Subvention de l`Agence de l`Eau Adour Garonne

Assainissement non collectif
Informations sur les aides à la
réhabilitation
Commune appartenant au bassin de l’Agence de l’Eau Adour Garonne
Alloue - Ambernac - Benest - Chassiecq - Champagne Mouton - Epenède Le Bouchage - Pleuville - Saint Coutant - Turgon – Le Vieux Cerier - Vieux Ruffec
Assainissement non collectif
Informations sur les aides à la réhabilitation
Le 10ème programme de l’Agence de l’Eau Adour Garonne propose une aide
financière dans le cadre d’une opération groupée pour la réhabilitation des
assainissements non collectifs qui présentent un risque sanitaire ou
environnementale(1).
A ce titre, le SPANC de la Communauté de Communes du Confolentais va
conclure un accord cadre avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne, pour en
faire bénéficier les particuliers concernés et éligibles à leurs critères (2). (sans
conditions de ressources)
Dans ce cadre, le SPANC, mandaté par le particulier, assure l’organisation, le
suivi et le reversement des aides financières (3).
Le particulier reste maître d’ouvrage de son assainissement et du choix de
l’entreprise professionnelle expérimentée.
Il peut si il le souhaite, réaliser lui-même les travaux.
La subvention s’élèverait à 80% du montant prévisionnel des travaux avec un
montant maximal d’aide de 4200 € TTC par logement, cumulable avec
d’autres subventions à hauteur de 80 % d’aides publiques.
La demande d’assainissement et le dossier de subvention sont à retirer
auprès du SPANC ou de votre Mairie.
(1) Un maximum de dossiers doit être transmis à l’Agence de L’Eau Adour Garonne par opération
groupée.
(2)
Critères d’éligibilités :
•
Les habitations construites avant le 6 mai 1996.
•
Les habitations dont vous êtes propriétaire avant le 1er janvier 2011.
•
Dans les zones à enjeux sanitaires ou environnementaux :
L’installation d’assainissement non collectif doit être reconnue non conforme avec
risque sanitaire ou environnemental à l’arrêté du 27 avril 2012.
•
En dehors des zones à enjeux sanitaires ou environnementaux : L’installation doit
présenter un rejet d’eaux vannes (WC) non traitées en dehors de la parcelle du
propriétaire, et doit être reconnue non conforme avec risque sanitaire ou
environnemental à l’arrêté du 27 avril 2012.
Critères de non éligibilités :
• Les travaux traitant uniquement les eaux ménagères.
• Les habitations secondaires ou locations.
• Les ouvrages situés dans le zonage d’assainissement collectif de votre commune.
(3) Le versement de la subvention de l’agence de l’eau interviendra lorsqu’un nombre suffisant de
particuliers auront réalisé et clôturé leurs chantiers
L’opération groupée de réhabilitation animée par
la Communauté de Communes du Confolentais
Etape 1 : Le
particulier retire un
dossier de demande
de subvention auprès
du SPANC
Etape 2 : Le SPANC
réalise un nouveau
diagnostic si le
précédent est antérieur à
l’arrêté du 27 avril 2012
Etape 3 : Votre installation répond aux critères de l’Agence,
vous devrez déposer auprès du SPANC une demande
d’assainissement et les pièces suivantes :
• 2 devis détaillés de deux entreprises expérimentées ou lorsque
le particulier réalise lui-même les travaux, 2 devis détaillés de
l’ensemble des matériaux de deux fournisseurs différents.
• Une attestation de propriété établi par votre notaire
• La convention de mandat entre la collectivité et le propriétaire
remplie et signée
• Un engagement des travaux sous 12 mois.
• Un RIB
• Un diagnostic d’assainissement de moins de quatre ans.
Etape 4 : Lorsque le
Etape 5 : Réponse de l’Agence
SPANC obtient un
nombre suffisant de
dossiers complets, il les
transmet à l’Agence de
l’Eau Adour Garonne
(1 à 2 envoie par an)
sous deux mois, le particulier peut
réaliser les travaux par une
entreprise professionnelle de son
choix dans un délai de 12 mois*
et contacte le SPANC pour
contrôler son installation.
(*)Attention, ce délai est à respecter
impérativement même si d’autres
subventions sont demandées
Etape 6 : Versement de la subvention de l’agence de l’eau
lorsqu’un nombre suffisant de particuliers ont réalisé et clôturé
leurs chantiers.
Afin de clôturer un chantier le particulier devra fournir :
• Le devis accepté et signé
• La copie des factures acquittées justifiant les travaux
éligibles réalisés
• La copie de l’attestation de conformité éditée par le SPANC
Rappel des pièces à joindre au dossier de
subvention :
2 devis détaillés
Une attestation de propriété établi par votre
notaire
La convention de mandat entre la collectivité et
le propriétaire remplie et signée
Un engagement des travaux sous 12 mois après
validation du dossier par l’agence de l’eau.
Un RIB
Le diagnostic d’assainissement de moins de
trois ans
La demande d’assainissement
Pour plus de renseignement veuillez contacter
ou prendre rendez vous avec :
LE SPANC DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CONFOLENTAIS
8 rue Fontaine des Jardins 16500 Confolens
tél : 05.45.84.14.08