dossier d`aide à la réhabilitation

Programme de réhabilitation des
assainissements non collectif dans le cadre du
10éme programme de l'agence de l'eau
Règlement d’attribution de subvention
1) Objet
Dans le cadre de son Xème programme (2013-2018), l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
propose de nouvelles modalités d’attribution des aides aux particuliers pour la mise en
conformité des installations d’assainissement autonomes de leurs habitations.
Ces aides, ne pouvant être directement versées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie à
l’usager, doivent transiter par la Communauté Communes du Canton de St Pierre Eglise.
Cette aide a pour objet d’inciter les usagers à entreprendre dans leur propriété les travaux
nécessaires à la réhabilitation du système d’assainissement.
Sont donc exclus tous les travaux de création d’assainissement non collectif lors de
construction d’immeuble neuf ou de changement de destination d’immeuble. De manière
générale tout immeuble faisant l’objet de procédure d’urbanisme (PC, CU, DP…) est exclu.
2) Conditions d’attribution
a) Bénéficiaires
Pour l’obtention d’une subvention, plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis :
•
Typologie de l’immeuble : prioritairement les résidences principales peuvent bénéficier
de cette aide.
•
Localisation géographique : sont concernés uniquement les immeubles situés dans le
zonage d’assainissement non collectif.
•
Classification de l’assainissement : seuls les immeubles ayant étés classés en
réhabilitation urgente (P1) par le SPANC lors du diagnostic de l’existant réalisé entre 2006
et 2009 sont concernés. Les immeubles n’ayant pas fait l’objet d’un diagnostic sont donc
exclus du programme de réhabilitation.
•
Date d’acquisition de l’immeuble : la propriété de l’immeuble doit être antérieure à 2011.
Sont donc exclus tous les immeubles ayant étés acquis après le 1 janvier 2011et pour
lesquels le diagnostic a été transmis à l’acquéreur lors de la signature des actes notariés,
et qui a donc eu connaissance de l’obligation de réaliser les travaux dans l’année qui
suivait si l’installation était classée en réhabilitation urgente (P1). De même les immeubles
en cours de vente sont exclus.
•
Date de dernière modification de l’immeuble : sont exclus les immeubles où des travaux
faisant l’objet d’une demande d‘urbanisme (PC, CU, DP…) ont étés réalisés après leur
classification en réhabilitation urgente (P1) par le SPANC.
b) Nature des travaux aidés
Cette aide vise uniquement les travaux nécessaires à la remise en conformité du système
d’assainissement non collectif, depuis la collecte des eaux usées à l’extérieur de la maison
jusqu’à son évacuation, soit :
•
•
•
•
•
Les travaux de réalisation de système d’assainissement non collectif règlementaire
Les travaux de suppression d’ancienne installation d’assainissement (vidange,
comblement, enlèvement…) et de séparation des eaux pluviales
Les travaux de préparation du terrain (nivellement, arrachage d’arbre…) et de remise en
état du terrain après travaux
Les travaux de connexion du système d’assainissement à son exutoire préexistant (fossé,
réseau pluvial, mare…)
Les études de définition de filière d’assainissement à condition qu’elles soient suivies des
travaux dans un délai de 6 mois.
Ne sont pas pris en compte :
•
•
•
•
Les travaux de réhabilitation à l’intérieur de la maison
Les travaux réalisés en auto-construction ou par des entreprises ne possédant pas
d’assurance décennale (bureau d’études compris)
Les travaux de transformation de fosse existante en fosse de récupération d’eau de
pluie.
Les contrôles effectués par le SPANC (contrôle de conception, contrôle de bonne
exécution de travaux, visite complémentaire…)
3) Nature de l’aide
Les dépenses prises en compte sont uniquement celles liées à la mise en conformité des
installations d’assainissement non collectif de l’immeuble.
Le financement s’applique sur le montant TTC des factures fournies par le maître d’ouvrage
privé.
Les dépenses éligibles font l’objet d’une aide de 60% du montant des travaux et études
plafonnés à 9500€ HT pour un immeuble de 1 à 5 pièces principales. Le plafond est majoré de
1200€ HT par pièce principale supplémentaire. Le plafond est majoré de 1400€ HT si l’emploi
d’un poste de relevage est nécessaire.
Dans le calcul de l’aide, le montant TTC des travaux (hors études) est majoré de 5% pour
couvrir les frais imprévus.
4) Procédure d’instruction
Toute personne répondant aux critères définis ci-dessus à l’article 2, peut adresser au service
d’assainissement un dossier de demande de subvention.
L’Instruction de la demande est effectuée par le service d’assainissement qui vérifie la
recevabilité administrative de la demande, puis présentée ensuite à la commission d’attribution
qui se réunit régulièrement et statue sur la demande de recevabilité.
a) Retrait des dossiers
Les imprimés de demande de subventions peuvent être :
• téléchargés sur le site de la communauté de communes, rubrique
« assainissement non collectif»
•
ou retirés auprès du service d’assainissement non collectif de la communauté de
communes
b) Composition du dossier préalable de demande de subvention
Les dossiers de demande de subvention devront comporter obligatoirement les pièces
suivantes :
imprimé de demande signé par le demandeur (voir annexe),
justificatif de la date d’acquisition de l’immeuble, (facture antérieure à 201, taxe
foncière…)
justificatif de résidence principale
Le justificatif de résidence principale peut être soit la taxe d’habitation, soit l’avis d’impôt sur le
revenu. Ce document devra être présenté au service d’assainissement, qui vérifiera
uniquement l’adresse de réception de cet avis en votre présence, toutes les autres données
pourront être masquées, aucune copie ne sera réalisée et l’avis vous sera immédiatement
rendu après cette vérification.
De son côté le SPANC vérifiera que l’installation est bien située en zonage non collectif, que
l’installation a bien été classée en réhabilitation urgente lors du précédent diagnostic et
qu’aucune demande d’urbanisme a été formulée à l’adresse de l’installation depuis le
diagnostic.
Après réception et première analyse de recevabilité administrative par le SPANC, le dossier
est présenté à la commission d’attribution.
Celle-ci se réunit et statue sur la demande de subvention, puis le pétitionnaire recevra un
courrier notifiant la décision motivée de la commission ainsi que le repositionnement dans le
programme suivant en cas refus.
c) Constitution du dossier définitif de demande de subvention
Après acceptation du dossier par la commission d’attribution de la communauté de
communes, le pétitionnaire devra constituer le dossier de demande de subvention qui sera
présentée à l’agence de l’eau Seine Normandie.
