REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PERIGOURDINE
1 bd Lakanal – BP 9033
24019 - PERIGUEUX
DD038-2011
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Nombre de membres du conseil
en exercice : 50
Présents :
32
Votants :
45
Dont 13 pouvoirs
Date de convocation du Conseil de la
Communauté d'Agglomération
Le 18 mars 2011
Le 25 mars 2011
Le CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Claude BÉRIT-DÉBAT
OBJET : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) : EVOLUTION DU
SERVICE
M. BERIT-DEBAT, Président
Mmes DE PISCHOF, BELOMBO, SIMEON, DOAT, PATRIAT, TYTGAT, PLAN.
MM. LE MAO, LECOMTE, FRESSINGEAS, TESTUT, LE PAPE, ROUSSARIE, CORTEZ, DASSEUX, PEYROUNY,
ROCHE, GEOFFROY, RIGAUD, CHASTENET, LARENAUDIE, ROY, MOYRAND, BOURGEOIS, DUPUY, GERAUD,
MINGASSON, NASSEYS, MATELAT, COLBAC, GEORGIADES.
ABSENTS :
Mmes BOUSSARIE, LABAILS, MARCHAND, MOULENES, NOUGUEZ, ROUGIER, DECABRAS-MATA.
.
MM. FAYOLAS, DAUGIERAS, BARBARY, LE ROUZIC, BELLOTEAU, CORNET, DOSSET, LE VACON,
MATHIVET, MOUTTAWAKKIL, THOMAS.
POUVOIRS :
Mme LABAILS
Mme MARCHAND
Mme MOULENE
Mme NOUGUEZ
Mme DECABRAS-MATA
M. FAYOLAS
M. DAUGIERAS
M. BARBARY
M. LE ROUZIC
M. CORNET
M. DOSSET
M. MATHIVET
M. MOUTAWAKKIL
pouvoir à
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M. GERAUD
M. DUPUY
M. DOAT
M. MOYRAND
M. GEORGIADES
M. LE MAO
Mme BELOMBO
M. ROUSSARIE
M. CORTEZ
M. MINGASSON
BOURGEOIS
Mme PATRIAT
Mme TYTGAT
DD038-2011
OBJET : SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) : EVOLUTION DU
SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que la loi portant engagement pour l'environnement du 12 juillet 2010 dite Grenelle II a
modifié le dispositif législatif de l'assainissement non collectif.
Les nouvelles modalités de contrôle lors de ventes d'immeuble et de contrôles périodiques d'une part,
ainsi que l'avancement des diagnostics sur le territoire de la CAP d'autre part, amènent à revoir
l'organisation du service.
Considérant que depuis le 1er janvier, le document de contrôle des installations d'assainissement non
collectif établi par le SPANC doit figurer dans le dossier de "diagnostic technique" fourni par le
vendeur préalablement à la vente de son immeuble selon l'article L 271-4 du Code de la Construction
et de l'Habitation (application de la loi Grenelle II).
Que cela modifie sensiblement le mode d'intervention du SPANC qui doit réponde de façon
différente aux demandes des vendeurs ou des notaires.
Qu’ en effet, plusieurs cas se présentent :
•
L'installation d'assainissement non collectif n'a pas été diagnostiquée : le SPANC doit
intervenir assez rapidement pour le réaliser.
•
lorsque le diagnostic a été réalisé,
soit le rapport du SPANC a moins de 3 ans : il est alors envoyé au vendeur ;
soit le rapport du SPANC a plus de 3 ans : un nouveau contrôle doit être réalisé dans un
délai assez court.
De plus, dans ce cadre, lorsque les installations sont non-conformes, l'acheteur a un an pour mettre
l'installation en conformité. Le SPANC intervient alors en contrôle de conception et contrôle de
réalisation.
Répercussion sur le service :
Considérant qu’ elle est difficilement quantifiable aujourd'hui dans la mesure où tous les
intervenants (vendeurs, agences immobilières, notaires, collectivités) ont été pris de court et ne sont
pas organisés (initialement ces dispositions devaient être applicables en 2013).
