Permis d`urbanisation à ORP-JAUCHE

AVIS
Réf. : CWEDD/14/AV.946
Date : 17/07/2014
Permis d’urbanisation à ORP-JAUCHE
1.
DONNEES DE BASE
Demande : - Permis d'urbanisation
- Rubrique :
Projet :
70.11.01
- Création d’un lotissement de 50 habitations unifamiliales
- Localisation : rue de Jandrain, au lieudit « La Campagnette »
- Situation au plan de secteur : zone d’habitat et une petite partie en zone agricole
- Catégorie : n°1 - Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de
loisirs
- Deux avis ont été remis sur un projet établi sur même site (CWEDD/06/AV.42 et
CWEDD/06/AV.1659)
> Une brève description est reprise en annexe.
Demandeur : Woningbouw Huyzentruyt, Melle
Auteur de l’étude : ABV Environment s.c.r.l., Bruxelles
Autorité compétente : Collège communal d’Orp-Jauche
Date de réception du dossier :
19/06/2014
Visite de terrain : 14/07/2014, en présence de l’auteur de projet
Avis EIE – Permis d’urbanisation à ORP-JAUCHE
17/07/2014
2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES
Le CWEDD estime que l’étude d’incidences contient les éléments nécessaires à la prise de décision.
Au niveau du contenu
Le CWEDD apprécie notamment :
-
la prise en compte de la mise en œuvre du PRU entre la place Albert Dupont et l’ancien karting à
Orp-le-Petit (180 logements) dans l’évaluation des incidences du projet sur le trafic local ;
-
l’analyse de l’adéquation du projet avec le marché immobilier.
Cependant, le CWEDD regrette :
-
l’absence d’analyse de la densité du projet au regard des densités des quartiers environnants ;
-
l’absence de synthèse reprenant les remarques et questions des riverains émises lors de la RIP
ainsi que les réponses apportées par le bureau d’études ;
-
l’absence d’analyse des impacts sur le milieu biologique, en particulier en ce qui concerne les
chauves-souris et les plantes invasives.
Au niveau de la forme
Le CWEDD apprécie la structure générale de l’étude ainsi que sa clarté.
3.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Le CWEDD remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure
où les recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises
en compte.
Le CWEDD appuie toutes les recommandations de l’auteur et insiste particulièrement sur les
suivantes :
-
installer des citernes de 15 000 l avec un double trop-plein dont 7 500 l seraient destinés à
temporiser les eaux en excès. Le CWEDD appuie également le fait que si la capacité d’infiltration
du sol est suffisante, le trop-plein des citernes soit renvoyé vers un système d’infiltration dans le
sol de type « puits perdu » évitant ainsi le rejet en canalisation vers le réseau hydrographique
naturel ;
-
rendre la liaison piétonne avec la rue de Biamont également accessible aux cyclistes (rampe de
roulement le long de l’escalier) ;
-
choisir des espèces indigènes lors de la mise en place de nouvelles plantations.
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Le CWEDD demande également de limiter au maximum l’éclairage public dans le lotissement afin de
ne pas induire de pollution lumineuse pouvant avoir un impact négatif sur les espèces d’intérêt
biologique présentes dans les sites naturels voisins du projet. Une autre solution consisterait peutêtre en l’utilisation d’ampoules de couleur ambre, moins attirantes pour les chiroptères.
4.
REMARQUES AUX AUTORITES COMPETENTES
Le Conseil relève que le projet se situe à environ 200 m d’un stand de tir qui, d’après la campagne de
mesures de bruit effectuée par l’auteur de l’étude d’incidences en 2005, provoque périodiquement
des niveaux de bruit proches de 78 dB(A). Le Conseil s’inquiète de la proximité de ce stand de tir et
invite l’autorité compétente à chercher une solution constructive avec les acteurs concernés (un
projet de démolition de l’actuel stand de tir et de construction d’un nouveau stand intérieur et
répondant aux normes de bruit serait à l’étude).