Les dossiers définitifs de demande de subvention devront comporter obligatoirement les
pièces suivantes :
la convention de mandat signée
l’étude de définition de filière d’assainissement autonome conforme aux préconisations
de l’AESN
la facture de l’étude de filière acquittée annotée du numéro du chèque et signée ainsi
que la photocopie de l’attestation d’assurance décennale du bureau d’études
en cas de rejet dans le milieu hydraulique superficiel, la copie de la demande
d’autorisation de rejet auprès du gestionnaire public de l’exutoire (municipalité ou
département). Dans le cas où le rejet et effectué sur un domaine privé, ou que
l’exutoire directement successif est un domaine privé l’autorisation de rejet est
exigée.
le devis détaillé poste par poste de l’entreprise retenue non signé
la photocopie de l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise retenue
un relevé d’identité bancaire
le diagnostic de l’installation existante (effectué et fournis par le SPANC)
le contrôle de conception de nouvelle installation d’assainissement avec les conclusions
(effectué et fournis par le SPANC)
Une liste d’entreprises et de bureaux d’études officiant dans le secteur technique et
géographique peut être demandée auprès du SPANC.
Le SPANC transmet à l’AESN le dossier de demande de subvention qui fixera le montant de la
subvention.
La communauté de communes envoie par courrier AR au pétitionnaire la notification
d’attribution de l’aide.
A réception de la notification d’aide le pétitionnaire peut signer les devis/bon de commande et
commencer les travaux qui devront être impérativement finis dans les 6 mois suivant la
réception de la notification.
d) Réalisation des travaux
Les travaux ne peuvent être commencés qu’après réception de la notification d’octroi de la
subvention envoyée par le Service Assainissement Non Collectif de la communauté de
communes.
Au début des travaux, le demandeur informera le SPANC de son planning des travaux afin
que celui-ci puisse assurer le contrôle des travaux (plusieurs visites seront effectuées pour
couvrir l’ensemble des différentes interventions de l’entreprise).
e) Conditions de versement de l’aide
Pièce à fournir pour le paiement de l’aide
Pour le paiement de l’aide le demandeur devra fournir aux services d’assainissement les
pièces suivantes :
la facture des travaux acquittée avec le numéro du chèque et la signature du
pétitionnaire
le procès-verbal de réception de travaux signé par l’entreprise et le pétitionnaire (un
exemplaire type de procès-verbal figure en annexe)
le rapport de contrôle de bonne exécution de travaux effectué fourni par le SPANC
Le paiement de la redevance du SPANC devra être effectué puis le SPANC transmettra ces
pièces à l’AESN et versera la subvention au pétitionnaire.
Modalité de paiement
A réception de l’ensemble des pièces exigées à l’article 4.b, 4.c et 4.e, les services
comptables disposent d’un délai de 30 jours, à réception de la subvention de l’agence de
l’eau, pour la reverser au pétitionnaire.
Si dans le cadre de la réalisation, les travaux exécutés sont différents de ceux prévus lors de
l’établissement du devis, l’aide sera recalculée en fonction des éléments figurant sur la facture
dans la limite des conditions fixées à l’article 3.
Engagements souscrits
ne pas signer les devis/bon de commande et/ou commencer les travaux avant
réception de la notification d'octroi de l'aide par la communauté de communes.
ne pas faire réaliser les travaux par une autre entreprise que celle dont le devis a été
présenté lors de la constitution du dossier définitif de demande de subvention (sauf cas
exceptionnel n’étant pas du ressort du pétitionnaire)
faire réaliser les travaux conformément au projet présenté et dans les 6 mois suivant la
date d’envoi de la lettre de notification d’octroi de subvention.
faire réaliser les travaux par un professionnel dans le respect de la règlementation en
vigueur,
avertir le service d’assainissement du commencement des travaux afin que celui-ci
puisse venir contrôler la bonne exécution.
ne pas vendre l’immeuble au cours des travaux.
Dans les cas de non observation de ces engagements, la subvention sera annulée ou
recalculée à la lumière des éléments nouveaux.
Récapitulatif de la procédure
DEMARCHE A SUIVRE POUR LA CONSTITUTION DES DOSSIERS ET REALISATION
DES TRAVAUX :
1) RETRAIT DES DOSSIERS
Les dossiers sont à retirer auprès de la communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise.
Après un éventuel entretien et vérification des critères d’éligibilités du projet, le service
d’assainissement remet au propriétaire le dossier de demande de subventions.
2) ÉLABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE PRÉALABLE
Le dossier complet est à déposer auprès du SPANC qui le complétera avec les pièces en sa
possession (diagnostic, zonage d’assainissement, document d’urbanisme…) et vérifie la recevabilité
administrative. Le SPANC informe le pétitionnaire en cas de non recevabilité.
Le SPANC transmet le dossier recevable à la commission d’attribution qui statue et informe le
pétitionnaire.
3) ÉLABORATION DU DOSSIER DE DEMANDE DÉFINITIVE
Le dossier complet est à déposer auprès du SPANC qui fournira les pièces complémentaires (contrôle
de conception…).
L’élaboration de plusieurs devis permet de comparer les prix et la qualité des prestations.
Les devis doivent être détaillés (mention des quantités, des prix unitaires et globaux par poste).
Le SPANC transmet le dossier à l’AESN qui définit le montant de la subvention.
La communauté de communes envoie au pétitionnaire la notification d’attribution de l’aide en précisant
le montant estimé de la subvention accordée.
La subvention engagée à partir du devis retenu pourra être réévaluée en cas d’oubli ou majoration de
certains postes sans dépasser les plafonds fixés par l’AESN.
4) LE PROPRIÉTAIRE PEUT DÉMARRER LES TRAVAUX :
Le propriétaire reçoit la lettre de notification d’attribution de subvention, il peut signer les devis et
commencer les travaux.
A partir de la date de réception de cette lettre un délai de 6 mois est accordé au pétitionnaire pour
effectuer l’ensemble des travaux subventionnés ainsi que leurs vérifications (il est impératif que ce soit
l’entreprise qui a fait le devis qui fasse les travaux).
