L`assurance Responsabilité Civile Décennale

L’assurance Responsabilité Civile Décennale
Que couvre L'assurance Responsabilité Civile Décennale
ou RC Décennale ?
L'assurance RC Décennale garantit exclusivement sous réserve des exclusions:
1. L'indemnisation des dommages matériels à la construction trouvant leur origine dans le
gros ouvre compromettant la stabilité ou la solidité de la construction et engageant la
responsabilité décennale des assurés telle que définie par les articles 1792 et 2270 du Code
Civil.
2. L'indemnisation des frais occasionnés par la menace d'effondrement du gros ouvre et
nécessaires à la sauvegarde de la construction.
3. Les frais de démolition et de déblaiement nécessités par les sinistres garantis au titre du
présent article.
4. Pendant la période décennale, la garantie accordée par la police restera fixée par les
obligations contractuelles ou légales mentionnées au paragraphe 1 et par la jurisprudence
relative aux mêmes obligations au jour de la réception de la construction.
Toute modification de ces obligations durant la période de garantie est sans effet sur la nature
et l'étendue des garanties accordées par cette police.
La garantie est limitée à la valeur de la construction assurée au jour de la réception et sans
pouvoir excéder le montant fixé aux Conditions Particulières ; elle est automatiquement réduite
du montant des indemnités versées en cas de sinistre, de telle sorte que l'assureur ne puisse
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L’assurance Responsabilité Civile Décennale
jamais être engagé au-delà de ladite somme, qui constitue pour lui le montant maximum de
ses engagements pour l'ensemble des sinistres.
Toutefois, la garantie peut être reconstituée par le souscripteur et par toute personne ayant
intérêt à la conservation de la chose, dans les conditions fixées par avenant, après examen par
l'Assureur d'un rapport d'expertise de l'organisme technique agréé.
Les frais de déblaiement et de démolition, tels que définis au paragraphe 3 sont limités au
dixième du montant du sinistre garanti.
Formalités de souscription
Pour tout renseignement supplémentaire, prendre attache avec la SONAR ou l'une de ses
agences représentatives.
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