(pompe à chaleur) du palais de justice de NAMUR

AVIS
Réf. : CWEDD/14/AV.1391
Date : 27/10/2014
Permis unique relatif à la recharge artificielle des eaux
souterraines (pompe à chaleur) du palais de justice de NAMUR
1.
DONNEES DE BASE
Demande : - Permis unique
- Rubrique :
Projet :
41 00 04
- Installation d’une pompe à chaleur incluant une installation de recharge artificielle des
eaux souterraines
- Localisation : au carrefour du Boulevard Cauchy et de la rue Général Michel
- Situation au plan de secteur :
zone de services publics et d’équipements
communautaires
- Catégorie : n°4 – Processus industriels liés à l’énergie
Demandeur : Régie des Bâtiments
Auteur de l’étude : Royal Haskoning DHV, Namur
Autorités compétentes : Fonctionnaire technique et fonctionnaire délégué
Date de réception du dossier :
23/09/2014
Visite de terrain : 24/10/2014, en présence d’un représentant du bureau d’étude et de l’auteur de
projet
Le projet et son contexte : Le futur palais de justice de Namur sera situé le long du Boulevard Cauchy
au centre-ville de Namur. Il fait l’objet d’un permis unique obtenu et prolongé jusqu’au 17/01/2015.
L’étude d’incidences est uniquement relative au système de pompe à chaleur (P.A.C.) et climatisation
sur échangeurs sur nappe avec recharge de la nappe (environ 190 000 m3/an). C’est cette dernière
qui impose la réalisation d’une étude d’incidences. Ce système de chauffage et de climatisation vient
Avis EIE – Pompe à chaleur du Palais de Justice à NAMUR
27/10/2014
en complément d’un système classique de chaudières au gaz prévu initialement dans le permis. Il
s’agirait d’une première en Wallonie. La technique des pieux géothermiques a été étudiée dans le
cadre d’une étude de faisabilité préalable mais rejetée (problèmes karstiques).
Le système étudié se compose d’un point de captage des eaux et de deux localisations des points de
réinjection. Il est prévu de pomper l’eau dans la nappe des calcaires à une profondeur entre – 45 et –
65 mètres sous le niveau du sol. L’eau souterraine a une température constante de 12 degrés. Il est
prévu de rejeter l’eau entre – 15 et – 30 mètres, directement dans la nappe phréatique. Elle aura
alors une température maximale de 22 degrés l’été (essentiellement utilisation des groupes de froid)
ou une température minimale de 8 degrés l’hiver (essentiellement utilisation de la pompe à chaleur
vers le système de chauffage). Une seconde possibilité de réinjection (dans la nappe des alluvions
plutôt que celle des calcaires) est envisagée.
2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES
Le CWEDD estime que l’étude d’incidences contient les éléments nécessaires à la prise de décision.
Au niveau du contenu
Le CWEDD apprécie notamment :
-
l’évaluation des incidences sur les sols, sous-sol et eaux souterraines, accompagnée de
recommandations précises ;
-
la comparaison avec les règles d’application dans d’autres pays ayant déjà installé des P.A.C. avec
recharge de la nappe ;
-
le relevé systématique des différentes réglementations à respecter.
Cependant, le CWEDD aurait apprécié disposer d’information sur le contexte du projet, notamment
concernant la construction du nouveau palais de justice et la localisation précise et l’occupation du
sol prévue au droit des sites de forage. Lors de la visite de terrain, le CWEDD a également appris qu’il
s’agissait d’un projet de bâtiment basse énergie et que le choix d’une pompe à chaleur avec recharge
artificielle des eaux souterraines était le résultat d’une étude comparative de différentes techniques
durables.
Le CWEDD estime que le résumé non technique reprend les principaux éléments de l’étude et
permet au lecteur d’en avoir une vue synthétique et de se forger une opinion. Il regrette toutefois
qu’il ne permette pas une bonne compréhension des alternatives concernant la localisation des puits
d’injection. Au niveau de la forme, le RNT est trop succinct et aurait dû contenir un lexique.
Au niveau de la forme
Le CWEDD apprécie en particulier :
-
la structure de l’étude et le développement des analyses des incidences uniquement pour les
matières pertinentes dans ce dossier ;
-
étant donné l’originalité du projet : le détail des sources d’information consultées.
Réf. : CWEDD/14/AV.1391
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Toutefois, le CWEDD regrette :
-
les difficultés rencontrées lors de la consultation des annexes (références erronées dans le texte,
certaines annexes non numérotées et/ou non titrées) ;
-
l’absence de définition de certaines techniques, comme par exemple les plafonds froids et le
tubage à l’avancement.
3.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Sous réserve de l’obtention de la dérogation sollicitée pour la zone de prise d’eau, le CWEDD remet
un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure où les
recommandations de l’auteur expliquées ci-dessous sont prises en compte.
Le CWEDD appuie toutes les recommandations de l’auteur et insiste particulièrement sur :
-
les mesures de sécurité à prendre concernant l’évacuation des terres et des eaux polluées ainsi
que la protection à long terme des puits de captage et d’injection ;
-
la réalisation d’un suivi de l’état de la nappe de rejet pendant toute la durée de l’exploitation de
celle-ci ;
-
les modifications à apporter au cahier des charges, en particulier celles concernant la conception
et la protection du local de « réinjection ».
4.
REMARQUES AUX AUTORITES COMPETENTES
Le CWEDD rappelle que, selon l’article D.73 du Code de l’environnement, le demandeur doit motiver
les raisons pour lesquelles il ne suit pas les suggestions de l’étude d’incidences, ce qui n’est pas
réalisé dans le dossier.
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