VILLE D`OTTIGNIES – LOUVAIN-LA

V I L L E D ’ O T T I G N I E S – L O UV A I N - L A - N E UV E
Service Urbanisme
Composition d’une demande de permis de lotir
A. FORMULAIRES
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- 2 annexes demande de lotir
- 2 notices incidences
- 3 x 3 photos couleurs
- 1 x 1 extrait du plan cadastral
- 3 x 1 prescriptions urbanistiques
- 1 x prescriptions urbanistiques sur disquette informatique
- attestation de propriété
- 3,00 euros de frais de dossier
B. PLANS
# - 3 exemplaires plans
# - 7 exemplaires des plans si enquête publique
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Contenu des plans :
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un plan de situation à l’échelle du 1/10000° ou du 1/5000° situant le terrain dans le plan de
secteur ;
o
une carte topographique à l’échelle 1/500°, 1/1000° ou 1/2500° indiquant, d’une part la
situation existante du point de vue du relief, de l’occupation du sol par les éléments bâtis
ou de la végétation et, d’autre part, le relevé des arbres existants avec indication de leur
essence ;
o
sur une carte topographique, les plans dressés à l’échelle 1/500°, 1/1000°, 1/1250° ou
1/2500°, ainsi que les documents contenant les renseignements ci-après :
a).les limites de la propriété à lotir ainsi que les noms des propriétaires des parcelles
limitrophes ;
b).le tracé des voies d’accès au lotissement ainsi que leur largeur totale, la largeur et la
nature du revêtement ;
c). les points d’arrêt des transports en commun les plus rapprochés du lotissement ;
d). le tracé et les points d’aboutissement des canalisations d’eau existantes les plus
proches avec leur caractéristiques techniques (notamment le diamètre, les débits) et leur
capacité à désservir le lotissement ;
e) le tracé et les points d’aboutissement des lignes électriques existantes les plus proches
avec leurs caractéristiques techniques.
f). le tracé et les points d’aboutissement des canalisations existantes des égouts les plus
proches avec leur caractéristiques techniques et leur capacité à assurer l’écoulement des
eaux usées du lotissement (par l’indication éventuelle d’une station d’épuration existante) ;
g) les moyens existants pour assurer l’écoulement des eaux superficielles ;
o
sur une carte topographique, un projet côté du lotissement à l’échelle 1/500°, 1/1000°,
1/1250° ou 1/2500° et indiquant :
a) les alignements des voiries existantes ;
b) la largeur, la profondeur et la superficie des parcelles ;
c) la numérotation des parcelles ;
d) l’orientation et l’échelle ;
V I L L E D ’ O T T I G N I E S – L O UV A I N - L A - N E UV E
Service Urbanisme
o
sur une carte topographique, les plans dressés à l’échelle 1/500°, 1/1000°, 1/1250°ou
1/2500° ainsi que les documents contenant les renseignements ci-après :
a) pour l’ensemble du lotissement et pour les diverses parties de celui-ci, la densité de
logement, le coefficient d’occupation au sol et le rapport plancher-sol ;
b) les surface en chiffre absolu et en pourcentage consacrées à la voirie, aux espaces
verts publics, aux zones de cours et jardins, aux zones minimum de recul, aux
emprises des constructions destinées aux logements, aux installations artisanales, aux
équipements collectifs du lotissement, aux bâtiments publics ;
c) les règles relatives à l’implantation des constructions ;
d) les gabarits en hauteur minimum et maximum des bâtiments à construire ;
e) les emplacements où peuvent être établies des constructions destinées au
lotissement ;
f) les emplacements où peuvent être établies les installations artisanales en annexe aux
habitations et la nature de ces installations ;
g) les emplacements où peuvent être établis des équipements collectifs du lotissement
tels que commerces de détail, garages collectifs, services publics, installations
sportives, ainsi que la nature de ceux-ci ;
h) les emplacements qui doivent être réservés à des espaces verts, des bâtiments publics
et des équipements publics ;
i) les mesures éventuelles à prendre pour assurer le bon écoulement des eaux
superficielles ;
j) les mesures éventuelles à prendre pour assurer l’épuration des eaux usées avant leur
rejet ;
k) les emplacements affectés aux plantations ;
l) toutes autres dispositions de nature à assurer la salubrité, la solidité et la beauté des
constructions ainsi que leur protection contre l’incendie ;
m) tous autres renseignements exigés par la commune.