girardin industrielle

La SEP est une société
fiscalement translucide.
de
personne
La clôture des comptes annuels de la SEP
s’effectue au 31 décembre de l’année de
l’investissement.
LOI GIRARDIN INDUSTRIELLE :
Réduction d’impôt
• Afin de bénéficier de l’avantage fiscal
prévu par la loi, deux conditions sont à
respecter : le matériel doit être loué
pendant
5 ans
L’article 22 de la loi de finances rectificative
du 11 juillet 1986, ou « loi Pons », a institué la
défiscalisation des investissements outre-mer,
qui s’inscrit dans la continuité d’une politique
traditionnelle
d’incitation
fiscale
au
développement économique des DOM-TOM.
• l’investisseur doit détenir les parts de la
SEP pendant 5 ans.
Cette loi a été reconduite par la loi de finances
de 2003 sous le nom de « LOI GIRARDIN ».
Dans le cadre de la Loi de Programme pour
l’Outre-mer N° 2003-660 promulguée le 21
juillet 2003, un nouveau volet d’incitation à
l’investissement a été mis en place pour une
durée de 15 ans.
Investissez 15152 € avant le 15
juin 2008
Vous aurez droit à une réduction
d’impôt de 20 000 €,
Vous économisez ainsi 4 848
€*, soit 32% de rentabilité !!
Il offre des avantages fiscaux aux particuliers
et aux sociétés qui investissent entre 2003 et
2017 dans des biens immobiliers et mobiliers
neufs amortissables, destinés à une
exploitation d’au moins cinq ans dans les
DOM-TOM.
Les investissements éligibles peuvent être
réalisés dans différents secteurs notamment
les secteurs de l’industrie, de la pêche, du
tourisme, des énergies renouvelables, des
transports, de l’hôtellerie, de l’agriculture, de
l’artisanat, de la maintenance, des concessions
de services publics, et de l’audiovisuel.
La loi GIRARDIN permet d’obtenir une
réduction d’impôt allant de 50% à 70% du
montant de l’investissement réalisé dans les
différents secteurs productifs (article 199
Undecies B).
L’activité est exercée au sein d’une SEP et
relève du régime des BIC, (Bénéfices
Industriels et Commerciaux).
Exemple : vous estimez votre impôt sur le
revenu 2008 à 20 000 €.
* dégressif en fonction de la date de
l’investissement
N’hésitez pas à nous contacter
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