Commission Service Public d`Assainissement Non
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Commission Service Public d`Assainissement Non
Commission Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) CCD, le 18 septembre 2012 à 18h Etaient présents : TOURRENG Olivier (VP CCD-Boulc) ; ALLEMAND Isabelle (Beaumont) ; ARAMBURU Jean (Valdrôme) ; ASTIER Monique (Val Maravel) ; BOYER Catherine (La Motte-Chalancon) ; CANEPA Michel (Glandage) ; COLOMBET Annie (Laval d’Aix) COPIER Pierre Joseph (Montmaur) ; DULIEU Jean (La Motte Chalancon) ; EYMARD Jean-Paul (Marignac) ; GERANTON Philippe (Pontaix) ; FERNANDEZ Daniel (St Nazaire le Désert) ; METIVIER Charles Claude (Molières Glandaz) ; MOLLARD Maurice (Molières) ; REY Yvette (Die) ; ROISEUX Anne (Treschenu-Creyers) ; et FORTIN Olivier (CCD) ; Etaient excusés : MATHERON Alain (CCD), ROUIT Jean-Pierre (VP CCD-Recoubeau) ; VARTANIAN Michel (VP CCDChamaloc) ; SZOSTAK Gérard (VP CCD – La Motte-Chalancon) ; CHEVROT Brigitte (La Batie des Fonts) ; YALOPOULOS Dominique (Laval d'Aix) ;; REY Denis (Establet) ; DELAGE Robert (St Dizier en Diois) ; Les points à aborder sont : Point sur le recrutement Le règlement de service La communication à mettre en place Point sur le recrutement Pour mémoire, calendrier suivi pour le recrutement : Fin juillet : appel à candidatures avec diffusion du profil 19 septembre : création du poste au Bureau 21 septembre : date limite de dépôt de candidatures 1er octobre : jury de recrutement. 57 candidatures déposées. Il est envisagé d’en recevoir une dizaine. Deux membres de la commission sont candidats pour participer au jury de recrutement : Catherine BOYER et Michel CANEPA. Si les conditions sont réunies, le poste démarrerait le 1er décembre. Règlement de service Sur la base d’un document type fourni par le Conseil Général de l’Ardèche (joint), la commission balaye les différents points nécessitant arbitrage : - Article 5 page 1 : échange sur la notion d’immeuble abandonné. Il est retenu que sera considéré comme abandonné tout immeuble dont la commune attestera l’abandon » - Art.12 p.3 : vérification à faire de la qualité minimale légale des rejets vers le milieu hydraulique superficiel. - Art.15 p.4 : Le dossier de déclaration ne contiendra pas les fiches techniques et la liste des dispositifs. Un renvoi vers le journal officiel et un lien au site internet ad hoc sera proposé en lieu et place. - Art.19 p.5 : échange sur la périodicité à trouver ; rappel que la loi oblige un contrôle tous les 10 ans maxi. Toutefois, pour l’équilibre budgétaire du service, une périodicité intermédiaire est à arrêter qui se rapprocherait de 6 ans. Un travail de projection sera proposé lors du prochain échange. - Art.29 p.8 : il sera précisé qu’en l’absence d’une convention de fonctionnement, les usagers se répartiront à part égale le montant de la redevance forfaitaire Question : « les systèmes d’assainissement non collectif des établissements (recevant du public) tels que les campings doivent-ils être contrôlés par le SPANC ? » Oui, dans la mesure où le SPANC exécute l’obligation générale des communes de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif, qu’ils soient individuels ou regroupés. De plus, l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques est applicable aux systèmes d’assainissement non collectif des immeubles destinés à un usage autre que celui d’habitation (hôtels, auberges etc...) dans la mesure où la charge est inférieure à 20 équivalentshabitants. Commission intercommunale SPANC 18/09/2012, page 1 / 2 Au delà du seuil de 20 équivalents-habitants, les installations sont soumises à la réglementation de l’arrêté du 22 juin 2007*, mais restent soumises au contrôle du SPANC. * Il établit, pour les équipements d’assainissement, les prescriptions techniques minimales qui permettent de garantir l'efficacité de l'épuration des eaux usées. Réponse extraite du site interministériel http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/ Communication Documentation • Plaquettes information : présentation de différentes plaquettes d’information utilisées par diverses collectivités. • Journal Intercom’ : proposition d’intégrer des articles dans les futurs numéros (le prochain en novembre) • Intégration au Site internet : point avec le prestataire pour créer un espace dédié avec accès dès l’accueil du site Communication aux communes • Réunions par bassin à la mise en place ; sur le modèle des réunions organisées pour l’écriture du PLH. • Proposition de diffuser systématiquement la copie de l’avis suite aux contrôles ; nécessaire pour impliquer les communes dans le processus et assurer la communication avec les redevables. Prochaines étapes 1/10 : jury d’embauche du technicien responsable du SPANC 1/12 : démarrage (si possible) de la mission avec priorité de compléter les éléments de diagnostic o Affiner le diagnostic sur le rôle de l’eau des communes, les plans de zonages, la base cadastrale et des visites sur site en rencontrant chaque commune o Définir les zones prioritaires en fonction de leur sensibilité : bord de rivière, captage, dysfonctionnements avérés,… o Etablir un rôle fiscal détaillé 5/12 : Conseil communautaire pour l’adoption des modalités du service : o Adoption du règlement du service incluant le mode de tarification et de recouvrement de la redevance o Adoption du budget annexe 1/1/2013 : démarrage des premiers contrôles (priorité vente et neuf avant contrôle de l’existant) La prochaine commission aura lieu le Mardi 23 octobre à 18h à la Communauté des Communes du Diois A l’ordre du jour : - Point sur le règlement de service - Périodicité, budget et redevance Pièces jointes au compte-rendu : présentation de la commission règlement distribué lors de la commission (sans modification) plaquette d’information du SPANC de Die CCD/OF – Die, le 11 octobre 2012 Commission intercommunale SPANC 18/09/2012, page 2 / 2