Aide fiscale à l`exploitation
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Aide fiscale à l`exploitation
Aide fiscale à l’exploitation (ex code des investissements) Cette aide concerne toutes les entreprises réalisant un investissement productif nouveau dans la construction d’hôtel ou de golf international pour les besoins de leur activité en Polynésie française. Le montant cumulé des exonérations fiscales et des aides financières est plafonné à 30% du montant hors droit et taxes de l’investissement agréé. Les avantages sont l’exonération des droits d’enregistrement, de transcription et de taxes sur les formalités hypothécaires ; l’exonération de certaines impositions directes ( impôt foncier sur les propriétés bâties, impôt sur les transactions) ainsi que les aides à l’emploi et à la formation professionnelle. Lien vers Délibération n° 2004-33 APF du 12 février 2000 Conditions d’attribution Le seuil d’investissement éligible est de 50 millions F CFP. Obligations des entreprises bénéficiaires • produire tous documents comptables nécessaires au contrôle de la bonne exécution du programme agréé et du nombre d’emplois correspondant à la déclaration ; • signaler toutes modifications portant sur la raison sociale, la répartition du capital social et l’objet social ; • s’engager à conserver l’investissement pendant une durée d’au moins cinq ans.