Enfin, le CWEDD rappelle que selon l’article D.73 du Code de l’environnement, le demandeur doit
motiver les raisons pour lesquelles il ne suit pas les suggestions de l’étude d’incidences, ce qui n’est
pas le cas dans le dossier.
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Annexe – Brève description du projet
Avertissement :
Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et
sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation
de l’avis. Elles ne sont pas constitutives de l’avis du CWEDD.
Le projet consiste en la création de logements (50 maisons unifamiliales) sur un terrain de 4,4 ha
localisé sur la commune d’Orp-Jauche, au sud du noyau villageois d’Orp-le-Petit, entre la rue de
Jandrain et le ruisseau de Pissaumont. Actuellement, le site est dominé par des prairies. Il est repris
au plan secteur majoritairement en zone d’habitat et une petite partie au sud est reprise en zone
agricole. En 2005, un permis de lotir a été accordé sur ce site et en 2008. Les voiries internes,
l’éclairage et l’ensemble des impétrants ont été mis en place.
Au nord, à l’ouest et à l’est, le site est entouré par des zones d’habitat et d’habitat à caractère rural.
Plusieurs rues bordent le projet : la rue Henri Grenier, la rue de la Distillerie, la rue de Biamont, la rue
de Jandrain et la rue de la Grande Ferme. Au sud, le site est bordé par une zone agricole.
Un PRU de 4,5 ha est situé au centre d’Orp-Jauche. Il concerne l’aménagement d’une zone
commerciale entourée de 150 à 180 logements de type appartement.
Les 50 maisons unifamiliales construites sont de 2 types : isolées et jumelées. 75 % de la superficie du
projet est consacrée aux espaces publics et aux espaces verts. Un square constitué d’une pelouse est
notamment aménagé au nord. Les deux accès au projet s’effectueront via la rue de Jandrain :
l’entrée au nord et la sortie au sud. Une voirie interne principale (existante) à sens unique, de part et
d’autre de laquelle sont implantées les habitations, permet d’accéder à l’ensemble du projet. Deux
voiries secondaires (existantes également) s’établissent depuis la liaison principale : une boucle à
sens unique autour du square (au nord) et une rue en cul de sac (au sud). Un cheminement piéton
est créé au nord depuis le square afin de rejoindre la rue de Biamont. Le parcage des véhicules
s’effectue dans diverses poches de stationnement dont une autour du square et une autre au niveau
de la rue en cul de sac.
Trois axes routiers importants passent à proximité : l’A3/E40, la N279 et la N240. La gare ferroviaire
la plus proche est celle de Landen située à environ 13 km d’Orp-le-Petit. Quatre lignes TEC
desservent le village et l’arrêt le plus proche est à 350 m de l’accès nord. Le RAVeL (ligne L147
Perwez-Lincent) passe à environ 200 m à l’ouest du site.
Au PASH, le site se trouve en zone d’assainissement collectif. Le réseau d’égouttage est de type
séparatif. Les eaux usées sont envoyées à la STEP d’Orp-le-Grand (6300 EH) via un collecteur
longeant le ruisseau de la Petite-Gette. Les eaux ainsi épurées sont ensuite rejetées dans la PetiteGette. Les eaux de ruissellement des toitures sont récoltées dans des citernes d’eau de pluie
(15 000 l et 7 500 l de tampon) et le trop-plein est renvoyé vers un système d’infiltration dans le sol
de type « puits perdu » évitant ainsi le rejet en canalisation dans les cours d’eau. Les eaux de
ruissellement des voiries internes aboutissent quant à elles dans le réseau hydrographique naturel.
Deux haies remarquables encadrent le site : une à l’ouest le long de la rue de Jandrain (Frêne, Erables
sycomore et Sureau noir) et l’autre sur toute la longueur du côté est (Aubépine, Sureau noir,
Noisetier, Fusain d’Europe). Elles sont toutes deux conservées.
Un parc à conteneurs et un club de tir sont établis au sud du site. Les activités du club de tir
engendrent des dépassements des valeurs limites de bruit applicables à un établissement classé.
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