Le recours du Département du Bas-Rhin sur les tarifs de péage de l

Strasbourg, le 19 mars 2014
Le recours du Département du Bas-Rhin
sur les tarifs de péage de l’A4
a été rejeté par le Conseil d’Etat
Le 5 mars dernier, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Département du Bas-Rhin demandant
l’annulation de la décision de la SANEF fixant les tarifs de péage autoroutiers pour la section
Schwindratzheim – entrée de Strasbourg (au niveau de de la sortie de Reichstett).
Le Conseil d’Etat a conclu à une absence d’illégalité de la décision de la SANEF.
Le Conseil d’Etat a décidé que la SANEF a bien qualité pour fixer les tarifs autoroutiers et que ces
tarifs, même s’ils sont complexes, ne sont pas pour autant illégaux.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat précise :
« en premier lieu, les trajets effectués entre la barrière de péage de Schwindratzheim et la sortie
de Reichstett, qui se trouve en limite de la concession, sont facturés à l’usager 1,20 € sur une base
forfaitaire, quelle que soit la distance parcourue que, compte tenu de la longueur de la portion
d’autoroute en cause, qui n’est que de 19 kms, et du faible montant du tarif pratiqué, la caractère
forfaitaire du péage est d’ampleur limitée ».
En second lieu, « la localisation de la barrière de péage à Schwindratzheim et non aux abords
immédiats de Strasbourg, qui a conduit à un système de « péage ouvert » trouve sa justification
dans des motifs d’intérêt général de fluidité du trafic et de rationalisation de l’exploitation de
l’autoroute ».
Le juge en déduit que : « le moyen tiré de ce que la tarification forfaitaire pratiquée pour la section
de l’autoroute A4 en cause serait contraire au principe d’égalité des usagers devant le service
public et ne respecterait pas la règle de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du
service rendu ne peut être qu’écarté ».
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