Modifications fiscales de 2017 touchant l`assurance-vie

À L’USAGE EXCLUSIF DES CONSEILLERS
Modifications fiscales
de 2017 touchant
l’assurance-vie
L
es règles actuelles sur
l’exonération d’impôt des
contrats d’assurance-vie sont en
vigueur depuis 1982. Bien que quelques
modifications aient été apportées
à ces règles au cours des dernières
décennies, les produits auxquels elles
s’appliquent ont grandement changé.
Cela a entraîné un manque d’uniformité
dans le traitement fiscal des produits
d’assurance-vie. Pour aider à moderniser
la loi, le ministère des Finances du
Canada a révisé le test d’exonération
de l’assurance-vie et certaines règles
qui s’y rapportent.
QUELS SONT LES CRITÈRES
AUXQUELS DOIT SATISFAIRE
UN CONTRAT POUR ÊTRE
E XONÉRÉ D’IMPÔT ?
En bref, le test d’exonération
fait la distinction entre un contrat
d’assurance-vie :
§§ qui est principalement axé sur la
protection (un contrat exonéré,
qui bénéficie d’un traitement
fiscalement avantageux);
§§ ou qui est principalement axé sur
l’accumulation des placements
(un contrat non exonéré, où la
croissance des placements est
imposée annuellement).
Les contrats sont examinés à leur
date d’anniversaire pour déterminer
si les valeurs projetées répondent
toujours aux conditions du
test d’exonération.
QUELLES SONT LES
PRINCIPALES MODIFICATIONS?
Les hypothèses utilisées pour
déterminer si un contrat est exonéré
d’impôt ont été révisées et sont
dorénavant prescrites dans la Loi de
l’impôt sur le revenu et le Règlement
de l’impôt sur le revenu. Voici
quelques-unes des principales
modifications apportées :
§§ Le contrat de référence (aussi appelé
contrat type aux fins d’exonération)
– qui est utilisé pour déterminer si
un contrat est exonéré d’impôt – a
fait l’objet d’une révision; il limite la
valeur de rachat qui peut s’accumuler
dans le cadre d’un contrat. En général,
le nouveau contrat type permettra un
provisionnement maximal plus élevé
dans un contrat les premières années,
mais plus bas par la suite.
§§ Les modifications apportées au test
des 250 % – qui sert à empêcher
l’accumulation d’un droit de
provisionnement maximal inutilisé
dans les premières années pour
l’utiliser plus tard – devraient
entraîner moins d’échecs au test
des 250 %.
La vie est plus radieuse sous le soleil
EN BREF
§§ La règle des 8 % – qui crée un
nouveau contrat type lorsque le
capital-décès augmente de plus
de 8 % chaque année – fait l’objet
d’une révision. Aujourd’hui, la règle
des 8 % s’applique en fonction du
contrat, mais les nouvelles règles
l’appliqueront en fonction de la
couverture. Cela pourrait entraîner
un provisionnement maximal moins
élevé pour certains types de produits.
§§ Les modifications au calcul du coût
net de l’assurance pure (CNAP)
comprennent de nouvelles tables de
mortalité et une nouvelle formule
pour déterminer le capital de risque
net. En règle générale, cela entraînera
un CNAP moins élevé et une
réduction éventuelle des
déductions fiscales.
§§ Le calcul servant à déterminer le
coût de base rajusté (CBR) d’un
contrat d’assurance-vie a été révisé.
Les surprimes pour risques aggravés
seront dorénavant incluses dans le
calcul et, dans la plupart des cas, le
CNAP moins élevé aura une incidence
sur le CBR. Cela entraînera un CBR
plus élevé pour certains types de
produits et il faudra plus de temps
pour qu’il ne soit réduit à zéro.
DROITS ACQUIS
Les contrats déjà en vigueur auront
des droits acquis. Il existe cependant
des situations où un contrat perdra son
statut de contrat avec droits acquis et
sera assujetti aux nouvelles règles :
Les contrats d’assurance temporaire
subiront l’incidence la moins
importante, avec un effet relativement
faible sur le CBR. Le provisionnement
maximal, le CNAP et le CBR de
l’assurance-vie universelle feront l’objet
du plus grand nombre de modifications,
afin de les rapprocher davantage des
types de produits classiques, comme
l’assurance avec participation.
§§ si le contrat est transformé d’un
type d’assurance-vie à un autre type.
Un contrat d’assurance temporaire
qui est transformé en un contrat
d’assurance permanente après le 31
décembre 2016 perdra son statut de
contrat avec droits acquis.
§§ si la couverture qui est ajoutée
au contrat doit faire l’objet d’une
tarification médicale. Cela comprend
les augmentations du montant de
la couverture, ajouts d’une garantie
d’assurance-vie temporaire au contrat
ou remplacements d’une personne
assurée au titre du contrat.
Certaines opérations n’entraîneront
pas la perte du statut de contrat avec
droits acquis, même si une tarification
médicale est requise, notamment :
§§ Changement de tarif de fumeur
à non-fumeur
§§ Réduction de la surprime
§§ Transfert de propriété
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Il est extrêmement important de
préserver le statut de contrat avec
droits acquis pour les contrats établis
avant le 1er janvier 2017. S’il y a des
modifications de contrat qui doivent
être apportées et qui pourraient causer
la perte du statut de contrat avec
droits acquis, le propriétaire du contrat
devrait les faire avant que les nouvelles
règles entrent en vigueur.
EN CONCLUSION
Peu importe les modifications
au test d’exonération, le besoin de
protection d’assurance-vie demeure le
facteur déterminant dans les décisions
liées à tout contrat d’assurance-vie.
Les nouvelles règles présenteront de
nouvelles occasions, et les contrats
existants seront protégés contre la
perte de leur statut à condition d’éviter
certaines modifications. Effectuez une
analyse approfondie des besoins des
clients pour déterminer s’il est dans
leur intérêt d’apporter ces changements
avant 2017. Pour en savoir plus,
communiquez avec votre directeur des
ventes à la Financière Sun Life.