docFaire construire une maison individuelle Quel - Lot-et
download 
Plainte Transcription
Faire construire une maison individuelle Quel - Lot-et
Intervenants Contenu du contrat Contrat de Maîtrise d’Œuvre Contrat d’Entreprise Marché de travaux avec artisans Sans un architecte Avec un architecte Maître d’ouvrage accédant à propriété Entrepreneurs différents dans les étapes de la construction Maître d’ouvrage accédant à la propriété Maître d’œuvre: Bureau d’étude…. Maître d’ouvrage accédant à la propriété Maître d’œuvre: Architecte Absence de cadre juridique Encadré Pas de règlementation spécifique Contrats distincts avec chaque entreprise Ecrit recommandé Définition des missions Montant des honoraires Description précise du projet Calendrier de réalisation Montant de l’enveloppe financière Plans et devis descriptifs Pas d’annexes Délai de rétractation Pas de délai de rétractation Pas de délai de rétractation Prix Soit marché à forfait avec un prix global et définitif Soit marché au métré ou sur séries de prix avec un prix fixé approximativement selon le prix unitaire Prix libre et fixé soit forfaitairement soit selon un pourcentage du montant des travaux TTC ou hors taxe Modalités de règlement Prévu au contrat Librement négociées Prévu au contrat Librement négociées Révision Possible si prévue dans le contrat Pas de révision Pas de garantie de remboursement Pas de garantie de livraison Consignation d’une partie du prix en cas de réserves à la réception Pas de pénalités de retard Garantie de parfait achèvement Garantie de bon fonctionnement Garantie décennale Pas de garantie de remboursement Pas de consignation d’une partie du prix en cas de réserves à la réception Pas de garantie de livraison Pas de pénalités de retard Garantie de parfait achèvement Garantie de bon fonctionnement Garantie décennale Responsabilité professionnelle et décennale pour les entrepreneurs Assurance dommage ouvrage conseillée pour le maître d’ouvrage Responsabilité professionnelle et décennale pour les entrepreneurs Assurance dommage ouvrage conseillée pour le maître d’ouvrage Annexes Garanties Assurances Fiche Pratique ADIL 47 Faire construire une maison individuelle ● ● ● Quel contrat choisir ? Bien s’informer pour mieux se loger Le Contrat de Construction de Maison Individuelle Intervenants Vous êtes un particulier et vous souhaitez faire construire votre maison sur un terrain qui vous appartient. Contenu du contrat Sans fourniture de plan Avec fourniture de plan Maître d’ouvrage accédant à la propriété Constructeur en charge de la réalisation du chantier Maître d’ouvrage accédant à la propriété Constructeur en charge de la réalisation du chantier Contrat écrit partiellement réglementé avec des mentions obligatoires Contrat écrit strictement réglementé avec des mentions obligatoires Vous serez le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui pour qui l’opération est réalisée et qui la finance. Annexes obligatoires Notice d’information Notice descriptive Attestation de la garantie de livraison Plan des travaux prévus au contrat Plusieurs options s’offrent à vous selon l’étendue de la mission que vous confiez au professionnel que vous choisissez: constructeur, architecte, maître d’œuvre ou entrepreneurs. Délai de rétractation Sept jours après la signature du contrat Sept jours après la signature du contrat Prix Prix convenu, global, forfaitaire et définitif, éventuellement révisable Prix convenu, forfaitaire et définitif, éventuellement révisable Modalités de règlement Echelonnement librement défini entre les parties Echelonnement réglementé en fonction de l’état d’avancement des travaux Révision Possible en présence d’une clause dans le contrat Possible en présence d’une clause dans le contrat Garantie de remboursement Garantie de livraison Consignation d’une partie du prix en cas de réserves à la réception Pénalité de retard Garantie de parfait achèvement Garantie de bon fonctionnement Garantie décennale Garantie de remboursement Garantie de livraison Consignation d’une partie du prix en cas de réserves à la réception Pénalité de retard Garantie de parafait achèvement Garantie de bon fonctionnement Garantie décennale Assurance dommage ouvrage obligatoire pour le maître d’ouvrage Assurance dommage ouvrage obligatoire pour le maître d’ouvrage A chacune correspond un cadre juridique précis qui détermine votre rôle, vos garanties, vos droits et obligations ainsi que ceux des professionnels. Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison, vous devez être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur ce terrain. Pour plus de renseignements, veuillez contacter l’ADIL 47. Garanties ADIL 47 6 bis boulevard Scaliger à AGEN Conseils gratuits avec ou sans rendez-vous Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h et le samedi de 9h à 12h Tél: 05 53 67 93 65 - Fax: 05 53 87 79 19 Courriel: [email protected] Assurances Plan de construction Notice descriptive Notice d’information Attestations des garanties de remboursement et de livraison
