Service de la scolarité - vie étudiante

Service de la scolarité - vie étudiante
EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS DE SCOLARITE
Les dispositions suivantes s’appliquent aux étudiants non-boursiers inscrits à Sciences Po
Bordeaux, en 4ème et 5ème année du diplôme de l’établissement.
NB : les étudiants du 1e cycle ne sont pas concernés par cette procédure d’exonération, le
montant de leurs droits étant modulé en fonction du revenu fiscal du foyer de rattachement.
Les étudiants peuvent saisir la commission de suivi social pour déposer une demande
d’exonération.
Les exonérations sont accordées aux étudiants disposant des revenus les plus bas ; la
détermination du foyer fiscal auquel est rattaché l’étudiant est fondée sur les critères d’attribution
des bourses d’enseignement supérieur.
Les revenus retenus pour le calcul du droit sont ceux perçus durant l’année N-2 et plus
précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » de l’avis d’imposition.
Par dérogation, les revenus de l‘année civile écoulée, voire ceux de l’année civile en cours,
peuvent être retenus dans le cas d’une diminution durable et notable des ressources familiales
résultant d’un changement de situations personnelle ou professionnelle.
De la même manière, les seules ressources de l’étudiant peuvent être prises en compte dans les
conditions suivantes :
- étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le
partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC ;
- étudiant ayant un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et qui ne figure plus sur l’avis
d’imposition de ses parents ;
- étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations versées par le service de l’aide
sociale à l’enfance ;
- étudiant orphelin de ses deux parents ;
- étudiant titulaire d’une carte de réfugié ou d’apatride délivrée par l’OFPRA.
Le critère du revenu est pondéré par Sciences Po Bordeaux de façon à prendre aussi en compte
les autres enfants à charge étudiants ainsi que le lieu de résidence.
Les étudiants qui veulent bénéficier de ces exonérations peuvent télécharger ci-dessous le
formulaire de demande et le retourner, accompagné des pièces justificatives réclamées, avant le
19 octobre 2015, à Madame ELHORRY, service scolarité.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du bénéfice éventuel d’autres aides sociales
étudiantes à solliciter auprès de l’assistante sociale du CROUS.
INSTITUT D’ETUDES POLITIQUES – 11, allée Ausone – Domaine universitaire – 33607 PESSAC Cedex – Tél : 05 56 84 42 52 – Fax : 05 56 84 41 71
E-mail : [email protected]