c13 – optimisation de la gestion de la taxe fonciere

Programme de formation
C13 – OPTIMISATION DE LA GESTION
DE LA TAXE FONCIERE
1
JOUR
Objectifs
 Parfaitement connaître les règles essentielles de taxe foncière applicable dans le
logement social
 Mieux appréhender les mesures d'exonération et de dégrèvements à solliciter
Contenu
LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE FONCIÈRE
La taxe foncière sur les propriétés bâties
- Quelles sont les propriétés imposables ?
- Les exonérations permanentes et les exonérations temporaires : comment en
bénéficier ?
- Les agencements : sont-ils ou non passibles de taxe foncière ?
- La détermination de la base d'imposition et calcul de l'impôt
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE : NOTION FONDAMENTALE DE LA FISCALITÉ
DIRECTE LOCALE
Les principes d'évaluation des propriétés :
- Le classement des locaux en fonction de leur affectation ou de leur nature
- Les déclarations correspondantes (modèles CBD, ME, ou U) : pour information
- Les méthodes d'évaluation : méthode du loyer, méthode par comparaison ou
méthode par appréciation directe pour les locaux à usage de logement
- L’actualisation et mise à jour des évaluations foncières
- La valeur locative minimale en cas de cession ou de restructuration
Les dégrèvements et abattements spéciaux
- Pour vacance de logement, démolition et autres
- Pour les logements en ZUS : les nouvelles dispositions relatives à la CUS
- Pour travaux en lien avec le PPRT
- Pour travaux d’économie d’énergie
- Prolongation des exonérations longue durée pour la part départementale
(art. 1586 A - CGI)
- Réclamation pour baisse de la valeur cadastrale (coefficient d’entretien)
- Les exonérations longue durée (acquisition amélioration avec ou sans travaux) et
selon le type de financement
- L’exonération longue durée pour les constructions satisfaisant les critères de
qualité environnementale (art 1384 A I bis - CGI)
VÉRIFIER SES AVIS D'IMPOSITION
- Que peut-on contester et comment ?
- Les pouvoirs de contrôle et droit de reprise de l'administration
Public : Personnels des services financiers
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