Objet : Demande de permis de lotir à Franc- Waret

AVIS
Réf. : CWEDD/05/AV.276
Liège, le 14 mars 2005
Objet :
Demande de permis de lotir à FrancWaret (FERNELMONT)
Avis EIE – Lotissement à Franc-Waret – 14/03/2005
Avis du CWEDD portant sur une demande de permis de lotir
à Franc-Waret (FERNELMONT)
L’avis du CWEDD porte sur :
- la qualité de l’étude d’incidences sur l’environnement,
- la qualité du résumé non technique,
- l’opportunité environnementale du projet.
Le rappel du contexte du projet figure en annexe.
Projet :
Réalisation de 33 lots sur une superficie totale de 3,45 ha à
Franc-Waret
Demande:
Permis de lotir
Catégorie:
1 – Aménagement du
commerciales et de loisirs
Demandeur :
SOGEFRA s.a., Franc-Waret
Auteur de l’étude :
ARIES Consultants, Rosières
Autorité compétente :
Collège des Bourgmestre et Echevins de FERNELMONT
Plan de secteur :
Zone d’habitat à caractère rural
territoire,
urbanisme,
activités
Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement
(E.I.E.) en tant que « Projet de lotissement d’une superficie de 2 hectares et plus » (rubrique
70.11.01).
Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l’auteur et le demandeur a eu lieu le
10 mars 2005.
Remarque préliminaire :
Le dossier soumis à l’avis du CWEDD comprend :
-
différents plans accompagnant la demande de permis,
l’étude d’incidences sur l’environnement,
l’ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l’article 32 de l’AGW du
04 juillet 2002 organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement en Région wallonne.
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Avis EIE – Lotissement à Franc-Waret – 14/03/2005
1.
Avis sur la qualité de l'étude
Le Conseil estime que l’auteur a livré une étude qualité satisfaisante. L’autorité y
trouvera les éléments nécessaires pour prendre sa décision.
Au niveau du contenu
Le Conseil apprécie notamment l’analyse approfondie des points identifiés comme les plus
importants :
- l’hydrologie et l’égouttage,
- l’intégration urbanistique du projet dans un site particulièrement sensible par son
implantation à l’entrée du village et par la qualité du bâti ancien existant.
Le Conseil regrette cependant :
- L’absence de simulation paysagère et urbanistique. Une telle simulation, par exemple par
photomontage, pouvait aider à mieux percevoir l’intégration du lotissement et sa
contribution à la structuration de l’entrée du village ;
- L’absence d’une caractérisation, même sommaire, de l’environnement sonore. Le seul
endroit où cet aspect est abordé est le point 9 relatif aux incidences du projet dans ses
phases de chantier ;
- L’absence d’une description précise du type d’épuration pratiquée dans la station
d’épuration existante qui traitera les eaux usées du futur lotissement ;
- La présence d’une recommandation (page 38) selon laquelle un géotextile « empêchant
l’infiltration vers la nappe des lixiviats » devrait être posé « en cas de doute » quant à la
qualité sanitaire des remblais qui seraient importés. Pour le CWEDD, ces éventuels
remblais importés doivent être conformes à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin
2001 relatif aux modalités de valorisation des terres de déblais et terres arables.
Au niveau de la forme
Le Conseil apprécie :
- La structure claire et facile à lire de l’étude ;
- La qualité de l’annexe cartographique ;
- L’utilisation judicieuse d’illustrations dans le texte principal de l’étude pour les principaux
aspects ;
- La présence de synthèses (incidences, mesures envisagées par le demandeur et
recommandations du bureau) ainsi que de références en fin de chaque chapitre.
Le Conseil regrette cependant la présence de plusieurs imprécisions ou manquements dans
le chapitre 6 « Urbanisme et paysage ». Ainsi :
- La carte 8 relative au paysage et au milieu biotique ne reprend pas le périmètre de
perception visuelle annoncé dans l’étude au point 6.3.1.3 (page 67) ;
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- Les périmètres d’intérêts culturel, historique et esthétique renseignés à la page 72 ne
figurent explicitement ni sur la carte 3 (absence de légende) ni sur la carte 10 ;
- Les arbres et haies remarquables listés au tableau 13 (pages 71 et 72) sont localisés sur
une carte « 7B » qui ne figure pas dans le dossier cartographique.
2.
Avis sur la qualité du résumé non technique
Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante.
En effet, ce document reprend les principaux éléments de l’étude et permet au lecteur d’avoir
une bonne vue synthétique de l’étude technique et des recommandations qu’elle propose et
de se forger une opinion. Par ailleurs, ce document souffre des mêmes lacunes que l’étude.
3.
Avis sur l'opportunité environnementale du projet
Le Conseil remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans
la mesure où les recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil reprises
ci-dessous sont prises en compte.
