Sommaire

DR
version 4.3.0.0
Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version.
Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos dossiers. Avant toute procédure
de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l’existence de sauvegardes récentes, de tous vos dossiers et de lancer une
sauvegarde complémentaire avant d’installer la mise à jour.
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................... 1
1 – Procédure EDI .................................................................................................................................. 3
1.1
Préparer la télétransmission ................................................................................................... 3
1.2
Délais ....................................................................................................................................... 3
1.3
Périmètre ................................................................................................................................. 3
1.4
Impacts .................................................................................................................................... 4
1.4.1
Lieu de naissance des personnes composant le foyer fiscal ........................................... 4
1.4.2
Adresse du contribuable ................................................................................................. 5
1.4.3
Vérification des personnes à charge ............................................................................... 6
1.4.4
Vérification des données de l’activité non salariée......................................................... 7
1.4.5
Vérification des adresses des sociétés immobilières et des propriétés 2044 ................ 8
1.4.6
Vérification des options aux dispositifs spécifiques 2044 .............................................. 9
2 – Evolutions fonctionnelles .............................................................................................................. 9
2.1
Saisie de pièces ........................................................................................................................ 9
2.2
Nouvelle gestion des reports ................................................................................................ 11
2.2.1
Reports des données précédentes ................................................................................ 11
2.2.2
Reports des déclarations annexes ................................................................................. 12
2.2.3
Reports des pièces......................................................................................................... 12
2.3
Récupération des données N-1 ............................................................................................. 13
2.4
Etat récapitulatif de saisie 2074 et 2074 DIR ........................................................................ 13
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2.5
Gestion du décès en 2014 d’une personne seule au 1/1/2014 ............................................ 13
3 – Barèmes, seuils et limites ........................................................................................................... 13
4 – Nouvelles dispositions applicables en 2014 ............................................................................. 14
4.1
2044 ....................................................................................................................................... 14
4.2
2074 ....................................................................................................................................... 14
4.3
2041GR .................................................................................................................................. 14
4.4
2042LE ................................................................................................................................... 15
4.5
Fiche de calcul IOM ............................................................................................................... 15
4.6
Suppression des revenus d’heures supplémentaires exonérées .......................................... 15
4.7
Plus-values et gains divers ..................................................................................................... 15
4.8
Réductions et crédits d’impôt ............................................................................................... 15
4.8.1
Dépenses en faveur de la qualité environnementale et crédit d’impôt pour la
transition énergétique................................................................................................................... 15
4.8.2
Investissements outre-mer ........................................................................................... 16
4.8.3
Investissements forestiers ............................................................................................. 16
4.8.4
Investissement Pinel ...................................................................................................... 16
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L’aide à l’utilisation sera ré-écrite et disponible dans une prochaine version.
1 – Procédure EDI
1.1 Préparer la télétransmission
Pour émettre un fichier EDI, il est nécessaire d’être adhérent à un portail ou être partenaire EDI.
Il n’y a aucune adhésion à établir auprès de la DGFiP pour les contribuables.
Par contre, il est conseillé d’établir un mandat entre l’émetteur EDI (le cabinet en général) et son
client (le contribuable) afin de déterminer la responsabilité du dépôt de la déclaration de revenus.
Pour procéder à la télétransmission, il sera impératif de disposer du numéro fiscal des contribuables.
Remarque : pour les utilisateurs d’un portail propre à l’éditeur de la production comptable (hors
portail de l’ordre des Experts-Comptables), il est fortement recommandé de vérifier l’acceptation des
fichiers réalisés par DR.
1.2 Délais
Les dates de dépôt seront identiques à celles de la saisie sur internet (EFI).
Il ne sera pas possible de redéposer un millésime N-1, seul celui de l’année en cours sera accepté.
