Vente ou donation: l`imposition des plus-values

Vente ou donation: l’imposition des plus-values
Cession d’une
entreprise individuelle
La vente ou la donation d’une entreprise individuelle entraîne
l’imposition des plus-values qui se dégagent à cette occasion de
ses actifs (biens immobiliers, etc.). Toutefois, il est possible de
bénéficier d’exonérations ou de sursis d’imposition.
Le régime d’imposition applicable : celui des plus-values professionnelles
Les plus-values « à court terme » sont celles dégagées sur des biens acquis ou créés depuis
moins de 2 ans ou depuis plus de 2 ans pour la part amortie. Ces plus-values sont soumises au
barème progressif de l’impôt sur le revenu (plus 8 % de prélèvements sociaux).
Les plus-values « à long terme » sont imposées à 16 % (plus 10 % de prélèvements sociaux).
Les avantages fiscaux possibles
EN CAS DE VENTE
EN CAS DE DONATION
Exonération fiscale pour les petites entreprises
(sauf pour les terrains à bâtir) lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies (art.151 septies
et 202 bis du CGI) :
- le chef d’entreprise exerce son activité depuis
au moins 5 ans à la date de la cession.
- le chiffre d’affaires de l’année de la cession,
ainsi que celui de l’année précédente, n’excède
pas 1000000 F (152600 €) pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement et
350000 F (54000 €) pour les prestataires de
services et les contribuables relevant des
bénéfices non commerciaux.
Exonération fiscale pour les petites entreprises
(idem ci-contre en cas de vente)
Sursis d’imposition possible (art. 41-II CGI)
lorsque la donation porte sur l’ensemble des
actifs affectés à l’exercice professionnel (avec
une dérogation possible pour les immeubles).
Ce sont donc les donataires qui supporteront
l’imposition de la plus-value lorsqu’ils céderont les
éléments transmis.
Cession de
titres de société
Lorsqu’un chef d’entreprise vend ou donne les titres de sa
société, il peut être imposé sur la plus-value dégagée par
ces titres depuis leur acquisition. Toutefois, dans certains cas,
il est possible d’échapper à l’imposition ou d’en obtenir le report.
Régime d’imposition des plus-values et avantages fiscaux
EN CAS DE VENTE DE TITRES
EN CAS DE DONATION DE TITRES
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SA, EURL ayant opté pour l’IS)
Imposition des plus-values au taux de 16 %
(+10 % de prélèvements sociaux) au-delà du
seuil de cession de 50 000 F.
Non imposable
Exonération pour les ventes consenties à un
membre du groupe familial si la participation
détenue par le cédant (et son groupe familial) est
supérieure à 25 % et si l’acquéreur s’engage à
ne pas céder les titres à un tiers pendant 5 ans.
Si la société relève de l’impôt sur le revenu
Régime d’imposition des plus-values professionnelles.
Exonération fiscale pour les petites entreprises
(aux mêmes conditions que pour les entreprises
individuelles: voir ci-dessus), les titres devant
être détenus depuis au moins 5 ans.
Report d’imposition (art. 151 nonies IV du CGI)
si l’associé cessant son activité garde des parts:
il supportera l’imposition lors de leur cession.
Exonération fiscale pour les petites entreprises.
Report d’imposition (art. 151 nonies II du CGI)
possible si le donataire est une personne
physique et s’il s’engage à supporter l’imposition
des plus-values lorsqu’il cédera (ou donnera)
lui-même les titres.
Attention : lorsqu’une entreprise individuelle est mise en société, cette opération entraîne l’imposition des plus-values constatées sur les actifs à
l’occasion de l’apport. Le régime d’imposition applicable est celui des plus-values professionnelles (voir ci-dessus). Un report d’imposition est possible (art. 151 octies du CGI).