Le Conseil fait siennes les recommandations de l’auteur et insiste plus particulièrement sur
les suivantes :
- Limiter les surfaces imperméabilisées par l’utilisation de revêtements semi-perméables
pour les trottoirs, aires de stationnement, cours, etc. ;
- Favoriser l’utilisation de l’eau de pluie récoltée par les citernes, notamment pour les
sanitaires. Le Conseil ajoute qu’il faudrait imposer une citerne de minimum 5 m³ et munie
d’un double trop-plein, assurant la disponibilité permanente d’un volume tampon
suffisant ;
- Prévoir, dans les prescriptions urbanistiques, l’obligation d’aménager les zones de recul
dans la continuité de l’espace public et préciser l’orientation des faîtages ;
- Réaliser les aménagements nécessaires en vue d’assurer la circulation et la sécurité des
usagers, tant automobilistes que piétons ;
- Placer les citernes à mazout selon les dispositions recommandées par l’auteur ;
- Planter, pour les haies, des espèces indigènes variées, attractives pour les oiseaux et les
insectes et adaptées au contexte local. Les prescriptions urbanistiques devraient pour ce
faire préciser une liste plus étendue qu’actuellement (seuls le hêtre, le charme et
l’aubépine sont cités). Il conviendrait de se référer à la liste publiée en annexe de l’Arrêté
du Gouvernement wallon du 9 février 1995 relatif à l'octroi d'une subvention pour la
plantation de haies.
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De plus, le Conseil recommande :
- De prévoir la possibilité de réaliser ultérieurement une connexion piétonne optimale en
réservant l’espace nécessaire non seulement au niveau de la servitude de passage de
l’égouttage du lotissement, mais également entre les lots correspondants. Cette
recommandation est essentielle pour assurer une accessibilité de l’école et du centre du
village par les modes doux et contribuer à l’insertion harmonieuse des nouveaux habitants
au sein du village ;
- De favoriser, par une sensibilisation des candidats acheteurs et bâtisseurs, les modes de
construction minimisant la consommation d’énergie (construction bioclimatique profitant
de la bonne exposition d’une grande partie des parcelles, isolation et ventilation
optimales, panneaux solaires…) ;
- De limiter au maximum l’ampleur des remblais (selon le demandeur, sans apport de terres
extérieures) que nécessitera la réalisation du lotissement et des voiries de par la
présence d’un léger thalweg ;
- De veiller à effectuer certaines plantations structurantes (notamment le long de la rue du
Sart-Helman) avant la vente des lots.
4.
Remarques générales
Le CWEDD suggère, indépendamment du projet, de planter les abords de la station
d’épuration afin d’en améliorer l’intégration paysagère.
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Annexe : Rappel du contexte du projet
Le lotissement en projet consiste en la création de 33 lots (35 dans la demande originelle)
dont 29 destinés à l’habitation unifamiliale, un lot destiné à l’aménagement d’un espace
communautaire, un lot qui recevra une maison à appartements et deux lots non aedificandi à
vendre aux propriétaires voisins.
La taille des parcelles s’échelonne de 500 à 1.500 m² avec une majorité de parcelles entre
800 et 1.200 m².
Le village de Franc-Waret, au sein duquel le projet est amené à s’intégrer, comptait une
population de 236 habitants en 2001 (en léger repli par rapport à 1998).
La Commune de Fernelmont compte environ 6.500 habitants répartie dans de nombreux
villages. La densité de population est de 99 habitants/km². La commune est essentiellement
rurale et résidentielle, tout en comprenant une zone d’activités économiques assez
importantes (Noville-les-Bois).
Fernelmont ne dispose pas encore d’un schéma de structure ni d’un règlement communal
d’urbanisme. Cependant le Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural de la Hesbaye
est d’application. La commune a une Commission communale d’Aménagement du territoire
et dispose d’un Programme communal de Développement rural.
Le site est localisé au nord-est du centre ancien du village de Franc-Waret. Il est bordé à
l’est par la rue du Sart Helman (RN 942 reliant l’autoroute E42 et la RN 80) et au nord par la
rue Saint Antoine. Au sud et à l’ouest, le site jouxte des parcelles non bâties et les fonds de
jardins d’habitations existantes le long des rues du Village et des Ecoles.
Le centre du lotissement est distant d’environ 250 mètres à vol d’oiseau du centre du village.
Le projet n’a toutefois pas pu obtenir les accords nécessaires à la réalisation d’une liaison
piétonne directe avec la rue du Village.
Le nouveau quartier sera desservi par une voirie à sens unique entrant par la rue de
Sclaigneaux et sortant par la rue Saint Antoine. Il comprendra deux placettes et la commune
y disposera d’un lot pour aménager un espace communautaire (la destination précise est
encore inconnue). Cette voirie interne devrait permettre une circulation piétonne relativement
aisé et sécurisante. Le projet ne devrait pas engendrer des problèmes de circulation sur les
voiries qui le bordent.
L’égouttage sera séparatif et les eaux usées seront traitées par lagunage dans une station
gérée par l’Inasep.
Le site ne présente en lui-même pas d’intérêt biologique. Il est occupé par une prairie. Il est
par contre bordé par des haies et plantations associées aux propriétés voisines et se situe à
proximité immédiate du Parc du Château de Franc-Waret.
Les biens classés ou repris à l’inventaire du patrimoine monumental ou à celui des arbres et
haies remarquables sont nombreux dans les environs immédiats (Château, Eglise St Rémi,
etc.).
La réunion de consultation du public a donné lieu à deux réactions écrites portant sur
l’évacuation des eaux usées, la mobilité et l’intégration tant urbanistique que sociale du
lotissement .
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