1.3 Périmètre
Le périmètre de la procédure EDI couvre :
- les déclarations principales 2042, 2042 C, 2042C PRO, 2042IOM, 2042QE et 2042 NR,
- les déclarations annexes 2044, 2044S, 2044EB, 2047, 2074, 2074DIR, 2074ABT, 2041SP,
2042LE, fiche de calcul IOM, 3916, 2042TA, 2041 E, 2083PART, 2074IMP, 2074I et 2041GL
La procédure EDI n’est pas ouverte pour :
- la déclaration 2074ETD,
- les personnes non domiciliées en France en 2014,
- les personnes dont la situation de famille a changé en 2014 (évènement mariage, pacs,
divorce, décès … en 2014),
- les revenus agricoles taxés au taux marginal en 2014,
- les déclarations principales ayant des montants supérieures à 99 999 999 euros ou négatifs,
- les déclarations ayant un revenu brut global ou une base de prélèvements sociaux supérieurs
à 99 999 999 euros,
- les déclarations ayant plus de 20 parts.
ATTENTION : vous ne devez pas inverser les déclarants 1 et 2 par rapport à la déclaration pré-remplie
(c’est-à-dire pour les couples vous devez avoir soit Mr et Mme, soit Mr et Mr, soit Mme et Mme).
La procédure EDI implique des contrôles de champs obligatoires, syntaxiques, de cohérence. Cela
représente environ 600 contrôles mis en place sous forme d’alertes.
Le détail des frais réels, le détail des calculs liés à l’option pour la moyenne triennale, le détail du
calcul de la case 7WR (report de la fiche 2041GR) … n’ont pas de cadre spécifique dans le format EDI.
Vous devez conserver ces détails en cas de demande de la DGFiP ou les reporter sur les 5 lignes du
cadre « Renseignements complémentaires ». Dans la procédure EDI-IR, il n’y a pas d’annexe libre.
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Le logiciel ne gère pas les déclarations 2042 NR, 2074IMP, 2074I et 2041GL. Donc si vous devez
déposer une de ces déclarations pour un contribuable, l’envoi au format EDI de toutes ses
déclarations principales et annexes n’est pas possible à partir du logiciel.
1.4 Impacts
La mise en place de la procédure EDI pour les déclarations sur les revenus 2014 a nécessité des
modifications du format de certaines données et implique donc un complément de saisie ou une
vérification.
1.4.1 Lieu de naissance des personnes composant le foyer fiscal
La DGFiP utilise les communes INSEE. Afin de vous aider, les lieux de naissance saisis précédemment
sont repris dans les masques sur fond bleu. Vous devez sélectionner la commune de naissance dans
la liste déroulante.
Pour le déclarant 1et 2 :
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Pour les personnes à charge :
1.4.2 Adresse du contribuable
La DGFiP utilise, pour l’adresse du contribuable, le fichier FANTOIR qui répertorie les voies et lieuxdits des communes de France. Afin de vous aider, l’adresse saisie précédemment est reprise dans le
masque sur fond bleu. Vous devez sélectionner le département , la commune, la nature et la voie
dans les liste déroulantes :
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1.4.3
Vérification des personnes à charge
Les personnes à charge sont désormais définies par leur nom / prénom / date et lieu de naissance. Ces
données n’étant pas obligatoires pour un dépôt papier, vous devez donc vérifier l’exactitude des
données reprises si celles-ci ont été saisies partiellement précédemment.
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1.4.4 Vérification des données de l’activité non salariée
Chaque activité non salariée doit être rattachée à une personne composant le foyer fiscal. Si le nom
et le prénom de l’exploitant saisis précedemment ne sont pas identiques à ceux de l’état civil, les
données ne peuvent pas être reprises.
De plus le format de l’adresse est modifiée : l’adresse saisie précédemment est reprise dans la voie.
Vous devez donc rectifier votre adresse.
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1.4.5 Vérification des adresses des sociétés immobilières et des propriétés 2044
Le format de l’adresse est modifiée : l’adresse saisie précédemment est reprise dans la voie.
