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Luxembourg, le 20 juin 2013
Objet : Changement de la fiscalité belge relative à votre contrat d’assurance-vie
Chère Madame, cher Monsieur,
Les médias belges et étrangers ont relayé ces derniers mois de nombreuses informations sur les
changements impactant la fiscalité des avoirs détenus à l’étranger par les résidents belges.
Nous souhaitons par ce courrier clarifier et vous expliquer toutes les modifications apportées au régime
fiscal de votre contrat d’assurance-vie qui bien qu’ayant été souscrit auprès d’une compagnie
d’assurance luxembourgeoise est régi par le droit fiscal belge.
Nous tenons également à vous informer des récentes évolutions de la réglementation européenne et
internationale visant à favoriser la transparence fiscale et de leurs impacts éventuels sur les
contrats d’assurance-vie.
Nouvelles mesures fiscales belges
Les différentes mesures suivantes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 :
Augmentation de la taxe sur les primes relatives aux opérations d’assurance sur la vie de
1,1% à 2%.
Tous les contrats d’assurance-vie (relevant de la Branche 21 et/ou de la Branche 23) souscrits par des
personnes physiques qui ont leur résidence habituelle en Belgique sont assujettis au paiement de cette
taxe. VITIS LIFE, comme toute entreprise d’assurance belge ou étrangère, est tenue de prélever cette
taxe de 2% pour compte de ses clients résidents belges et de la reverser aux autorités fiscales
compétentes.
 Cette taxe sera calculée uniquement sur chaque nouvelle prime que vous souhaiteriez verser.
•
Augmentation du taux du précompte mobilier de 21% à 25%.
Ce précompte mobilier est exclusivement applicable en cas de rachat ou à l’échéance de contrats
d’assurance-vie ayant couru moins de 8 ans et répondant aux caractéristiques suivantes :
 soit prévoyant un rendement garanti et dont aucune prime n’a donné lieu à une réduction d’impôt
pour épargne à long terme (contrats relevant de la Branche 21) ;
 soit liés à un ou plusieurs fonds d’investissement s’ils comportent des garanties (exemple : contrats
d’assurance-vie relevant de la Branche 23 qui sont investis totalement ou partiellement dans un
fonds composé d’un produit structuré à capital et à rendement garanti).
 Les contrats de Branche 23 étant investis dans des fonds d’investissement soumis aux fluctuations des
marchés financiers continuent à être exonérés de toute imposition à la sortie (rachat total ou partiel
ou échéance en cas de vie de l’assuré).
•
•
Obligation déclarative incombant aux preneurs d’assurance.
Comme tout contribuable belge, vous êtes désormais tenus dès cette année (exercice 2013,
période imposable 2012) de déclarer l’existence des contrats d’assurance-vie conclus à
l’étranger dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Cette déclaration,
figurant sous la Partie 1 - cadre XIII « Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger » de votre
déclaration d’impôt, s’applique à tous les contrats d’assurance-vie individuelle encore en cours que
vous avez un jour conclus avec une entreprise d’assurance-vie étrangère. Cette déclaration doit
également être effectuée si un tel contrat d’assurance-vie a été conclu par votre conjoint, votre
cohabitant légal avec lequel vous complétez une déclaration d’impôt commune, ou par l’un de vos
enfants mineurs non émancipés.
Vous devez déclarer votre contrat souscrit auprès de VITIS LIFE dans votre déclaration d’impôt sur les
personnes physiques.
Evolutions en matière de transparence fiscale
Depuis de nombreuses années, le Luxembourg et l’Autriche prélèvent dans le cadre de la Directive sur la
Fiscalité de l’Epargne un précompte (européen) non libératoire de 35% sur certains revenus (revenus
d’intérêts) issus des avoirs en compte des clients non résidents. A l’heure actuelle, les contrats
d’assurance-vie ne font pas l’objet de la perception de ce précompte européen.
Au vu des évolutions de la réglementation internationale et européenne visant à accroître la transparence
fiscale, le gouvernement luxembourgeois a annoncé le 10 avril dernier qu’il souhaitait remplacer
le système actuel de retenue à la source par un échange d’information automatique de données
pour ces mêmes revenus inscrits en compte à partir du 1er janvier 2015.
Cela signifierait que lorsque des revenus d’intérêts seront issus des avoirs en compte de clients
résidents belges, les banques luxembourgeoises seront tenues de transmettre certaines informations
nominatives relatives à ces clients non résidents à l’Administration des Contributions directes à
Luxembourg qui sera elle-même chargée de les transmettre à partir de 2016 à l’Administration fiscale
belge.
A l’heure actuelle, les prestations qui seraient issues de votre contrat d’assurance-vie notamment en
cas de rachat ne font pas partie des revenus visés par la Directive sur la Fiscalité de l’Epargne.
Néanmoins, compte tenu des nombreuses initiatives visant à favoriser une transparence fiscale et du fait
que le gouvernement luxembourgeois a annoncé vouloir participer à cette évolution, VITIS LIFE
estime qu’il n’est plus possible d’exclure l’hypothèse selon laquelle les contrats d’assurance-vie
souscrits par des non résidents pourraient à terme faire l’objet d’une transmission d’informations à
des fins fiscales.
Quelle position me conseillez-vous d’adopter face aux nouvelles mesures ?
Au regard des récentes évolutions de la réglementation internationale et européenne visant à favoriser
dans le futur la transparence fiscale, nous conseillons à chacun de nos clients de déclarer l’existence de
leur contrat d’assurance-vie.
Pour certains de nos clients qui auraient des doutes quant à la conformité fiscale des capitaux ayant servi à
financer les primes versées au sein de leurs contrats d’assurance, nous ne pouvons que les inciter à
clarifier dès que possible leur situation.
