Garanties après réception des travaux,Réception des travaux

GARANTIES APRÈS RÉCEPTION DES TRAVAUX
Constat de désordres après réception des travaux
Lorsque des désordres apparaissent après la réception de travaux
dans une maison ou un appartement, vous pouvez agir en demandant
l’application des garanties après réception, au constructeur ou à l’entrepreneur impliqué. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de
parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
L’important dans un premier temps est de demander à un expert de discerner la raison de ce
désordre, son origine, son importance, ses conséquences à long terme.
Attention : Les experts mandatés par les compagnies d’assurances représentent et
défendent… les assurances. Or, si une garantie est mise en cause, c’est une
assurance qui vous indemnisera. A bon entendeur…
Votre clause défense et recours vous permet de choisir et mandater l’expert de votre choix :
un expert indépendant, de préférence, Anais Expertises, de préférence aussi
Garanties après réception des travaux ou de l’ouvrage
1) Au cours de l’année de réception des travaux : La garantie de
parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres
(vices cachés et défauts de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des
travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Qu’allez-vous accepter comme type de réparation ?
2) Dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux : La garantie
biennale
La garantie biennale impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée
minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas cor-
rectement.
3) Dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux : La garantie
décennale
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours
des 10 années suivant la réception et qui :
soit compromettent la solidité de la maison (ex : risque d’effondrement) ;
soit rendent l´habitation impropre à sa destination (ex : infiltration, fissurations importantes).
La décennale concerne aussi les éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (ex : canalisation, éclairage…).
Garantie décennale de 12 ans !
Dès lors que le sinistre est apparu dans le délai de dix ans, l’assuré dispose de deux ans pour
demander à l’assureur de faire jouer sa garantie, au moyen d’une déclaration de sinistre et
pour saisir la justice si l’assureur refusait de couvrir la réparation des dommages.
Donc, il convient de faire constater le désordre par nos experts avant la fin des 10 ans.
Respect des règles de l’art et des réglementations
La présence d’un expert comme conseiller technique est sans aucun doute la meilleure des
garanties contre les abus.
Contactez-nous au 0980085008.
Décrivez votre problème pour demander conseil.
RÉCEPTION DES TRAVAUX, PROTESTATION
ET GARANTIE
Réception des travaux ou d’un ouvrage
Conformément aux dispositions de l’article 1792 du Code civil qui dispose que : « La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve (… ). »… la date de réception des travaux constitue le point de départ du délai des trois garanties
de la construction neuve :
de parfait achèvement,
biennale,
et décennale.
La réception des travaux est généralement formelle, matérialisée par la signature d’un
procès-verbal de réception, le paiement du prix et la prise de possession de l’ouvrage.
La réception des travaux peut également être judiciaire, à la demande de l’une des parties.
La réception peut aussi être tacite, mais attention alors, car en cas de protestation, la garantie décennale pourrait ne pas s’appliquer !
Ce dernier type de réception, de création prétorienne, nécessite que soit constatée la
volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux. Cette volonté non
équivoque se retrouve dans la prise de possession des lieux, le paiement du prix, le
dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux…
Tout pendant qu’il n’y a pas de réception, seul l’entrepreneur est responsable de son
ouvrage. L’assureur se désengage alors de toute responsabilité.
Protestations mettant en cause la décennale
Cour de Cassation civ. 3ème, 6 mai 2015, pourvoi n°13-24.947 :
La Cour de cassation précise ici que, quand bien même le maître d’ouvrage a pris possession
de l’ouvrage et procédé au règlement de la facture, le fait qu’il ait protesté, postérieurement
à la prise de possession, sur la qualité des travaux réalisés fait obstacle à la notion de réception tacite et donc à la mise en œuvre de la garantie décennale.
Seul l’entrepreneur est responsable du préjudice (responsabilité contractuelle de droit commun). Malheur alors au maître d’ouvrage si l’entrepreneur dépose son bilan !
A bon entendeur… Il vaut mieux éviter clairement la réception tacite, qui peut être contestée
par les assureurs.
En cas de doute concernant la qualité de la construction, demandez-nous une expertise
privée pour établir un état des lieux technique.