Si au cours des travaux des suppléments ou des modifications de chantier sont envisagées, prévenir le
service assainissement immédiatement avant toute prise de décision.
5) CONTRÔLE DES TRAVAUX PAR LE TECHNICIEN :
Les travaux effectués doivent être contrôlés et obtenir le certificat de bonne exécution émis par le
SPANC pour pouvoir bénéficier de la subvention.
6) PAIEMENT DE LA SUBVENTION :
Après achèvement des travaux, le propriétaire remet au SPANC les dernières pièces et s’acquitte de la
redevance du SPANC puis perçoit la subvention dans un délai de 30 jours.
Liste des annexes
•
Convention de mandat pour la réhabilitation des systèmes d’assainissement non
collectif
•
Annexe A2 : information à l’attention des particuliers
•
Annexe A3 : guide de préconisations relatives à la réalisation des études de conception
des installations d’assainissement non collectif.
•
Procès-verbal de réception de travaux
Communauté de Communes
du canton de Saint-Pierre-Eglise
CONVENTION DE MANDAT
REHABILITATION DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Je soussigné :……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse :………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal :……………………Commune :…………………………………………………………………………………………………
Téléphone :…………………………………………email :……………………………………………………………………………………..
Donne mandat à la communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise pour percevoir de l’Agence de
l’Eau Seine Normandie, la subvention qui me sera attribuée pour la réhabilitation de l’installation
d’assainissement non collectif nommée ci-dessus, avant de me la reverser intégralement une fois le contrôle de
bonne exécution réalisé par le SPANC et le règlement de la redevance du SPANC effectué.
M’engage à faire réaliser les travaux de réhabilitation de mon installation dans un délai de 6 mois après la
réception de la notification d’octroi d’aide par une entreprise ayant souscrit une garantie décennale couvrant les
ouvrages d’assainissement. J’ai bien pris note que les travaux réalisés en auto-construction, ne sont pas éligibles
aux aides de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. De même les frais engagés pour la réalisation d’une étude de
définition de filière d’assainissement ne seront pas subventionnés si les travaux ne sont pas exécutés. De même
la redevance du SPANC sera exigée même sans réalisation des travaux.
M’engage à reverser à la communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise les aides que j’aurais
reçues en cas de non-respect de mes obligations : réalisation des travaux conformément au projet résultant de
l’étude à la parcelle, respect de la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques et à l’entretien,
applicables aux installations d’assainissement non collectif.
J’atteste sur l’honneur avoir pris connaissance des documents ci-dessous :
-
Annexe 2 : informations à l’attention des particuliers
Annexe 3 : guide de préconisation pour la réalisation des études de conception des dispositifs
d’assainissement non collectif
Règlement de subvention
Dans le cas contraire, je m’engage à en demander un exemplaire auprès du SPANC de la communauté de
communes du canton de Saint-Pierre-Eglise et à en prendre connaissance.
Fait à …………………………………………………………………le,……………………………………………………………………………..
Signature du particulier,
ANNEXE A2 : information à l’attention des particuliers
Programme de réhabilitation sous maitrise d’ouvrage privée
avec mandatement de la collectivité gérant le SPANC
Informations à l’attention des particuliers éligibles aux aides
de l’Agence de l’Eau Seine Normandie
Mise à jour le 18 mars 2014
Vous réhabilitez votre installation d’assainissement non collectif et vous êtes éligibles aux aides de
l’Agence de l’Eau Seine Normandie ? Alors lisez ces quelques pages attentivement.
Dans le cadre du 10e programme d’intervention, l’Agence de l’Eau Seine Normandie peut accorder des aides aux
particuliers via la collectivité gérant le Service Public d’Assainissement Non Collectif, pour la réhabilitation des
dispositifs d’assainissement non collectif.
Votre interlocuteur est donc la collectivité gérant le SPANC et qui sera appelée ci-après « collectivité
coordinatrice ».
Termes utilisés :
SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Maître d’ouvrage : celui qui commande les travaux, le particulier, vous.
Maître d’œuvre : la personne, le bureau d’étude que vous avez éventuellement mandaté pour suivre le bon
déroulement des travaux.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
L’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif doit être effective (statuts, règlement de service à
jour…),
Le zonage d’assainissement de votre commune doit être approuvé après enquête publique (c’est le SPANC qui
se chargera de vérifier cette donnée),
L’habitation dont le système d’assainissement est à réhabiliter est une résidence principale ou secondaire,
située en zone d’assainissement non collectif,
Si le diagnostic de l’existant a été réalisé avant le 1er juillet 2012, il faut que votre installation soit classée en
« priorité urgente de réhabilitation » ou en « priorité de réhabilitation différée ».
Si le diagnostic de l’existant a été réalisé après le 1er juillet 2012, il faut que votre installation « présente un
danger pour la santé des personnes » ou « présente un risque environnemental avéré »,
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ayant souscrit une assurance responsabilité décennale
(=garantie décennale) couvrant les filières d’assainissement non collectif des maisons individuelles.
Aucune condition de ressources financières n’est demandée.
Les dispositifs d’assainissement des maisons neuves (en cours de construction), des anciens bâtiments (type
granges, hangars, écuries…) et des bâtiments en ruines rénovés ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence de
l’Eau Seine Normandie.
Les travaux d’assainissement réalisés en auto-construction c’est-à-dire par le particulier, ne sont pas éligibles.
Quels sont les éléments pris en charge ?
Les travaux pouvant faire l’objet de la participation financière sont ceux nécessaires au traitement des eaux usées
en pied de mur extérieur de l’habitation.
les canalisations de collecte et de transfert des eaux usées vers le dispositif de traitement,
le dispositif d’assainissement non collectif réglementaire classique ou agréé (prétraitement et traitement),
pompe de relevage,
vidange, comblement ou enlèvement des dispositifs existants,
terrassement nécessaire,
remise en état du terrain après chantier,
l’étude de filière conforme au guide de préconisation de l’Agence (cf annexe 3).
Tous les travaux à l’intérieur de l’habitation ainsi que les contrôles de conception et de vérification de l’exécution,
ne sont pas éligibles.
Quelle est la participation financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et quand est-elle versée?
L’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie est de 60 % pour les communes rurales ou de 40 % pour
les communes urbaines (1) du coût TTC des travaux éligibles définis dans le devis de l’entreprise et comparé à un
prix plafond. Le prix plafond est calculé en fonction du nombre de pièces principales de l’habitation et de la
présence d’une pompe de relevage ou non.
