CADRE JURIDIQUE ET FISCAL

Investir dans l’écotourisme | Investir au Gabon
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CADRE JURIDIQUE ET FISCAL
INVESTIR DANS L’ÉCOTOURISME
TOURISME : UN SECTEUR D'INVESTISSEMENT AVANTAGEUX
Le cadre législatif actuel en matière d'investissements touristiques est très attractif au-delà de 1,8
milliards de francs CFA d'investissement. Suppression ou allégement de charges, défiscalisation,
assistance, un grand nombre de mesures permet aux investisseurs de garantir leurs investissements,
dans le démarrage de l'affaire mais aussi dans son développement. Il est proposé aujourd'hui
d'étendre ces avantages pour des investissements moins importants.
Pour des investissements supérieurs à 1,8 milliard de francs CFA (3 600 000 $)
• Exonération totale, pour une durée de dix ans, des droits de douanes et taxes perçus à l'importation et sur les
matériels et outillages, les biens d'équipement et moyens de transport touristique à l'état neuf destinés au
développement de l'exploitation à l'exclusion des véhicules automobiles de type tourisme d'une capacité de cinq à
dix places assises, chauffeur inclus.
• Pendant la période de construction du projet et pendant les huit premières années d'exploitation de la fin de la
période de construction :
o Exonération de l'impôt sur les sociétés (personnes morales)
o Exonération de l'impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprises individuelles)
• Pendant les huit années suivantes :
o Exonération de l'impôt sur les sociétés sur la moitié des bénéfices imposable (personnes morales)
o Exonération de l'impôt sur le revenu, bénéfices industriels et commerciaux (entreprises individuelles)
• Les pertes constatées pendant la période d'exonération peuvent être imputées sur les bénéfices réalisés lors des
trois années suivant la période d'exonération.
• Exemption de patente pendant les cinq premières années d'exploitation.
• Exemption d'impôt foncier pour les constructions nouvelles pendant dix ans après leur achèvement.
Pour des investissements inférieurs à 1,8 milliard de francs CFA (en cours de révision)
• Crédit d'impôt correspondant à 5 % du montant hors taxe de l'investissement pendant une période de cinq ans.
Présidence
du Gabon
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