Assurance contrôle : Garantie Décennale des

Fiche produit
Assurance contrôle :
Garantie Décennale des Ouvrages (GDO)
Belgique
Que couvre le contrat ?
L’Assurance contrôle ou la garantie décennale des ouvrages s’applique dans le cadre d’une opération
de construction, d’extension ou de réhabilitation d’un ouvrage immobilier, ou dans le cadre d’un
contrat d’entreprise, désignée aux conditions particulières et faisant l’objet du contrôle technique
effectué par l’organisme agréé par la compagnie.
Cette garantie est une assurance contractuelle mise en place à l’initiative du maître de l’ouvrage, ou
de l’entreprise, et indemnise :
•
la réparation des désordres de nature décennale, que les constructeurs peuvent être tenus de
réparer durant la période de garantie, envers les propriétaires successifs de l’ouvrage.
On entend par constructeurs, tous les intervenants à l’acte de construire contractuellement liés au
maître de l’ouvrage qui sont soumis à la responsabilité décennale, y compris tous les sous-traitants
ayant un lien contractuel avec l’entrepreneur principal.
Qui doit souscrire ?
•
Les constructeurs, pour la durée de la responsabilité pesant sur les assurés en vertu des articles
1792 et 2270 du Code civil,
•
les personnes participant aux travaux agissant en vertu d’un contrat de louage d’ouvrage,
•
les prestataires intellectuels : architectes, bureaux d’études, ingénieurs ...,
•
les promoteurs immobiliers.
La garantie décennale est mobilisable pour des désordres reconnus de nature décennale, entrainant
un problème de solidité ou de stabilité. Le souscripteur peut néanmoins opter pour des options
complémentaires, comme les dommages en répercussion sur le second œuvre ou l’étanchéité.
Pourquoi souscrire ?
Les avantages de cette garantie décennale des ouvrages :
Quand souscrire ?
•
une plus-value en cas de revente : la garantie souscrite est transférée à l’acquéreur du bien
immobilier, et tous les propriétaires successifs,
•
la prise en charge du sinistre par la compagnie d’assurance, et donc une rapidité dans l’instruction
du sinistre et de la procédure d’indemnisation pour réparer les désordres,
•
une sécurité en cas de disparition du constructeur, pour l’acquéreur qui demeure protégé durant la
période décennale, et pour le maître d’ouvrage qui demeurera assuré pour les travaux effectués
sous la responsabilité de l’intervenant défaillant.
Le constructeur doit conclure le contrat dans le meilleur des cas avant le début des travaux, dont la date
est indiquée dans l’ordre de service de l’architecte ou dans le contrat de construction, et au plus tard à
la date de réception des travaux.
Que couvre la garantie
obligatoire ?
Quelles sont les conditions
de souscription ?
Le caractère de la garantie décennale est d’ordre public, et donc toute clause tendant à exclure les
garanties est illicite et réputée non écrite.
Le délai de cette garantie est de dix ans, à compter de la réception, qui peut être expresse, tacite, avec
ou sans réserve.
La souscription à une assurance décennale oblige le souscripteur / constructeur notamment à :
•
recourir à un architecte ou une maîtrise d’œuvre valablement assuré en RCP et RCD auprès d’une
compagnie d’assurance, dont la mission est de veiller à la bonne exécution des travaux et des
matériaux utilisés,
•
recourir à un bureau de contrôle agréé par la compagnie d’assurance, et valablement assuré en
RCP et RCD, avec pour mission de valider la conception et le suivi d’exécution des travaux selon
les normes et obligations prévues dans le cahier des charges.
« Pa s l e s p l us g ra n d s, . . . s e u l e me nt d iffé re nt s »
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