Le prix plafond est au minimum de 10 450 € TTC.
L’aide vous sera versée par la collectivité coordinatrice, sur factures éligibles dûment acquittées et après
obtention de l’avis favorable du SPANC délivré après le contrôle de bonne exécution. L’aide peut être revue à la
baisse si le montant des factures éligibles est inférieur au montant des devis présentés lors du dépôt du dossier
de demande de subvention, mais ne pourra en aucun cas être revu à la hausse : dans ce cas, l’aide sera plafonnée
à 60 % du montant retenu lors de la demande de subvention.
ATTENTION : vous ne devez en aucun cas commencer les travaux ou signer le(s) bon(s) de commande / devis,
avant d’avoir reçu la lettre de notification de l’aide et de démarrage des travaux de la part de la collectivité
coordinatrice de l’opération groupée.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas bénéficier des subventions.
(1) Liste des communes dites « urbaines » du territoire de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour lesquelles le taux de subvention
est de 40 % :
Calvados : Argences, Bayeux, Blainville s/ Orne, Bretteville s/ Odon, Cabourg, Caen, Colleville Montgomery, Colombelles, Condé s/
Noireau, Cormelles le Royal, Cuverville, Deauville, Demouville, Dives s/ Mer, Douvres la Délivrande, Falaise, Fleury s/ Orne,
Giberville, Hermanville s/ Mer, Hérouville St Clair, Honfleur, Ifs, Lion s/ Mer, Lisieux, Luc s/ Mer, Mondeville, Ouistreham, St
Germain la Blanche Herbe, Touques, Trouville s/ Mer, Verson Villers s/ Mer, Vire.
Manche : Agneaux, Avranches, Carentan, Cherbourg-Octeville, Condé s/ Vire, Coutances, Equeurdreville-Hainneville, Donville les
Bains, Granville, Jullouville, La Glacerie, Octeville, Querqueville, St Amand, St Hilaire du Harcouët, St Lô, St Martin des Champs, St
Pair s/ Mer, Torigni s/ Vire, Tourlaville, Valognes, Villedieu les Poëles.
Orne : Argentan, Flers, L’Aigle, St Georges des Groseillers.
Quels documents dois-je fournir à la collectivité coordinatrice?
Lors du dépôt de la demande de subvention – AVANT TRAVAUX :
-
L’étude de filière conforme au guide de préconisations relatives à la réalisation des études de conception
des installations d’assainissement non collectif de l’Agence de l’Eau (fichier informatique intitulé
« A3_AESNAGB_ETUDE_PRECO_CONCEPTION.pdf », la version « papier » est délivrée par la collectivité
coordinatrice,
-
La facture de l’étude de filière dûment acquittée et annotée des mentions suivantes : nature du paiement
(chèque, virement, autres…), n° du paiement (n° du chèque, du virement), nom de la banque (du
particulier), date du paiement, signature du particulier,
-
Un relevé d’identité bancaire,
-
En cas de rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé, réseau pluvial, cours d’eau, mare…), l’autorisation
du propriétaire ou du gestionnaire du lieu de rejet,
-
Le rapport complet du diagnostic de l’existant réalisé par le SPANC,
-
Le rapport d’examen préalable de conception avec l’avis émis par le SPANC,
-
Le devis détaillé, non signé, de l’entreprise retenue, poste par poste (nature des travaux, quantités, prix
unitaires HT, prix TTC, etc…)
-
La convention de mandat signée avec le SPANC (fichier informatique intitulé :
« A4_conv_mandat_particulierspanc.doc », la version « papier » est délivrée par la collectivité
coordinatrice,
-
L’attestation d’assurance responsabilité décennale de l’entreprise retenue (l’entreprise vous en délivrera
une photocopie),
RAPPEL : vous ne devez en aucun cas commencer les travaux ou signer le(s) bon(s) de commande / devis,
avant d’avoir reçu la lettre de notification de l’aide et de démarrage des travaux de la part de la
collectivité coordinatrice de l’opération groupée.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas bénéficier des subventions.
Pour le versement total de la subvention – APRES TRAVAUX :
-
Le procès-verbal de réception des travaux signé entre vous et l’entreprise,
-
Le rapport complet de vérification de l’exécution et avis de conformité émis par le SPANC,
-
La (les) facture(s) de l’entreprise dûment acquittée(s) et annotée(s) des mentions suivantes : nature du
paiement (chèque, virement, autres…), n° du paiement (n° du chèque, du virement), nom de la banque
(du particulier), date du paiement, signature du particulier.
Les principales étapes de mes démarches :
Le tableau ci-dessous relate les principales étapes du déroulement de l’opération groupée de réhabilitation des
dispositifs d’assainissement non collectif coordonnée par la collectivité coordinatrice et vos principales
démarches.
Ce tableau n’est pas exhaustif et certaines actions vont interagir entre elles donc vous devrez bien suivre les
indications qui vous seront données par la collectivité coordinatrice.
De plus, ce tableau est valable quand TOUT SE PASSE BIEN…et des difficultés peuvent intervenir.
Exemple : l’entreprise a terminé les travaux avant remblaiement et le SPANC, lors de la visite sur site a constaté
des non conformités sur un des éléments constitutifs de l’installation d’assainissement, pouvant engendrer des
dysfonctionnements majeurs. Le SPANC va donc émettre un avis défavorable et demandera à l’entreprise de
réaliser les modifications nécessaires et bien sûr…aux frais de l’entreprise. Ainsi, le SPANC pourra lever son avis
défavorable et délivrer enfin un avis de conformité positif.
Mes démarches auprès de la collectivité
coordinatrice, du SPANC
Je constitue mon dossier de « demande d’autorisation
de mise en place d’une installation d’assainissement
non collectif » et je le transmets au SPANC.
Actions de la collectivité coordinatrice, du SPANC
Le SPANC effectue le contrôle de conception et émet
un avis.
Il me transmet son rapport.
-Je constitue mon dossier de « demande de
participation financière » comprenant toutes les
pièces listées dans le chapitre « quels documents doisje fournir – lors du dépôt de la demande de subvention
/ AVANT TRAVAUX », et je le transmets à la collectivité
coordinatrice.
