Le dispositif Girardin industriel

Le dispositif Girardin industriel
Le dispositif Girardin Industriel a été mis en place par l'Etat dans le but de stimuler
et de soutenir l'activité économique dans les DOM-TOM. Il s’applique depuis le 21 juillet
2003 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2017.
Il vous permet, si vous avez un besoin ponctuel de défiscalisation ou si vous subissez une forte pression fiscale de bénéficier d'avantages fiscaux importants.
Vous achetez au travers d'une société adaptée un matériel productif et vous le louez
pendant 5 ans à un exploitant situé dans les DOM TOM (attention, l'exploitant doit appartenir à un secteur d'activité autorisant cet avantage : pêche, agriculture, transport
de personnes, télécoms, travaux publics, artisanat).
Exemple d'opération possible:
Acquisition d'un car scolaire financé via un crédit-bail et loué à une société de transport
en commun située dans les DOM-TOM.
Votre investissement est réalisé sous forme d'un apport au sein d'une société ad’ hoc
(SNC ou SAS selon le cas). La société emprunte le complément afin de procéder à l’acquisition du matériel productif. Ce matériel est ensuite loué et le loyer vient rembourser
intégralement la mensualité de crédit.
Ainsi vous ne déboursez que votre apport au capital de la société.
Quels sont les avantages fiscaux ?
L’avantage fiscal ne peut s’appliquer que sur
l'impôt sur le revenu calculé selon le barème
de l'IR (non à taux proportionnel).
La réduction d’impôt est égale au minimum à
50% de l’investissement réalisé par la société
(60% ou 70% selon le type de matériel et le
secteur d’activité).
Exemple :
pour une réduction au taux de 50%:
- Pour un investissement de 100, vous apportez
au capital de la société 45.
- La société emprunte 55, et le remboursement
du crédit contracté sur une durée correspondant
à la durée d’utilisation du bien financé et du bail
est assuré par le versement d’un loyer équivalent.
- La réduction d’impôt est égale à 50% de l’investissement productif, soit 50 pour un investissement de 100.
- Bilan de l’opération : Investissement de 45,
pour une réduction d’impôt de 50.
- Soit un gain de 5 pour une mise de fond de 45,
soit 11%.
Ces investissements productifs doivent être affectés à l'activité pour laquelle ils ont été acquis
pendant une durée pouvant aller de 5 à 7 ans.
Ce sera donc la durée de conservation des parts.
Qui peut en bénéficier ?
A tout contribuable ayant son domicile en
France ou dans les DOM (Guadeloupe,
Guyane, Martinique et la Réunion) acquittant un impôt sur le revenu au moins égal
à 25.000 €.
La loi de finance pour 2009 a instauré, en sus
du plafonnement des niches fiscales, un plafond
spécifique égal à 40 000 € par an (80 000 €
dans le cadre d'un dispositif locatif) ou à 15%
du revenu du foyer