Vous devez donc rectifier votre adresse.
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1.4.6 Vérification des options aux dispositifs spécifiques 2044
Pour les sociétés immobilières, le dispositif « Amortissement Périssol, Besson, Robien, Robien
recentré » est éclaté en 4 dispositifs « Amortissement Périssol », « Amortissement Besson
neuf », « Amortissement Robien Classique » et « Amortissement Robien recentré ». Par
défaut, le dispositif repris est toujours « Amortissement Robien recentré ».
Pour les sociétés immobilières, le dispositif « Amortissement Robien ou Robien recentré en
ZRR 26% » est éclaté en 2 dispositifs « Amortissement Robien Classique en ZRR 26% » et
« Amortissement Robien recentré en ZRR 26% ». Par défaut, le dispositif repris est toujours
« Amortissement Robien recentré en ZRR 26% ».
Pour les propriétés, le « Dispositif Scellier dans ZRR 26% » est éclaté en 2 dispositifs « Dispositif
Scellier dans le secteur intermédiaire en ZRR 26% « et « Dispositif Scellier dans le secteur libre
en ZRR 26% ». Par défaut, le dispositif repris est toujours « Dispositif Scellier dans le secteur
intermédiaire en ZRR 26%».
2 – Evolutions fonctionnelles
2.1
Saisie de pièces
La « Saisie sur pièces » est remplacée par une « Saisie de pièces » qui correspond aux « pièces » dont
le contribuable dispose pour établir sa déclaration de revenus :
 Récapitulatif des salaires établit par l’employeur
 Justificatif de dons
 Relevé des opérations bancaires
 Etc …
Cette saisie est compatible avec la saisie formulaire et rapide.
Pour ajouter une pièce, cliquez sur Ajouter.
Pour modifier une pièce, sélectionnez la et cliquez sur Modifier.
Pour supprimer une pièce, sélectionnez la et cliquez sur Supprimer.
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Vous saisissez vos justificatifs à l’aide de types/modèles de pièces disponibles :
Les modèles de pièces sont livrés par défaut, ils ne sont pas modifiables.
Sélectionner le type et éventuellement le modèle de la pièce, saisissez le nom de la pièce, la
personne concernée par cette pièce.
Cliquez sur OK, la pièce à saisir apparaît :
Les montants sont alors reportés dans les cases des 2042 définis dans ces modèles :
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2.2
Nouvelle gestion des reports
Tous les reports ont désormais une gestion identique
2.2.1
Reports des données précédentes
Reports des déficits ou pertes reportables, CSG déductible, investissements outre-mer …
Lorsqu’une donnée est reprise de DR 2013, la case affiche le montant repris et elle est grisée.
Pour modifier le montant repris (en cas d’erreur), cliquez le bouton
case Forçage.
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et saisissez dans la
2.2.2 Reports des déclarations annexes
Lorsqu’une donnée provient d’une déclaration annexe, la case affiche le montant repris et elle
est grisée. Il n’est pas possible de modifier le montant. Pour visualiser le détail de la case cliquez
le bouton
2.2.3
.
Reports des pièces
Voir § 2.1
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2.3
Récupération des données N-1
Cette récupération est séparée en 2 traitements qui sont effectués , au choix :
soit distinctement soit en même temps.

Récupération des données communes (utilisateurs et groupes, étapes d’avancement,
modèles de mail et de courriers …) et de la liste des dossiers :
 Menu déroulant Dossier puis Importation de DR 2013 et ISF 2014, cocher
« Plus tard » à l’étape Choix des opérations à réaliser

Récupération des données de chaque dossier
 A l’ouverture de chaque dossier
 menu déroulant Dossier puis Importation de DR 2013 et ISF 2014, cocher
« Maintenant » à l’étape Choix des opérations à réaliser
Par contre la récupération des données proposée à l’ouverture du logiciel ne propose pas ce
choix : seules les données communes et la liste des dossiers sont reprises.