-La collectivité coordinatrice traite ma demande de
subvention, exécute sa mission de relais avec l’Agence
de l’Eau Seine Normandie.
-La collectivité coordinatrice m’envoie une lettre de
notification de l’aide accordée et d’autorisation de
démarrage des travaux.
-Je signe le(s) bon(s) de commande ou le(s) devis de
l’entreprise que j’ai retenue initialement.
-J’averti le SPANC de la date de démarrage des travaux
et je fixe une date de visite du SPANC avant
remblaiement du dispositif.
-Je fais réaliser les travaux par l’entreprise.
Mes démarches auprès de la collectivité
coordinatrice, du SPANC
-Avant remblaiement des ouvrages, le SPANC effectue
sur site le « contrôle de vérification de l’exécution des
travaux » et émet son avis sur la conformité de mon
installation.
-Il me transmet son rapport.
Actions de la collectivité coordinatrice, du SPANC
-L’entreprise peut remblayer le dispositif.
-Je réalise un procès-verbal de réception des travaux
avec l’entreprise,
-Je paye les factures,
-Je transmets à la collectivité coordinatrice les pièces
complémentaires listées dans le chapitre « quels
documents dois-je fournir – pour le versement total de
la subvention / APRES TRAVAUX »
-La collectivité coordinatrice traite ma demande de
versement de subvention, exécute sa mission de relais
avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
-La collectivité coordinatrice vire sur mon compte
bancaire le montant définitif de la subvention
accordée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Pourquoi une assurance responsabilité décennale (=garantie décennale) pour l’entreprise choisie ?
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction
dite « loi Spinetta », impose aux entreprises/artisans du bâtiment (y compris pour les ouvrages d’assainissement)
de contracter auprès d’un assureur « une assurance responsabilité décennale » appelée aussi « garantie
décennale ».
Cette garantie décennale de l’entreprise permet de couvrir tous dommages affectant l’ouvrage dans sa solidité
ou le rendant impropre à sa destination, même s’il s’agit de dommages consécutifs à des vices du sol.
Cette responsabilité décennale de l’entreprise est engagée pour une période de 10 ans à compter de la réception
de l’ouvrage.
Vous devez donc vous assurez que l’entreprise que vous avez choisie, a bien souscrit une assurance responsabilité
décennale couvrant les filières d’assainissement non collectif des maisons individuelles.
Pour en savoir plus réglementairement, vous pouvez consulter les articles 1792 et suivants, du Code Civil modifiés
par la loi « Spinetta », internet…
Pourquoi dois-je réaliser un procès-verbal de réception des travaux avec l’entreprise?
La réception des travaux est définie à l’article 1792-6 du code civil.
La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (vous) déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle
est constatée par écrit (= procès-verbal de réception des travaux) entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Les
deux parties doivent être obligatoirement présentes lors de la réception des travaux.
La réception des travaux constitue le point de départ des différentes garanties et responsabilités dues par
l’entreprise et notamment :
-
« La garantie de parfait achèvement » d’une durée d’un an. Elle s’applique à la reprise des désordres ou
malfaçons signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de
réception, soit par voie de notification écrite (en recommandé avec Accusé Réception) pour les désordres
révélés postérieurement à la réception des travaux et pendant la période d’un an après la réception
desdits travaux. (article 1792-6 du code civil),
-
« la garantie biennale de bon fonctionnement » d’une durée de deux ans. Elle s’applique aux dommages
qui affectent les éléments d’équipement dissociables du gros-œuvre, lorsqu’ils ne rendent pas l’ouvrage
impropre à sa destination (article 1792-3 du code civil),
-
« la responsabilité décennale » (article 2270 du code civil) d’une durée de dix ans. Elle s’applique aux
dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s’il
s’agit de dommages consécutifs à des vices du sol.
Lorsque des réserves sont émises dans le procès-verbal de réception des travaux, l’entrepreneur exécute les
reprises nécessaires et un constat de levée des réserves est signé par le maître d’ouvrage et l’entreprise.
Vous trouverez un modèle de procès-verbal de réception des travaux, en fin de ce document.
Qu’est-ce-que « les règles de l’art »?
En matière d’assainissement non collectif, l’entreprise ne peut pas mettre n’importe quoi ni n’importe comment.
Il existe une norme française réactualisée récemment : la norme NF DTU 64-1 d’août 2013 « dispositifs
d’assainissement non collectif (dit autonome) – Pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces
principales ».
Les entreprises doivent donc respecter cette norme française pour la mise en œuvre des filières dites
traditionnelles.
Les recommandations de cette norme sont reconnues par les assureurs pour couvrir la garantie décennale.
Quant aux filières dites agréées (microstations, filtres compacts, filtres plantés de roseaux), les entreprises
devront respecter les instructions de mise en œuvre des constructeurs.
Contrôle de conception et contrôle de vérification de l’exécution?
Le SPANC a l’obligation réglementaire, conformément à l’article L2224-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, d’exécuter des contrôles dans le cadre de la réhabilitation des installations d’assainissement non
collectif.
Le contrôle de conception : l’examen par le SPANC du projet proposé dans l’étude de filière, porte sur la
conformité du dispositif vis-à-vis de la règlementation en vigueur en matière de prescriptions techniques,
l’adaptation de la filière à la parcelle, à l’immeuble et aux contraintes sanitaires et environnementales.
Cet examen s’opère en amont de toute création ou réhabilitation d’une installation.
Le contrôle de bonne exécution des travaux : le SPANC va vérifier l’adéquation du projet validé avec
l’installation effectivement réalisée. Il vérifie la conformité des travaux vis-à-vis des prescriptions techniques
réglementaires. Pour les installations agréées, la conformité s’apprécie également au regard des informations
précisées dans l’avis relatif à l’agrément publié au Journal officiel.
Le SPANC effectuera donc une visite de l’installation réalisée sur site avant remblaiement de l’ouvrage.
Le contrôle de vérification de bonne exécution du SPANC ne se substitue pas à la mission de maîtrise d’œuvre
et donc ne peut pas constituer une réception de travaux. Néanmoins, le SPANC doit s’assurer que les règles de
l’art ont bien été respectées. C’est donc le procès-verbal de réception des travaux qui atteste que l’entreprise
a bien respecté ces règles. Le propriétaire devra donc fournir le procès-verbal de réception des travaux, au
SPANC.
