou enfant à charge
(majoration divisée par deux si l’enfant est en résidence alternée).
Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les
charges de famille de la période d’imposition au cours de laquelle
la dépense a été réalisée.
NATURE DES TRAVAUX
Seuls les travaux de prévention des risques technologiques prescrits par un PPRT et, depuis le 1.1.2013, les dépenses de réalisation de diagnostics préalables à ces travaux ouvrent droit au crédit
d’impôt.
Les dépenses de réalisation de diagnostics préalables et les
travaux de prévention des risques technologiques éligibles au
crédit d’impôt pour les logements donnés en location sont identiques aux dépenses réalisées dans l’habitation principale.
Lesı RÉDUCTIONS
travaux n’ouvrent
droit auD’IMPÔT
crédit d’impôt
que lorsque les équi7
ET CRÉDITS
(SUITE)
pements et matériaux sont fournis et installés par une même
Investissements
locatifslieu
dansà le
secteur touristique
entreprise et donnent
l’établissement
d’une facture.
– Acquisition d’un logement neuf : report des dépenses des années antérieures
2008
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XF
.....
CONDITION DE LOCATION
Pour les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d'un PPRT
payées par les propriétaires-bailleurs depuis le 1.1.2012 et de
diagnostics préalables aux travaux payés depuis le 1.1.2013, le
plafond de droit commun est majoré. Cette majoration du plafond
est forfaitaire et s'établit à :
–  5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
– 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ce plafond spécifique, qui s'apprécie sur la période du 1.1.2012
au 31.12.2014, ne fait l'objet d'aucune majoration pour personne
2009
2010
2011
2012
à charge.
7XI
....
7XP
. . . . 7XN
...
7UY
–LeRéhabilitation
d’un logement doit
: report
des dépenses
années
antérieures
propriétaire-bailleur
s’engager
à des
louer
le logement
2 Reportez ligne 7WR le montant des travaux payés en 2013,
2008
2009
2011
2012
pendant une durée de 5 ans à usage d’habitation principale
à des
déterminé
sur la fiche2010
du document 2041
GR, le cas échéant
après
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XM
. . . . . 7XJ
. . . . 7XQ
. . . . 7XV
. . . 7UZ
personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer
application du plafond de dépenses pour chaque logement dans
fiscal. Le locataire doit être en outre titulaire d’un bail. Aucune
lequel les travaux sont effectués.
2008
2009
2010
Investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale
condition de ressources du locataire n’est exigée.
Le crédit d'impôt est calculé au taux de 40 %
Report des dépenses des années antérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XO
. . . . 7XK
. . . 7XR
La durée de location de 5 ans est décomptée à partir de la date
À NOTER
de réalisation des dépenses lorsque le logement est déjà occupé
Prestations compensatoires
un locataire
ou,2013
dans
le cas où le logement n’est pas occupé
– Le crédit d’impôt s’applique quel que soit le régime d’imposition
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WN
–par
Sommes
versées en
partir de
la date
despar
travaux,
à en
la date
decapital
misereconstitué
en location,
nue) ou
–à Sommes
totales
décidées
jugement
2013 ou
. . . . . . . . . . . . . . . . .des
. . . . . .revenus
. . . . . . . . . . . . tirés
. . . . . . . .de
. . . . la
. . . .location :
. . . . . . . . . . . . . .revenus
. . . . . . . . . . . . fonciers
. . . . . . . . . . . . .(location
. 7WO
doitenprendre
effet
–laquelle
Capital fixé
substitution
dedans
renteles
. . . . . douze
. . . . . . . . . . mois
. . . . . . . . qui
. . . . . .suivent
. . . . . . . . . . . .la
. . . réali. . . . . . . . . . . . . . . . . . .location
. . . . . . . . . . . . meublée
. . . . . . . . . . . . . . (bénéfices
. . . . . . . . . . . . . . . . industriels
. . . . . . . . . . . . . . . . et
. . . . commerciaux).
. . . . . . . . . . . . 7WM
règlement
–sation
Reportdes
des dépenses.
sommes décidées en 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .– Le
. . . . . . crédit
. . . . . . . . . .d’impôt
. . . . . . . . . . . .est
. . . . . accordé
. . . . . . . . . . . . au
. . . . .titre
. . . . . . .de
. . . . .l’année
. . . . . . . . . . . du
. 7WP
L’engagement de location doit être formulé sur papier libre lors du
définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux ou le
Intérêts
étudiants
conclus
entre le 1.9.2005
et lede
31.12.2008
dépôt dedes
la prêts
déclaration
de contrats
revenus
de l’année
au titre
laquelle
diagnostic. Lorsque le paiement est effectué par l’intermédiaire
–leIntérêts
versés
en
2013
.
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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .d’un
. . . . . . . syndic
. . . . . . . . . . de
. . . . .copropriété,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .c’est
. . . . . . . la
. . . .date
. . . . . . . du
. . . . .paiement
. . . . . . . . . . . 7UK
bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
de l’entre–LeVous
souscrivez
pour
la
première
fois
une
déclaration
à
votre
nom
et
vous
étiez
auparavant
rattaché
à
un
autre
foyer
fiscal
logement peut être donné en location nue ou meublée.
prise par le syndic qui est retenue.
7VO
• nombre d’années de remboursement du prêt avant 2013
• intérêts versés avant 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TD
Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen
– Organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 521 €) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VA
– Autres organismes d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VC
Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale
Figure 11. Déclaration n° 2042 C, page 7.
– Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WJ
ı RÉDUCTIONS
CRÉDITS
–7Diagnostic
préalableET
aux
travaux etD’IMPÔT
travaux de (SUITE)
prévention des risques technologiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WL
..................................................................................................................................................................................................
Investissements
locatifs
le environnementale
secteur touristiquedes logements donnés en location Report de la fiche 2041 GR
Dépenses
en faveur
de la dans
qualité
–Montant
Acquisition
d’un
logement
neuf
:
report
du crédit d'impôt calculé . . . . . . . . . . . . des
. . . . . .dépenses
. . . . . . . . . . . . . .des
. . . . . .années
. . . . . . . . . . antérieures
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SZ
2008
2009
2010
Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location Report de la fiche 2041 GR
1
2011
2012
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XF
. . . . . 7XI
. . . . 7XP
. . . . 7XN
...
Dépenses de diagnostic préalable aux travaux et travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WR
7UY
2
– Réhabilitation d’un logement : report des dépenses des années antérieures
2008
2009
2010
2011
2012
Dépenses de protection du patrimoine naturel
225
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. . . .7XJ
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7XQ
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7XV
. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7KA. . . 7UZ
–. . Dépenses
. . . . . . . . . . . . réalisées
. . . . . . . . . . . en
. . . .2013
. . . . . .. .. .. .. . . . . . . . . . . .. .. .. .. ........... .. .. .. .. . . . . . . . . . . .. .. .. .. ........... 7XM
2010
–Investissement
Report de réduction
d’impôt
années
antérieures
. . . . . . . .à
. . .vocation
. . . . . . . . . . . . . sociale
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7KB
locatif
dansdes
une
résidence
hôtelière
2011
2008
...........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
7KC
2012
2009
7KD
2010