(ZAFR) - Exonération d`impôt forfaitaire annuel (IFA)

Zones Aide à finalité régionale
Exonération d’impôt forfaitaire annuel
(IFA)
Objectifs
Direction Départementale
de s S e r v ic e s F is c a u x de la Vendée
Bénéficiaires
L’IFA sera de toute façon supprimé progressivement, en
trois étapes :
- En 2009 pour les PME dont le CA est inférieur à 1,5
million d’euros ;
- En 2010 pour les entreprises dont le CA est inférieur à
15 millions d’euros ;
- En 2011 pour les entreprises toujours imposées à l’IFA.
Entreprises qui sont bénéficiaires de l’exonération d’impôt
sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprendre
une entreprise industrielle en difficulté en ZAFR.
Contacts
Soutenir la reprise d’entreprises industrielles en difficulté
dans les communes classées en Zones Aide à Finalité Régionale (ZAFR) par une exonération de l’impôt forfaitaire
annuel (IFA).
Montant
Exonération de l’impôt forfaitaire annuel au titre de la
même période et dans les mêmes proportions que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dont est déjà redevable
l’entreprise.
Direction des Services Fiscaux de la Vendée
Cité Administrative Travot
Rue du 93ème RI
85024 La Roche sur Yon Cedex
Tél. : 02.51.45.11.11 - Fax : 02.51.45.11.34
www.impots.gouv.fr
Cette exonération est accordée dans le respect du régime
européen d’exemption par catégorie «de minimis» qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant
total d’aides publiques accordé par entreprise.
3 3 r u e d e l’Atla n tiq u e - B.P. 2 0 6 - 85005 La R OC H E SU R YON C E D E X
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