Conclusion :
En tant qu’usager de l’ANC, vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation
d’assainissement non collectif, en respectant les indications du guide d’utilisation fourni par
l’installateur. Vous en assurer ou en faites assurer un entretien régulier et vous faites périodiquement
vidanger votre installation par un vidangeur agréé.
Ce document n’a pas vocation à être exhaustif. Il ne décharge en rien le particulier de ses responsabilités en tant
que maître d’ouvrage.
Les informations ci-dessus sont données à titre indicatif et gracieux.
Pour toutes informations complémentaires, rapprochez-vous de la collectivité coordinatrice, du SPANC, du bureau
d’étude ou de l’entrepreneur.
Portail dédié à l’assainissement non collectif des Ministères de l’Ecologie et de la Santé :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Portail dédié à l’assainissement non collectif du Conseil Général du Calvados :
http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/actions-departement/bien-vivre-dans-le-calvados/cadre-de-vieet-environnement/eau-et-assainissement/assainissement-non-collectif
Portail dédié à l’assainissement non collectif du Conseil Général de l’Orne :
http://www.orne.fr/eau/assainissement-non-collectif
Site internet de l’Agence de l’Eau Seine Normandie :
http://www.eau-seine-normandie.fr/
Annexe A3
GUIDE DE PRECONISATIONS RELATIVES A LA REALISATION DES ETUDES DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Guide relatant les exigences spécifiques de l’Agence de l’Eau Seine Normandie en matière d’études de
filière à fournir par les particuliers susceptibles d’être éligibles aux aides qu’accorde l’Agence de l’Eau Seine
Normandie dans le cadre de la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif.
Les particuliers répondants aux critères d’éligibilité pour l’obtention des aides communiqueront donc ce
guide aux bureaux d’études de leur choix afin que ceux-ci puissent établir un devis correspondant aux exigences
de l’Agence de l’Eau relatives aux études de filières.
PREAMBULE
Un assainissement non collectif comporte un prétraitement et un traitement, dissociés ou non, suivis d’une
évacuation des eaux traitées. Cette dernière peut s’effectuer en même temps que le traitement pour certaines
filières. Les investigations menées auront donc pour objet de choisir le meilleur compromis pour chacune des
étapes.
Cette « étude de conception » ou dénommée également « étude de filière », est rendue nécessaire car :
-
La réglementation peut l’imposer, exemple des rejets en milieu hydraulique superficiel,
Le SPANC doit motiver son avis lors du contrôle de conception,
L’Agence de l’Eau Seine Normandie l’impose pour les particuliers qui répondraient aux critères d’éligibilité
pour l’obtention d’une subvention.
CHAPITRE 1 : L’ETUDE DE CONCEPTION A LA PARCELLE
L’étude de conception à la parcelle est destinée à définir les caractéristiques du système d’assainissement non
collectif le mieux adapté au traitement et à l’évacuation des eaux usées d’un immeuble (= l’habitation) ainsi qu’à
la parcelle sur laquelle il est implanté. Elle doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur.
Elle consiste à trouver la meilleure adéquation entre le projet du maître d’ouvrage (le propriétaire de l’habitation)
et les caractéristiques de la parcelle et de son environnement. Son premier objectif est la protection pérenne de
la santé publique, de la qualité des ressources en eau en particulier et du milieu naturel en général.
Elle doit conduire à proposer un système d’assainissement complet, précisément décrit et à justifier la solution
retenue, incluant l’ensemble des plans nécessaires à la bonne réalisation de chacun des ouvrages de l’installation.
Les conclusions de l’étude doivent décrire ou prescrire une ou plusieurs solutions possibles pour la réalisation
d’un assainissement adapté à la parcelle.
L’étude doit privilégier l’évacuation des eaux usées traitées au niveau de la parcelle de l’immeuble, par infiltration
par le sol en place ou juxtaposé au traitement, ou par l’irrigation souterraine conformément à l’article 11 de
l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012. En cas d’impossibilité, l’étude doit démontrer
qu’aucune autre solution d’évacuation que celle préconisée n’est envisageable.
L’étude à la parcelle engage la responsabilité décennale de son auteur qui doit donc être titulaire d’un contrat
d’assurance garantissant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale pour ce type d’étude. Le maitre
d’ouvrage devra donc veiller à la véracité de cette souscription.
1.1 Recherche de données
Dès le début de l’étude, le bureau d’études s’attachera à rassembler un ensemble de données générales qui lui
permettront d’optimiser son étude par une approche exhaustive de paramètres locaux relatifs à l’environnement
de la parcelle. Il vérifiera en particulier, les périmètres de protection, les Déclarations d’Utilité Publique diverses,
la présence de captages d’eau destinés à la consommation humaine ou de toute autre contrainte
environnementale ou sanitaire. Durant cette première phase, le bureau d’études rencontrera le maître d’ouvrage
ou son représentant et contactera le SPANC, si nécessaire.
1.1.1 Données générales
▪ topographie, géologie, pédologie…,
▪ hydrogéologie (points de captage d’eau potable publics ou privés, en précisant s’ils sont destinés à la
consommation humaine ou non, périmètres de protection associés),
▪ hydrologie (cours d’eau, sensibilités, risques d’inondation, remontées de nappe…),
▪ vérification de l’absence de contraintes liées à l’urbanisme (PLU, cartes communales s’ils existent),
▪ vérification de la situation de l’immeuble par rapport au zonage d’assainissement,
▪ autres…
1.1.2 Données parcellaires
▪ plan topographique de la propriété concernée,
▪ plan cadastral de la propriété concernée,
▪ plan et renseignement sur l’immeuble (nombre de chambres, de pièces principales, d’équivalents habitants,
personnes occupant le foyer, résidence principale ou secondaire…,
▪ renseignement sur les volumes de consommation d’eau par jour, par an,
▪ activités annexes éventuelles,
▪ contraintes spécifiques du maitre d’ouvrage (aménagements à court et moyen terme),
▪ assainissement des eaux usées existant (filière, rejet, date…),
▪ assainissement pluvial et mode d’évacuation,
▪ réseaux divers (électricité, eau potable, servitudes…),
▪ autres…
1.2 Diagnostic à la parcelle
La phase étude sur le terrain comporte un certain nombre d’investigations destinées à appréhender la parcelle et
à définir ses potentialités en termes de caractéristiques géomorphologiques, géologiques, pédologiques,
hydrologiques et hydrogéologiques.
