JEI - Maubourg Expertise.
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Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Références Mission d’expert-comptable L’aide à la création d’une jeune entreprise innovante Par Marek UMIASTOWSKI, expert-comptable, commissaire aux comptes, MAUBOURG Expertise En ces temps d’instabilité économique et financière, l’innovation se révèle être nécessaire et essentielle pour assurer la croissance des entreprises. Les travaux de recherche et développement (R&D) présentent deux inconvénients majeurs : ils sont coûteux et leur issue est incertaine. Le statut de Jeune Entreprise innovante a été créée par la loi de finances pour 2004 afin de soutenir l’innovation. L’expert-comptable qui entretient une relation de proximité et de confiance avec ses clients, sait en sa qualité d’interlocuteur privilégié, détecter parmi eux les sociétés éligibles à ce dispositif. Pour bénéficier du statut de JEI, il est nécessaire d’exercer une activité de recherche et développement éligible fiscalement, ce qui n’est pas une des 5 conditions mises à ce statut mais qui peut faire l’objet d’une demande de vérification de la part de l’administration fiscale 1. Les projets ouvrant droit à ce dispositif sont les projets de recherche fondamentale, de recherche appliquée, et de développement expérimental. Les domaines concernés sont variés et peuvent concerner par exemple, l’informatique, la littérature, les sciences politiques ou encore les sciences juridiques. De plus, les travaux doivent présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d’une utilisation de techniques existantes. La procédure permettant de se placer sous le statut de J.E.I. est déclarative ; il n’en demeure pas moins que le bénéficiaire est tenu de pouvoir justifier de l’éligibilité à ce régime. Critères d’éligibilité Aux termes de l’article 44 sexies-O A du CGI, la qualification de Jeune Entreprise Innovante peut être accordée aux entreprises crées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013. remplissant les 5 conditions suivantes 2 : n 1- être une Petite ou Moyenne Entreprise. Une Petite ou Moyenne Entreprise est dotée d’un effectif de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires sur douze mois inférieur à 50 millions d’euros ou déclaranr un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. n 2- être âgée de moins de huit ans. L’entreprise perd définitivement son statut de Jeune Entreprise Innovante au cours de l’année de son huitième anniversaire. n 3- Soit affecter au moins 15% des charges à des dépenses de recherche 18 et développement : les dépenses de recherche externalisées (y compris hors de France) sont prises en compte pour la détermination du ratio de 15%. • Soit elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. n 4- Son capital est détenu de manière continue à 50 % au moins : • par des personnes physiques ; • ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; • ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ; • ou par des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ; • ou par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ; n 5- Elle doit nouvelle c’est-à-dire n’être pas créée dans le cadre d’une concentra- 1. Art R 80 B-7 du livre des procédures fiscales : « …b) l’administration des impôts sollicite l’avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l’appréciation du caractère scientifique et technique présenté par l’entreprise le nécessite ». 2. Les entreprises existant au 1er janvier 2004 peuvent en être qualifiée dès lors qu’elles ont moins de huit ans à la clôture du premier exercice arrêté à compter de cette date. // N°434 Juillet-Août 2010 // Revue Française de Comptabilité tion, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités. Les allégements fiscaux Ces allègements sont au nombre de 3 : n L’exonération d’impôt sur les sociétés : elle est dégressive et porte sur cinq années bénéficiaires consécutives ou non ; en effet, lors des trois premières années bénéficiaires, la société est exonérée en totalité, puis lors des deux années bénéficiaires suivantes, l’exonération n’est plus que de 50% de l’impôt. n L’exonération de l’Impôt Forfaitaire Annuel. n Les exonérations de C.F.E. et de la taxe foncière sont subordonnées à une délibération des collectivités territoriales et les entreprises doivent en faire la demande. Ces avantages fiscaux sont plafonnés par la règle “de minimis“ : les exonérations fiscales sont plafonnées à 200 000€ par période de trois ans ; pour la période 2008 à 2010, ce total est porté à 500 000€. Les allégements sociaux Les rémunérations versées aux salariés participant aux activité de R&D sont exonérées de la part patronales des cotisations de sécurité sociale. Les mandataires sociaux participant à titre principal au projet de recherche et développement ont leur rémunération bénéficiant de cette exonération. Cette exonération peut s’appliquer sans règle “de minimis“ mais ne peut se cumuler avec une autre aide à l’emploi de l’Etat ou une autre exonération telle que la réduction Fillon. Le dossier technique L’expert-comptable aide pour établir un dossier technique décrivant en détail le projet de recherche et développement ainsi que tout son processus. Ce dossier n’est pas obligatoire mais il se révélera essentiel en cas de doute de l’Administration sur le caractère de recherche des travaux réalisés. Pour en savoir plus • Guide de la Jeune Entreprise Innovante : http:// media.enseignementsup-recherche.gouv.fr • Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d’appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales. • CGI . art 44 sexies-OA.