Loi Girardin Industriel – par MTD Finance

Loi Girardin Industriel – par MTD Finance
Législation en vigueur :
Fonctionnement :
Articles 199 undecies B, C, du CGI
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
Article 105 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2 007
La Loi Girardin Industriel ne concerne que des
investissements productifs (biens industriels ou
professionnels) dans les DOM et quelques TOM.
Principe :
L’Etat veut maintenir la continuité territoriale avec les
DOM, mais ces départements souffrent, davantage
que la Métropole, du manque d’investissements et
d’une croissance trop faible.
Elle accorde une réduction d’impôt de 50 % à 80 % du
montant de l’investissement la première année, c'està-dire qu’avec un montage financier simple, on gomme
intégralement l’impôt ! Si la réduction est plus
importante que l’impôt, elle est reportable les 5 années
suivantes.
Pour aider les entreprises des DOM à financer de
manière pérenne leurs projets, l’Etat fait appel au
contribuable, en l’incitant fiscalement.
Cet investissement génère par ailleurs, une trésorerie
positive sur plusieurs années, et permet, de plus, de se
constituer d’importants revenus.
Intérêt de l’Etat :
Financement d’entreprises à forte valeur ajoutée dans les
Départements d’Outre-Mer : soutien de la croissance,
maintien de l’emploi, …
Cette réduction d’impôt n’est pas plafonnée, donc tous
les investissements sont possibles et cela sans
aucun frais pour l’investisseur !
Intérêt de l’investisseur :
Gommage intégral de l’impôt, déblocage d’une trésorerie
positive sur une ou plusieurs années.
Les engagements fixés par la loi :
Le bien doit être détenu pendant une durée minimale de
4 ou 5 ans (en fonction des secteurs concerné et de la
localisation), durée pendant laquelle le bien est loué à
une entreprise locale.
L’entreprise locale doit bénéficier d’une rétrocession de
50 % de l’avantage fiscal accordé, sous la forme d’une
réduction des loyers (ou lors de la revente du bien à
l’entreprise), ce qui revient à un prix de location
équivalent aux 2/3 de sa valeur réelle.
Par ailleurs, la loi prévoit que l’avantage fiscal prend fin
pour toute souscription passée après le 31 décembre
2017.
Réinjection d’une partie de son impôt permettant
d’en récupérer entre 30% et 40% au final.
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Bien que chaque contribuable ait
avec ses objectifs particuliers,
physique s’acquittant de plus de
sur le Revenu par an a intérêt
dispositif.
un profil unique,
toute personne
10 000 € d’impôt
à recourir à ce
Réduction propotionnelle au montant de votre investissment la première
année : de 50 à 80 % du montant de l’investissement ; si réduction
supérieure à l’impôt, reportable sur les 5 années suivantes
Récupération de 30 à 40 % l’impôt sous forme de revenus complémentaires
Peu risqué, sans contrainte et surtout, sans épargne !
Durée minimale : 4 ou 5 ans, selon le secteur et le lieu
Rétrocession de 50 % de l’avantage fiscal à l’entreprise locale : prix de
location fixé aux 2/3 de sa valeur réelle
Le dispositif n’est validé que jusqu’au 31 décembre 2017
Groupe MTD Finance
1 rue Castex – 75004 Paris - tél : 01 44 78 90 90
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