Crédit d`impôts

2. Aide à l'emploi
B. Le crédit d’impôt
Les parents qui font garder leur enfant âgé de moins de 7 ans au 31 décembre de l’année
civile de référence par une assistante maternelle, ont droit à un crédit d’impôt.
Ce crédit d'impôt est désormais accordé sans condition d'activité professionnelle, de
poursuite d'études supérieures, d'invalidité ou de longue maladie. Ainsi, les couples dans
lesquels l'un des membres est demandeur d'emploi peuvent en bénéficier.
Il est égal à 50% du montant des frais de garde de l'année d'imposition dans la limite d'un
plafond de 2 300 € par enfant à charge.
Les frais de gardes à prendre en compte en compte sont :
• Le montant des salaires nets versés à l'assitante maternelle
• Un montant forfaitaire égal à 2.65 € par jour d'accueil (au titre des frais
d'entretien)
• Les aides perçues au titre de la garde des enfants, telle que la prestation
d'accueil du jeune enfant sont à déduire du montant déclarable.
En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à
celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant. Lorsque l'enfant
réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en
revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de 2 300 € divisé par deux.
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