Qu’ à partir des premières investigations, 100 à 150 installations d'assainissement non collectif par an
seraient à contrôler dans le cadre de ventes.
Que cela mobiliserait entre 0,25 et 0,40 agent. La facturation de 100 € par intervention du SPANC
proposée dans la délibération d'origine du service (31 mars 2006) semble pouvoir couvrir la dépense.
DD038-2011
Considérant que le diagnostic a démarré fin 2006 et va s'achever cette année. De nombreuses
difficultés ont jalonné ce diagnostic (listes d'abonnés incomplètes, logiciel mal adapté, nombreux
décalages de rendez-vous, relances nécessaires) ce qui a entraîné plus de temps passé que prévu.
Considérant que le SPANC devra mettre en œuvre le contrôle périodique en fin d’année.
Considérant que la redevance doit être revue en fonction des moyens mis en place pour cette
mission.
1.
Impacts financiers
Qu’ au vu de ce qui vient d'être exposé pour la mission "contrôle des installations existantes" et en
prenant en compte la mission "contrôle des installations neuves ou réhabilitées" qui reste inchangée,
l'impact sur les moyens et les redevances du service dans son ensemble est résumé dans le tableau ciaprès :
situation 2010
Proposition 2011
Missions du service
effectif
redevances
3 agents
20 € / an
effectif
redevances
CONTROLE DES INSTALLATIONS
EXISTANTES :
- diagnostics 5 ans (5600 au total)
2,75 agents
18 € / an
0,25 à 0,40 agt
100 € / u
- conseil aux usagers,…
- contrôles lors de ventes (100/an)
- contrôle périodique 10 ans (5850 total)
- relais pour l’entretien (env 500/an)
CONTROLES DES INSTALLATIONS
NEUVES/REHABILITEES :
1 agent
1 agent
- conception (150/an)
95 € / u
95 € / u
- réalisation (110/an)
100 € / u
100 € / u
- organisation du service
- conseil aux usagers, entrepreneurs …
- réhab points noirs (80/an : fin 2012)
1 agent « renfort »
et autre réhabilitations
Total
4 agents
4+1 agents
Qu’ il est rappelé que les redevances assainissement non collectif sont obligatoires. Elles doivent
permette de payer les charges du service. Cependant le budget autonome va être difficile à équilibrer
avec très certainement la baisse des aides de l'Agence de l'Eau dans les années à venir.
Il est à noter que les missions de contrôle comprennent également le service de conseils à l'usager,
aux maîtres d'œuvres ainsi qu'aux entrepreneurs.
Convention pour l'entretien des installations de Chancelade
Considérant que cette convention a été mise en place lors de la création du SPANC en 2005 pour
la mise à disposition du service existant de Chancelade à la CAP sur la base d’une redevance de
1,53 € HT/m3.
Que compte tenu de la baisse des volumes assujettie, il est proposé d'augmenter le montant de cette
redevance et de le porter à 1,56 € HT/m³ applicable au 01 janvier 2011.
DD038-2011
Règlement du service
Considérant que l'évolution de la règlementation et du service
règlement du service qui devra être adressé à chaque abonné.
implique la mise à jour du
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- de porter la redevance annuelle du contrôle de l'existant de 20 € à 18 € par abonné en 2011 ;
- de porter la redevance pour l’entretien des installations de Chancelade de 1,53 €HT/m3 à 1,56
€HT/m3 applicable à partir du 01 janvier 2011 ;
- de fixer à 100 € le coût d’intervention du SPANC pour le diagnostic technique effectué en cas de
vente d’un bien.
- de mettre à jour le règlement du service ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette opération.
Délibération votée à l’unanimité
Délibération publiée le
Délibération certifiée exécutoire
à compter du
Pour extrait conforme,
Périgueux, le
Le Président
Claude BERIT-DEBAT