La situation de la collecte, du traitement et de l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales doit être décrite
précisément dans le dossier d’étude et reportée sur un plan.
1.2.1 Analyse environnementale
▪ description de la parcelle (topographie, couvert végétal, points d’eau, fossés, urbanisation, évacuation des eaux
pluviales, cours d’eau…),
▪ surface disponible pour le système d’assainissement,
▪ points de rejets superficiels potentiels,
▪ relevé des points de niveau : fil d’eau de la (des) sortie(s) des eaux usées, profondeur de l’exutoire…afin de
s’assurer s’il faut ou non mettre en place un système de relevage,
▪ autres…
1.2.2 Analyse pédologique de la zone potentielle de traitement
Elle a pour but d’apprécier la nature du sol et ses aptitudes à l’épuration et l’infiltration des eaux usées prétraitées
ou traitées.
Elle comprendra une analyse du sol par sondage à la tarière et une appréciation de la perméabilité du sol à l’aide
de tests.
Le résultat des sondages réalisés sur le terrain (texture, hydromorphie…) ainsi que leurs interprétations doivent
apparaître sur le rapport papier pour permettre au maitre d’ouvrage ou maitre d’œuvre (architecte par exemple)
de conserver ces informations et au SPANC, de vérifier l’adéquation entre le choix du système d’assainissement
et la nature du sol en place.
1) Analyse du sol :
Le nombre de sondage et leurs emplacements devront être adaptés à l’analyse de la parcelle et aux zones
disponibles pour l’implantation de la filière. Il est en effet primordial pour le propriétaire de connaitre les sites de
sa parcelle où le sol est apte ou non à l’épuration et à l’infiltration.
Trois sondages minimum par parcelle seront effectués et leurs emplacements seront cartographiés. Leurs
profondeurs devront être supérieures à un mètre. En cas de refus, le motif et la profondeur seront indiqués.
Un détail de chaque sondage sera représenté sous forme de coupe et commenté par une analyse pédologique
des différents horizons rencontrés. Seront précisés leurs épaisseurs, leurs couleurs, leurs textures, la pierrosité,
la présence de signes révélateurs d’hydromorphie et une évaluation de la perméabilité du sol par l’observation
du sondage à la tarière.
Chaque sondage fera l’objet d’une appréciation globale concernant leurs aptitudes à l’épuration et à l’infiltration
pour disperser les eaux traitées, en sachant que ces aptitudes seront décrites pour les profondeurs pressenties
d’une part pour l’épuration et d’autre part pour l’infiltration.
2) Tests de perméabilité :
Si l’analyse du sol par la tarière ne permet pas de définir précisément l’aptitude du sol à l’infiltration et notamment
sa perméabilité, le bureau d’études réalisera 3 tests minimum de perméabilité dans la zone où sera implanté le
dispositif de traitement ou d’infiltration des eaux traitées. Ces tests devront être réalisés selon la méthode de
« Porchet » à niveau constant.
Chaque test sera cartographié, sa profondeur et les résultats de perméabilité (K) exprimés en mm/heure seront
décrits et commentés.
Le bureau d’études s’engage à indiquer dans son devis initial l’éventuel surcoût de cette prestation.
3) Sondage à la pelle mécanique :
Afin d’apprécier plus finement le profil pédologique et la nature du sous-sol ou d’évaluer l’infiltration in situ, un
sondage pourra être effectué à la pelle mécanique. Ce procédé demeure le plus intéressant puisqu’il permet de
visualiser la structure du sol et de mieux appréhender son hydromorphie par rapport à un sondage à la tarière.
Le bureau d’études s’engage à indiquer dans son devis initial l’éventuel surcoût de cette prestation.
1.3 Contraintes particulières du projet
Le bureau d’études attachera une attention particulière aux spécificités de l’immeuble :
▪ les caractéristiques de l’immeuble (nombre de pièces principales, nombre d’équivalents habitants) avec le cas
échéant, l’engagement écrit du pétitionnaire sur ses déclarations…
▪ le volume journalier d’effluents à traiter,
▪ l’espace disponible pour le système d’assainissement,
▪ l’occupation temporaire de l’immeuble le cas échéant,
▪ l’aménagement des abords de l’immeuble (déblais / remblais, terrasses, surface imperméabilisées ou destinées
à l’être, les voies de passage des véhicules, plantations, jardin potager, etc…)
▪ autres…
1.4 Choix et dimensionnement de l’ouvrage
Dans le cas de la mise en place d’une filière agréée et si la surface de la parcelle et la nature du sol le permette,
Le bureau d’études doit comparer techniquement et financièrement la mise en œuvre d’une filière agréée avec
la mise en œuvre d’une filière dite traditionnelle (décrite en annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié)
autant en investissement qu’en fonctionnement (entretien, coût en énergie électrique et autres consommables
le cas échéant).
La synthèse des paramètres étudiés par le bureau d’études lui permet de préconiser le système d’assainissement
le mieux adapté. Il convient dans tous les cas de justifier du choix du dimensionnement de chacun de ces
dispositifs.
Concernant les systèmes d’assainissement dits agréés, le bureau d’études réalisera un premier tri en fonction :
▪ de l’usage de l’habitation (principale ou secondaire) en intégrant une explication sur l’impossibilité d’utiliser
certains systèmes pour des habitations secondaires, même si l’habitation est considérée comme principale au
moment de l’étude,
▪ de la présence d’une nappe phréatique permanente ou temporaire car certains dispositifs agréés nécessitent de
fortes profondeurs de fouille,
▪ de la présence d’une activité de baignade, conchyliculture, cressiculture car la mise en place de certains
dispositifs agréés peuvent être interdits proche de ce type d’usage,
▪ de la capacité d’accueil de l’immeuble,
Le bureau d’étude pourra affiner la sélection sur la base des contraintes techniques identifiées sur le site, comme
le dénivelé, etc…
La sélection vise à aboutir à une liste de dispositifs agréés et qui correspond à la famille de dispositifs agréés
adaptée aux caractéristiques du site (familles : « filtres compacts », « filtres plantés », « microstations à culture
libre », « microstations à culture fixée »).
