Jeune entreprise universitaire Février 2014

Le point sur ...
Février 2014
Le dispositif de la
Jeune Entreprise Universitaire
A
fin d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et, plus généralement, les
personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur, la loi de finances pour 2008 a créé la Jeune Entreprise Universitaire (JEU)
dont l’activité principale consiste en la valorisation de travaux de recherche d’un établissement
d’enseignement supérieur. Elle bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que la Jeune
Entreprise Innovante.
Les conditions d’application du régime
Bien que certaines conditions pour obtenir le statut
de JEU soient identiques à celles de la JEI, la JEU se
différencie en requérant des conditions propres :
Les conditions d’application du régime JEU sont
codifiées à l’article 44 sexies 0-A, 3°, b du Code
général des impôts. Pour bénéficier des différentes
mesures prévues pour la JEU, l’entreprise doit
remplir les conditions suivantes :
ã La condition tenant à l’obligation d’engager
des dépenses de recherche et développement
représentant au moins 15 % de leurs charges totales
n’est pas requise ;
ã Etre une entreprise qui exerce une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quels que
soient leur forme (entreprises individuelles relevant
de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou
BNC, sociétés ou groupements de l’article 8 du Code
général des impôts ou encore les sociétés soumises à
l’impôt sur les sociétés) et leur régime d’imposition ;
ã La JEU doit être dirigée ou détenue à hauteur de
10% au moins par :
- Soit des étudiants ;
- Soit des personnes titulaires depuis moins de
5 ans d’un diplôme conférant le grade de master
ou d’un doctorat ;
ã Etre une PME de moins de 8 ans à la clôture de
l’exercice :
- Soit par des personnes affectées à des activités
d’enseignement ou de recherche (chercheurs,
enseignants-chercheurs…) ayant participé, directement au cours de leur scolarité ou dans l’exercice
de leurs fonctions, à des travaux de recherche au
sein d’un établissement d’enseignement supérieur
habilité à délivrer un diplôme conférant le grade
de master ou un diplôme d’ingénieur (universités
publiques, universités privées, écoles d’ingénieur,
conservatoire national des arts et métiers…) ;
ã Qui emploie moins de 250 personnes ;
ã Qui réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à
50 M€ au cours de l’exercice ou dispose d’un total de
bilan inférieur à 43 M€ ;
ã Dont le capital doit être détenu de manière
continue à 50 % au moins par des personnes
physiques ou par une PME répondant aux mêmes
conditions dont le capital est détenu pour 50% par des
personnes physiques, ou par des sociétés de capitalrisque, des fonds communs de placement à risques,
des sociétés de développement régional, des sociétés
financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il
n’existe pas de lien de dépendance, ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à
caractère scientifique ou des établissements publics
de recherche et d’enseignement ou leurs filiales ;
ã L’activité principale de l’entreprise doit être la
valorisation de travaux de recherche auxquels ce
dirigeant ou cet associé a participé au cours de sa
scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions au sein
de l’établissement d’enseignement supérieur ;
ã L’entreprise doit avoir signé, avec l’établissement
d’enseignement supérieur, une convention dont
l’objet est de préciser les conditions dans lesquelles
s’effectuera la valorisation des travaux de recherche.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 8 années à compter de la date
de création de l’entreprise.
ã L’activité exercée par l’entreprise doit être
réellement nouvelle. Elle ne doit pas être créée dans
le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou
d’une reprise de telles activités au sens de l’article
44 sexies du Code général des impôts (régime des
entreprises nouvelles).
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Le point sur ...
Février 2014
Le dispositif de la
Jeune Entreprise Universitaire
Les allègements fiscaux
ã Le plafonnement de ces différents allègements
Les avantages fiscaux que procurent à la JEU les
exonérations d’impôt sur les bénéfices (impôt sur
les sociétés ou impôt sur le revenu), d’imposition
forfaitaire annuelle et de fiscalité directe locale (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur
les propriétés bâties) s’appliquent dans les limites
prévues par le règlement n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE
aux aides d’importance mineure dites « de minimis ».
Les avantages fiscaux liés au statut de JEU sont identiques à ceux octroyés aux JEI. A l’instar de ce qui
est prévu pour les JEI, ces avantages sont conditionnés à l’exercice d’une option lorsque l’entreprise
concernée répond aux conditions requises pour
bénéficier des autres régimes d’exonération (telle
que l’exonération entreprises nouvelles, zones
franches urbaine, etc.). Cette option est irrévocable.
Elle doit être exercée dans les 9 premiers mois de
l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite bénéficier des avantages.
En application de ce règlement, l’ensemble des aides
« de minimis » octroyées à une même entreprise par
l’État, l’Union européenne et les collectivités publiques ne peut excéder 200 000 € sur trois exercices
fiscaux.
ã Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur
le revenu ou impôt sur les sociétés)
Cet avantage consiste en une exonération totale
d’impôt sur les bénéfices pendant le 1er exercice
suivie d’une exonération partielle de 50% pour
l’exercice suivant.
ã La perte du statut de JEU
ã Allègement des impôts locaux
Les conditions pour bénéficier du statut de JEU
doivent être remplies à la clôture de l’exercice au
titre duquel le contribuable souhaite se voir appliquer le régime des JEU.
Les JEU peuvent bénéficier de l’allègement de la
cotisation foncière des entreprises et de la taxe
foncière pendant 7 ans. Cet allègement est subordonné à la délibération des collectivités territoriales.
Dans l’hypothèse où, à la clôture d’un exercice, le
contribuable vient à ne plus remplir l’une des conditions, il perd définitivement pour l’avenir le bénéfice
du régime des JEU.
Toutefois, à l’instar de ce qui est prévu pour les JEI,
il est organisé une sortie progressive du régime
de faveur, en matière d’impôt sur les sociétés ou
d’impôt sur le revenu. En effet, au titre de l’exercice
ou de la période d’imposition à la clôture duquel ou
de laquelle l’entreprise a perdu la qualification de
JEU, elle peut bénéficier d’un abattement de 50 %
de ses bénéfices imposables.
ã Exonération des cessions de titres des JEU
La JEU bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que
la JEI, les plus-values de cessions de titres, réalisées
jusqu’au 31 décembre 2013, de sociétés bénéficiant
du statut de JEU sont, sur option expresse du cédant
et sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur
le revenu en application de l’article 150- 0 A, III-7 du
Code général des impôts.
Cet abattement est également applicable aux
bénéfices réalisés au titre de l’exercice ou période
d’imposition suivant celui au titre duquel elle a
perdu sa qualification de JEU.
Cette exonération est supprimée pour les gains
réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Si l’entreprise remplit à nouveau les conditions
pour bénéficier du statut de JEU, elle ne pourra
pas réintégrer le régime de faveur des JEU pour la
durée restant à courir. La possibilité reconnue par la
loi de finances pour 2008, en matière d’exonération
de cotisations sociales uniquement, aux entreprises
qui ont perdu le bénéfice du statut de JEI, de
réintégrer ce régime si les conditions sont à nouveau
respectées, sous réserve de l’accord exprès ou tacite
de l’administration.
Les allègements sociaux
Compte tenu de l’extension aux JEU de tous les
avantages fiscaux et sociaux applicables aux JEI,
l’exonération de charges sociales patronales
d’assurances sociales (maladie, maternité, invaliditédécès, vieillesse) et d’allocations familiales pendant
7 ans pour une partie du personnel s’applique dans
les mêmes conditions.
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