2.4
Etat récapitulatif de saisie 2074 et 2074 DIR
Un état récapitulatif de saisie des données de la 2074 et de la 2074 DIR est disponible.
2.5
Gestion du décès en 2014 d’une personne seule au 1/1/2014
Saisir le décès en 2014 d’une personne seule au 1/1/2014 : cocher célibataire, divorcé ou
veuf puis la date du décès du déclarant 1 : cela permet d’établir la déclaration de la personne
décédée avant son décès.
Remarque : pour établir la déclaration du conjoint survivant après le décès : cocher « Veuf
dans l’année » puis la date de décès du déclarant 1 ou 2.
3 – Barèmes, seuils et limites



Le barème compte désormais 4 tranches au lieu de 5 précédemment (projet de loi de
finances 2015 art 2) :
- La 1e tranche d’imposition au taux de 5.5% est supprimée
- Le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14% est fixé à 9 690 euros
Le barème s’établit donc :
Tranche par Quotient
Taux
Impôt au barème
Jusqu’à 9 690
0%
0
De 9 690 à 26 764
14%
(R x 0.14) – (1 356.60 x N)
De 26 764 à 71 754
30%
(R x 0.30) – (5 638.84 x N)
De 71 754 à 151 956
41%
(R x 0.41) – (13 531.78 x N)
A partir de 151956
45%
(R x 0.45) – (19 610.02 x N)
Les seuils et limites sont revalorisés de 0.5% pour l’IR (projet de loi de finances 2015 art 2)
La limite d’exonération des parts de groupements forestiers (projet de loi de finances 2015
art 2) : 102 717 => 101 897 euros
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
Décote (projet de loi de finances 2014 art 2) :
Plafond antérieurement fixé à 508 euros, elle était égale à 508 – IR/2
Plafond fixé à 1 135 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs et à 1 870 pour les
personnes mariés ou pacsés, elle est désormais égale au plafond – IR

Crédit d’impôt formation des chefs d’entreprise case 8WD : 377 => 381 euros

Crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs case 8WT : 1 026 => 1 032 euros

Frais de repas 4.55 => 4.60 euros
4 – Nouvelles dispositions applicables en 2014
Dispositions de la loi de finances 2014, du projet de loi de finances rectificatif 2014 et du projet de
loi de finances 2015
4.1
2044
Le régime Monuments historiques est réservé à compter de 2014 aux immeubles classés ou inscrits
au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. Les
immeubles agréés ne peuvent plus bénéficier de ce régime.
4.2
2074
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite sont imposées au barème
après application d’un abattement fixe de 500 000 € puis d’un abattement renforcé pour durée de
détention.
L’exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes est supprimée à
compter de 2014, elles bénéficient désormais d’un abattement renforcé pour durée de détention.
Un PEA PME composé de parts ou d’actions de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire dont le
fonctionnement est identique au PEA est mis en place à compter de 2014. Le plafond de versements
est de 75 000 euros.
Le plafond de versement du PEA est porté à 150 000 euros à compter de 2014.
Le dispositif de report d’imposition sous condition de réinvestissement (art 150 OD bis) est supprimé
à compter de 2014.
4.3
2041GR
La réduction d’impôt pour travaux en faveur de la qualité environnementale est supprimée pour les
logements donnés en location à compter de 2014.
Seule la réduction d’impôt en faveur des diagnostics préalables aux travaux et des travaux de
prévention des risques technologiques prescrits par un PPRT subsiste pour les logements donnés en
location.
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4.4
2042LE
Revalorisation du montant du loyer par m2 pour la taxe sur les loyers élevés des logements de
petites surfaces : 40.88 => 41.37 euros.
