INVESTIR EN CORSE DU SUD Note relative aux

RESIDENCE PINARELLO :
INVESTIR EN CORSE DU SUD
Note relative aux avantages fiscaux
En terme d’impôt sur le revenu
Statut LMP
Statut LMNP
Déduction de l’ensemble des charges liées à l’activité (y compris les intérêts d’emprunt)
Amortissement des locaux (mobilier et immobilier)
Imputation des éventuels déficits fiscaux
sur le revenu global
Imputation des éventuels déficits fiscaux
sur les autres revenus de même nature
réalisés au cours de la même année et des
10 années suivantes
Exonération de taxation des plus values
après 5 ans d’activité en respectant certaines conditions
Exonération de taxation des plus values
après 30 ans de possession de l’immeuble
Exonération de la taxe professionnelle
En cas de gestion
par bail commercial
Bénéfice du crédit d’impôt Corse, équivalent à 20 % du prix
de revient hors taxes de l’investissement réalisé. Ce crédit
d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de
l’année de réalisation de l’investissement, l’excédent éventuel étant reportable au titre des neuf années suivantes.
A l’issue de la période d’imputation de 10 ans, le solde du crédit d’impôt non utilisé est remboursé au contribuable dans
certaines limites.
Article 244 quater E du CGI
En terme de TVA
Statut LMP
Statut LMNP
Remboursement de la taxe ayant grevé l’acquisition de l’immeuble, les équipements mobiliers, ainsi que les frais exposés pour l’activité.
En terme d’ISF
Exemple Chiffré
Statut LMP
Possibilité d’exonérer le bien de l’ISF en tant que bien professionnel, sous
certaines conditions.
Appartement T3
Prix du terrain
+ Construction et
En terme de droits de mutation
suite à une transmission à titre
gratuit
Statut LMP
70 245 €
479 755 €*
frais d’établissement ……………….
= Prix d’achat TTC
550 000 €
- TVA récupérable
40 740 €
……………….
Possibilité de bénéficier du régime
DUTREIL en respectant certaines
conditions lors de la donation ou
succession du bien :
Abattement de 75 % sur la valeur du
bien transmis, servant au calcul des
droits de mutation
Différé de paiement pendant 5 ans,
subordonné au paiement d’intérêts au taux légal / 3
A l’issue de cette période, fractionnement du paiement sur 10
ans par échéances semestrielles.
= Prix HT
- Crédit d’impôt Corse 509 260 €
87 803 €**
……………….
= Prix net HT
421 457 €
*Amortissement sur 40 ans soit 2.50 %
annuellement = 10 975 €
** Calcul : (479 755 - 40 740) X 20 %