A cet effet et afin d’accompagner au mieux ces clients, nous nous sommes rapprochés de différents
avocats-fiscalistes qui, en tant que spécialistes, sont prêts à les conseiller en toute indépendance et à
déposer pour eux, si ces clients l’estiment utile, une demande de régularisation fiscale.
Dans bien des cas, le montant des impôts et prélèvements à acquitter dans le cadre de cette procédure
de régularisation est raisonnable. Une telle initiative permet en outre de régler de nombreux problèmes
qui, à défaut de régularisation, devront ultérieurement être pris en charge et solutionnés par les
bénéficiaires des contrats d’assurance-vie ou la génération suivante.
 Nous conseillons à nos clients intéressés par cette procédure de régularisation d’agir sans perdre
de temps. En effet, la possibilité d’introduire une telle procédure prendra fin au 31 décembre
2013.
Qu’en est-il en ce qui concerne VITIS LIFE et votre contrat d’assurance-vie ?
Ces évolutions, ainsi que la nouvelle obligation déclarative relative aux contrats d’assurance-vie ne doivent
pas pour autant vous alarmer. En effet, la souscription d’un contrat d’assurance-vie auprès d’une
entreprise d’assurance étrangère telle que VITIS LIFE est parfaitement autorisée au regard du principe de
la libre prestation de services issu des directives européennes en matière d’assurance-vie. En outre, votre
contrat d’assurance-vie respecte la réglementation belge en matière d’assurance-vie.
 Il n’y donc aucune raison de remettre en question votre contrat d’assurance-vie.
Nous vous rappelons en outre que le contrat d’assurance-vie que vous avez souscrit auprès de VITIS LIFE
demeure un formidable outil de transmission patrimoniale et qu’il est dans votre intérêt de le conserver
pour plusieurs raisons :
• Vous vous êtes déjà acquitté de la taxe sur chaque prime versée après le 1er janvier 2006. Si vous
souhaitez racheter votre contrat d’assurance-vie en vue d’en souscrire un nouveau auprès d’une
compagnie en Belgique ou à l’étranger, la taxe de 2% sera à nouveau prélevée.
• Vous bénéficiez d’une protection optimale de vos avoirs au vu des privilèges qui vous sont attribués
par la réglementation luxembourgeoise sur l’ensemble des actifs de la compagnie destinés à
rembourser les créances de tous ses clients.
• Vous bénéficiez d’une importante flexibilité d’investissements conformément à la réglementation
luxembourgeoise et aux circulaires du Commissariat aux Assurances, notre autorité de surveillance
prudentielle.
• Votre contrat d’assurance-vie a été souscrit dans le cadre d’une planification successorale, vous
continuez à profiter des avantages offerts par celui-ci.
• Votre contrat d’assurance-vie bénéficie d’un régime civil et fiscal avantageux conformément au droit
belge.
En vous souhaitant bonne réception, nous vous prions d’agréer, l’expression de nos sincères salutations.
Nicolas Limbourg
Legal & Administrative Manager
Marc Stevens
General Manager
Commentt agir da
ans quellle situa
ation ?
QU
UOI ?
OUI
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ON
PO
OURQUOI ?
FISCAL
LITE
J’ai un co
ontrat d’assuurance-vie enn vigueur,
dois-je payer
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une taxxe de 2% ?
X
J’ai un co
ontrat de braanche 23, suis-je
soumis au
a précomptte mobilier ?
X
J’ai un co
ontrat de braanche 21 deppuis moins
de 8 ans, suis-je soum
mis au préco
ompte
mobilierr en cas de raachat ?
J’ai un co
ontrat de braanche 21 deppuis plus
de 8 ans, suis-je soum
mis au préco
ompte
mobilierr en cas de raachat ?
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X
Vous devez
d
déclarrer l’existencce d’un contrrat
d’assurance-vie co
onclu à l’étran
nger dans vo
otre
déclaration à l’imppôt des perso
onnes
physiqques.
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Dois-je déclarer
d
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La taxe sera uniquement due sur
s les
v
au
nouvelles primes qqui seraient versées
profit de vos contrrats.
Non, le
l précomptee mobilier n’’est pas dû sur
les conntrats de braanche 23 investis dans dees
fonds soumis aux ffluctuations des marchéss.
LEGALITE
Est-il léggal d’avoir unn contrat d’asssurancevie au Grand-Duché de Luxembo
ourg ?
X
Les channgements intervenus m’im
mposent-ils
d’effectuuer un rachatt et de rapattrier mon
contrat en
e Belgique ?
X
Oui, VITIS
V
LIFE estt autorisée à exercer en
Belgiquue en Libre P
Prestation de Services.
La souuscription d’uun contrat au
uprès de VIT
TIS
LIFE est tout à faitt légale.
Détennir un contratt auprès d’un
ne compagniie
luxembourgeoise eest légal et ne
n constitue pas
une infraction fiscaale.
Vous pouvez
p
conserver votre contrat.
RE
EGULARIS
SATION
Dois-je régulariser
r
m contrat
mon
d’assurannce-vie ?
Dois-je régulariser
r
lees capitaux ayant
a
servi
à financeer la prime de mon contrrat
d’assurannce-vie ?
X
X
X
Détennir un contratt auprès d’un
ne compagniie
luxembourgeoise eest légal et ne
n constitue pas
une infraction fiscaale ; vous ne devez pas
régulariser votre contrat.
Cela dépend
d
de vo
otre situation
n fiscale
antérieeure à la souuscription dee votre contrrat.
Si vous avez des do
outes quant à la conform
mité
des caapitaux ayantt servi à finan
ncer votre
contraat, vous deveez régulariserr votre
situatio
on.
2, boulevaard Emmanuel Servais
S
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