4.5
Fiche de calcul IOM
Actualisation de la fiche de calcul IOM afin de tenir compte des dispositions votées dans la loi de
finances 2014
4.6
Suppression des revenus d’heures supplémentaires exonérées
L’exonération des heures supplémentaires a été supprimée à compter du 1/8/2012, il pouvait
subsister des heures supplémentaires exonérées en 2012 et payées en 2013 pour les entreprises qui
pratiquent le décalage de la paye et annualisent les heures supplémentaires.
4.7
Plus-values et gains divers
Voir §4.2 2074 ainsi que les deux points suivants.
L’exonération des plus-values de cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe
familial est supprimée à compter de 2014, elles bénéficient désormais d’un abattement renforcé
pour durée de détention.
La mesure transitoire permettant au contribuable de bénéficier de l’imposition à 19% pour les plusvalues latentes, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (Exit-tax) est aussi supprimée à
compter de 2014.
4.8
Réductions et crédits d’impôt
4.8.1
Dépenses en faveur de la qualité environnementale et crédit d’impôt pour la
transition énergétique
Seules les dépenses engagées dans le cadre d’un bouquet de travaux dans l’habitation
principale ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux unique de 25%. Une exception subsiste
pour les contribuables aux revenus modestes (le revenu fiscal de référence N-2 doit être
inférieur à un seuil déterminé selon la composition du foyer fiscal) qui peuvent toujours
bénéficier d’un crédit d’impôt au taux unique de 15% pour dépenses engagées hors bouquet
de travaux dans l’habitation principale.
A compter du 1/9/2014, ce crédit d’impôt est supprimé avec la mise en place du crédit
d’impôt pour la transition énergétique (projet de loi de finances 2015 art 3).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique au taux de 30% s’applique à tous sans
condition de revenus et sans notion de bouquet de travaux.
La réduction d’impôt pour travaux en faveur de la qualité environnementale est supprimée
pour les logements donnés en location.
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4.8.2
Investissements outre-mer
Le taux minimal de rétrocession est modifié pour les investissements outre-mer dans le
logement social (70%) et dans le cadre d’une entreprise (66% et 56%) réalisés à compter du
1/7/2014.
Parallèlement, 2 crédits d’impôt pour les investissements outre-mer réalisés à compter du
1/7/2014 dans le logement social et dans le cadre d’une entreprise ont été ajoutés. Ces
crédits d’impôt sont exclusifs des réductions d’impôt.
4.8.3
Investissements forestiers
Les mesures fiscales en faveur des investissements forestiers sont prorogées jusqu’au
31/12/2017.
Le champ d’application des dépenses d’acquisition est réduit.
Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération de contrat de gestion engagées à
compter du 1/1/2014 ouvrent droit à un crédit d’impôt (et non plus à une réduction d’impôt)
au taux de 18% ou 25% pour les contribuables adhérant à une organisation de producteurs
dans la limite d’un plafond.
Le plafond pour les dépenses de travaux reste identique, 6 250 € ou 12 500 €, mais il n’est
plus commun avec les dépenses d’assurances.
4.8.4
Investissement Pinel
Il se substitue au dispositif Duflot à compter du 1/9/2014 (projet de loi de finances 2015 art
5). La durée d’engagement pourra être de 6, 9 ou 12 ans.
Le taux de réduction d’impôt adapté en fonction de la durée d’engagement sera de 12% (ou
23% en Outre-mer) pour 6 ans et de 18% (ou 29% en Outre-mer) pour 9 ans.
Pour atteindre les 12 ans d’engagement après un engagement pour 6 ans :
- Première prorogation de 3 ans avec un taux de déduction de 2% par an
- Deuxième prorogation de 3 ans avec un taux de déduction de 1% par an
Ce qui porte le taux de réduction d’impôt à 21% (ou 32% en Outre-mer).
Pour atteindre les 12 ans d’engagement après un engagement pour 9 ans : une seule
prorogation de 3 ans avec un taux de déduction de 1% par an ce qui porte le taux de
réduction d’impôt à 21% (ou 32% en Outre-mer).
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