Subvention de l`Agence de l`Eau Loire Bretagne

Assainissement non collectif
Informations sur les aides à la
réhabilitation
Commune appartenant au bassin de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne :
Abzac - Ansac sur Vienne - Brillac - Confolens - Esse - Hiesse - Lessac Lesterps - Manot Montrollet - Oradour Fanais - Saint Christophe - Saint Germain
de Confolens - Saint Maurice des Lions
Assainissement non collectif
Informations sur les aides à la réhabilitation
Le 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne propose une
aide financière dans le cadre d’une opération groupée pour la
réhabilitation des assainissements non collectifs qui présentent un
risque sanitaire ou environnementale (1).
A ce titre, le SPANC de la Communauté de Communes du Confolentais a
signé une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
pour en faire bénéficier les particuliers concernés et éligibles à leurs
critères (2). (sans conditions de ressources)
Dans ce cadre, le SPANC, mandaté par le particulier, assure
l’organisation, le suivi et le reversement des aides financières (3).
Le particulier reste maître d’ouvrage de son assainissement et du choix
de l’entreprise professionnelle expérimentée.
La subvention s’élèverait à 50 % du montant prévisionnel des travaux,
plafonné à 8000 € TTC, cumulable avec d’autres subventions à hauteur
de 80 % d’aides publiques.
La demande d’assainissement et le dossier de subvention sont à retirer
auprès du SPANC.
(1)
Un maximum de 100 dossiers par an doit être transmis à l’Agence de l’ Eau Loire
Bretagne par opération groupée.
(2) Critères d’éligibilités :
• Les installations d’assainissement non collectif réalisées avant le 9 octobre
2009
• Les habitations dont vous êtes propriétaire avant le 1er janvier 2011.
• L’installation d’assainissement non collectif doit être reconnue non conforme
avec risque sanitaire ou environnemental à l’arrêté du 27 avril 2012.
• Un contrôle sera réalisé par le SPANC avant la demande d’assainissement,
si votre diagnostic est antérieur au 27 avril 2012.
Critères de non éligibilités :
• Les absences d’installation (infraction au code de la santé publique)
• Les ouvrages situés dans le zonage d’assainissement collectif de votre
commune.
(3) Le versement de la subvention de l’agence de l’eau interviendra lorsque au moins
trois particuliers auront réalisé et clôturé leurs chantiers.
L’opération groupée de réhabilitation animée par
la Communauté de Communes du Confolentais
Etape 1 : Le
Etape 2 : Le SPANC
particulier retire un
dossier de demande
de subvention auprès
du SPANC
réalise un nouveau
diagnostic si le
précédent est antérieur à
l’arrêté du 27 avril 2012
Etape 3 : Votre installation répond aux critères de
l’Agence, vous devrez déposer auprès du SPANC une
demande d’assainissement et les pièces suivantes :
• 2 devis détaillés de deux entreprises expérimentées
• Une attestation de propriété établi e par votre notaire
• La lettre de mandat et d’engagement remplie et signée
• Un engagement des travaux sous 12 mois.
• Un RIB
• Un diagnostic d’assainissement de moins de trois ans.
• L’étude de sol réalisée par un bureau d'étude agréé
Etape 4 : Lorsque le
SPANC obtient un
maximum de 100
dossiers par an
complets, il les transmet
à l’Agence de l’Eau Loire
Bretagne
Etape 5 : Réponse positive de
l’Agence, le particulier peut
réaliser les travaux par une
entreprise professionnelle de son
choix dans un délai de 12 mois*
et contacte le SPANC pour
contrôler son installation.
(*)Attention, ce délai est à respecter
impérativement même si d’autres
subventions sont demandées
Etape 6 : Versement de la subvention de l’agence de l’eau
lorsque au moins trois particuliers ont réalisé et clôturé leurs
chantiers.
Afin de clôturer un chantier le particulier devra fournir :
• Le devis accepté et signé
• La copie des factures acquittées justifiant les travaux
éligibles réalisés
• La copie de l’attestation de conformité éditée par le SPANC
Rappel des pièces à joindre au dossier de
subvention :
2 devis détaillés de deux entreprises
expérimentées
Une attestation de propriété établi par votre
notaire
La lettre de mandat et d’engagement remplie
et signée
Un engagement des travaux sous 12 mois.
Un RIB
Le diagnostic d’assainissement de moins trois
ans.
La demande d’assainissement.
L’étude de sol réalisée par un bureau d'étude
agréé
Pour plus de renseignement veuillez contacter
ou prendre rendez vous avec :
LE SPANC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CONFOLENTAIS
8 rue Fontaine des Jardins 16500 Confolens
tél : 05.45.84.14.08