Le but n’est pas de fournir la liste entière correspondant à la famille adéquate mais bien de proposer un certain
nombre de dispositif parmi cette famille, d’informer le maître d’ouvrage sur les avantages et inconvénients relatifs
au fonctionnement et à l’entretien du dispositif afin que le maître d’ouvrage puisse choisir au final le modèle en
toute connaissance de cause.
Dans le cas où l’évacuation des eaux traitées ne peut se faire par le sol sous-jacent ou juxtaposé au traitement et
ce, quel que soit le dispositif choisi (filière traditionnelle draînée ou agréée), le bureau d’études devra préconiser,
soit la réutilisation des eaux traitées pour l’irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation
humaine sur la parcelle, soit en cas d’impossibilité, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel, après
autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.
Les autorisations correspondantes peuvent être annexées à l’étude ou ultérieurement en fonction des procédures
administratives propres à chaque cas. Contacter le SPANC pour en savoir plus.
Dans le cas de recours à un ou plusieurs postes de relèvement, il conviendra d’indiquer pour chacun d’eux le type
de pompes à utiliser ainsi que les principales contraintes d’exploitation (volume, bâchées,…).
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs bâtiments, l’étude décrira précisément le réseau qui permet la
collecte et le transport de l’ensemble des effluents. L’ensemble de ces données figurera dans le rapport d’étude
(eaux usées et eaux pluviales).
CHAPITRE 2 : RAPPORT D’ETUDE
Le rapport d’étude de conception à la parcelle doit être remis au Maitre d’ouvrage en trois exemplaires au moins,
dont un sera à destination du SPANC.
Il doit être suffisamment complet pour permettre :
▪ au maitre d’ouvrage, a priori non sachant, d’en comprendre la teneur, les recommandations principales et de
compléter son dossier de demande d’autorisation de mise en place d’un assainissement non collectif,
▪ au maître d’ouvrage de connaître les conditions d’utilisation et d’entretien de son système d’assainissement,
▪ au SPANC d’émettre un avis sur des critères précis et justifiés,
▪ à l’installateur de suivre sans ambiguïté, les prescriptions d’implantation et de mise en œuvre des dispositifs
préconisés du système d’assainissement,
▪ à l’éventuel organisme financeur d’évaluer la pertinence et la crédibilité du dispositif implanté.
Le rapport d’étude contient l’ensemble des informations issues des recherches et préconisations du bureau
d’études :
▪ identification précise du maître d’ouvrage et du bureau d’études,
▪ identification claire et précise de la (ou des) parcelles(s) concernée(s) (section cadastrale et numéro(s) de
parcelle(s),
▪ synthèse issue des phases d’investigations et présentées dans ce document, plan de masse reproductible de la
propriété concernée à l’échelle appropriée (par exemple au 1/200e) avec :
état de l’existant (immeuble(s), assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,…)
implantation du système d’assainissement,
indication de la topographie, du couvert végétal, des points d’eau, des fossées, des points d’évacuation
des eaux usées et des eaux pluviales, des zones inondables, des cours d’eau, des mares, etc…,
localisation des captages d’eau potable publics et privés et périmètres de protection associés,
implantation des sondages de reconnaissance et des tests de perméabilités,
tracés des réseaux divers,
autres…
▪ profils pédologiques légendés de chacun des sondages,
▪ interprétation des essais de perméabilité,
▪ plan(s) et/ou profils détaillés (cotes et niveaux) incluant les épaisseurs des différents matériaux, de localisation
et de dimensionnement des différents dispositifs du système d’assainissement. Les informations fournies à cet
égard doivent être suffisantes pour permettre à l’installateur de respecter la prescription,
▪ descriptif précis du système d’assainissement préconisé et des contraintes particulières à respecter lors de la
mise en œuvre de chacun de ses dispositifs (poste de relevage, dalle de lestage, de répartition, chargement en
10/40,…),
▪ attestation d’assurance du bureau d’étude concernant la responsabilité civile et garantie décennale sur la
conception,
▪ dans le cas de recours à un système d’assainissement drainé ou agréé, la justification de l’impossibilité de
l’infiltration et dans le cas d’un rejet superficiel, la fourniture de l’autorisation du propriétaire du point de rejet,
▪ les éventuelles autorisations de servitudes de passage sur des parcelles voisines
▪ estimation détaillée des coûts d’entretien et de fonctionnement des filières préconisées,
▪ autres…
PROCES-VERBAL DE RECEPTION DE TRAVAUX
Cachet de l’entreprise
Etabli en présence :
de l'entreprise désignée ci-contre
et :
de M. ou Mme………………………………………………………….., Maître d'Ouvrage
concernant les travaux exécutés par l'entreprise citée ci-dessus en date du
………………….......
relatifs à
…………………………………………………………………………………………………….
Le Maître d'Ouvrage déclare que :
la réception est prononcée sans réserve avec effet à la date du
…………………………………
la réception est prononcée avec réserves mentionnées dans l'état des réserves figurant
au verso avec effet à la date du ……………..........…..….
la réception est refusée ou différée (rayer la mention inutile) pour les motifs suivants :
……………………………………………………………………………………..……………………….
..……………………………………………………………………………………………..……………
….................................................................................................................................................
Les garanties découlant des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil commencent à courir
à compter de la signature du présent procès-verbal, avec ou sans réserve.
La signature du procès-verbal et le règlement des travaux autorisent le Maître d'Ouvrage
soussigné à prendre possession de l'ouvrage.
Fait à ………………………. le ……………….… en 2 exemplaires (1 pour chacune des parties)
Signature du représentant de l'entreprise
Signature du Maître d'Ouvrage (ou client)
ETAT DES RESERVES
Nature des réserves
Travaux à exécuter
1
2
3
4
5
6
7
L'entreprise et le Maître d'Ouvrage conviennent que les travaux nécessités par les réserves
exposées ci-dessus seront exécutés dans un délai de ………… à compter du ………..…………
Fait à ………………………. le ……………….… en 2 exemplaires (1 pour chacune des parties)
Signature du représentant de l'entreprise
d'Ouvrage
Signature du Maître
CONSTAT DE LEVEE DES RESERVES
Le Maître d'Ouvrage lève les réserves après avoir constaté que l'entreprise exécutante a
valablement remédié aux malfaçons, amissions et imperfections énoncées ci-dessus.
Fait à ………………………. le ……………….… en 2 exemplaires (1 pour chacune des parties)
Signature du représentant de l'entreprise
d'Ouvrage
Signature du Maître