Lotissement "Domaine de la Garenne" à Ghlin (MONS)

AVIS
Réf. : CWEDD/05/AV.913
Liège, le 11 juillet 2005
Objet :
Demande de permis de lotir « Domaine
de la Garenne » à Ghlin (MONS) –
Complément à l’étude d'incidences sur
l'environnement
Avis EIE – Lotissement à Ghlin (complément d’étude) – 11/07/2005
Avis du CWEDD portant sur la demande de permis de lotir « Domaine de la Garenne »
à Ghlin (MONS) –Complément à l’étude d'incidences sur l'environnement
L’avis du CWEDD porte sur :
- la qualité du complément à l’étude d’incidences sur l’environnement,
- l’opportunité du projet.
Le rappel du contexte du projet figure en annexe.
Projet :
Lotir des terrains situés entre la rue de la Garenne, la rue des
Carrières et la voie de chemin de fer (Mons-Bruxelles) à Ghlin
Demande:
Permis de lotir
Catégorie:
3 – Aménagement du territoire et urbanisme
Demandeur :
s.a. IMWO, Temse
Auteur de l’étude :
Poly’Art, Mons
Autorité compétente :
Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Mons
Plan de secteur :
Zone d’habitat et zone forestière
Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement
(E.I.E.) en tant que : « Projet de lotissement d’une superficie de 3 ha et plus ».
Réf. : CWEDD/05/AV.913
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1.
Avis sur la qualité du complément à l'étude
Le Conseil estime que l’auteur a livré un complément d’étude de bonne qualité.
Ce complément répond en effet aux remarques que le Conseil avait émises dans son avis du
28 octobre 2002 relatif à l’étude d’incidences. Le Conseil relève en effet la présence des
éléments suivants :
- Une carte de niveau de bruit généré par la ligne de chemin de fer Mons-Bruxelles. Le
Conseil apprécie d’ailleurs la qualité de l’analyse acoustique et la présence de simulations
qui permettent d’appréhender l’impact acoustique de la ligne de chemin de fer sur le
projet ;
- Des informations sur le caractère éventuellement dangereux du terrain militaire situé à
proximité du projet ;
- Des informations sur l’environnement socio-économique (données de population, écoles,
commerces…) dans lequel s’inscrit le projet ;
- Une simulation paysagère qui permet de visualiser le projet dans son environnement. Le
Conseil observe que l’auteur a réalisé plusieurs simulations en trois dimensions du projet ;
- Un tableau de synthèse des incidences et des recommandations de l’auteur qui permet
d’avoir une vue synthétique sur l’ensemble du projet.
De plus, le Conseil apprécie la qualité des documents cartographiques qui permettent de
bien illustrer le texte.
2.
Avis sur l'opportunité du projet
Le Conseil remet un avis favorable sur l’opportunité du projet dans la mesure où les
recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont
prises en compte.
Le Conseil insiste particulièrement sur les deux éléments suivants :
- Prendre toutes les mesures adéquates pour diminuer l’impact acoustique du chemin de
fer sur le projet de lotissement, soit :
o Disposer un écran anti-bruit de 3 à 4 mètres de haut par rapport au niveau
topographique de la ligne de chemin de fer ;
o Mettre en place une information la plus complète possible auprès des acquéreurs
éventuels de parcelles ;
o Pour les bâtiments situés sur une frange de 50 mètres, comptée à partir du pied du
talus du chemin de fer, préconiser une isolation phonique renforcée des façades
orientées vers le chemin de fer.
- Réaliser l’ensemble des travaux d’aménagement du ruisseau de l’Erbisoeul prévus afin
d’améliorer l’écoulement des eaux non seulement lors de la traversée du projet, mais
également en aval du projet jusqu’à la rue Blanc Chemin. Ces travaux ont en effet pour
objet de réduire les risques de débordement du ruisseau en aval du projet.
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Le Conseil constate que différentes recommandations de l’auteur de l’étude ont déjà été
intégrées dans le cahier des prescriptions urbanistiques et dans le projet de plan de
lotissement modifiés en mai 2005. Il s’agit notamment de :
- L’implantation d’une voirie au pied du talus du chemin de fer. Cette implantation
présentant l’avantage de diminuer l’impact sonore du chemin de fer sur les habitations les
plus proches et d’intégrer le sentier piéton n° 49 au domaine public ;
- L’application de la « zone 30 » pour l’aménagement des voiries internes au lotissement ;
- La mise en place d’un système d’égouttage séparatif et imposition d’une citerne d’eau
pluviale par habitation.
De plus, le Conseil fait siennes les recommandations de l’auteur et insiste plus
particulièrement sur les suivantes :
- Imposer ponctuellement la mitoyenneté sur le plan de lotissement ;
- Eviter les constructions en sous-sol vu la faible profondeur de la nappe aquifère au niveau
du site.
Le Conseil réitère enfin ses remarques émises, dans son avis d’octobre 2002, relatives aux
surcoûts que les contraintes liées à la faible profondeur de la nappe aquifère au niveau du
site feront peser sur les futurs acheteurs. A cet égard, le Conseil estime en effet qu’il faudra :
- Prévoir pour toutes les habitations la réalisation d’études géotechniques particulières afin
d’évaluer le type de fondation approprié à chacune des parcelles du lotissement ;
- Assurer l’étanchéité du système d’égouttage ainsi que son ancrage pour éviter toute
déformation du système ;
- Ancrer solidement les citernes enterrées afin d’éviter tous mouvements de celles-ci induits
par la fluctuation du niveau de la nappe.
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Annexe : Rappel du contexte du projet
Le projet de lotissement « Domaine de la Garenne » se situe à Ghlin, sur la commune de
Mons, à environ 5 km du centre-ville. Il comprend les terrains situés entre la rue de la
Garenne, la rue des Carrières et la voie de chemin de fer Mons-Bruxelles.
Le projet se situe donc à la limite de la zone urbaine du Grand Mons, dont il est cependant
séparé par les grands axes de communication (le canal Nimy-Blaton au Sud, l’autoroute
E42-E19 à l’Est).
Le projet de lotissement couvre au total une superficie de 12,3 ha, pour 115 lots destinés à la
construction résidentielle. Parmi ceux-ci, 18 lots sont réservés à des habitations mitoyennes
ou semi-mitoyennes, 2 lots à la construction d’immeubles d’appartements et les 95 restants
pour la construction de villas en ordre ouvert.
La superficie moyenne des terrains destinés à l’habitat en ordre semi-fermé est de 5,8 ares,
tandis que celle des parcelles destinées à l’ordre ouvert est de 9 ares.
Le projet s’organisera autour d’une place centrale qui sera traversée par le ruisseau
d’Erbisoeul et qui accueillera un espace vert et une aire de jeux. Les voiries du projet seront
mises en « zone 30 ».
En terme d’égouttage, le projet prévoit un système séparatif avec rejet des eaux pluviales
dans le ruisseau de l’Erbisoeul et rejet des eaux usées dans un collecteur longeant ce
ruisseau et se rejetant dans l’égout public de la rue Blanc Chemin.
Au plan de secteur, les terrains visés sont inscrits en zone d’habitat avec une petite partie en
zone forestière. Ils ont déjà fait l’objet, il y a une vingtaine d’années, d’un permis de lotir
délivré par la ville de Mons, mais qui n’a jamais été mis en œuvre. Sa durée de validité est
actuellement expirée.
La commune de Mons possède un schéma de structure communal (qui inscrit le projet en
zone de deuxième couronne) et un règlement communal d’urbanisme (la demande a
cependant été introduite avant son entrée en vigueur ; celui-ci ne s’applique donc pas).
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