Stockage et commerce d`armes et de munitions Browning à HERSTAL

AVIS
Réf. : CWEDD/13/AV.808
Date : 24/06/2013
Renouvellement de permis d’environnement pour une activité de
stockage et de commercialisation d’armes et de munitions de
chasse et de tir à HERSTAL
1.
DONNEES DE BASE
Demande : - Permis d’environnement
- Rubrique :
Projet :
63.12.06.06
- Renouvellement de permis d’environnement pour une activité de stockage et de
commercialisation d’armes et de munitions de chasse et de tir
- Localisation : Parc Industriel des Hauts-Sarts
- Situation au plan de secteur : zone d’activité économique industrielle
- Catégorie : n°5 – Processus industriel de transformation de matières
> Une brève description est reprise en annexe.
Demandeur : Browning International s.a., Herstal
Auteur de l’étude : ABV s.c.r.l., Bruxelles
Autorité compétente : Collège communal
Date de réception du dossier :
07/06/2013
Visite de terrain : 19/06/2013, en présence de l’auteur d’étude et du demandeur
Avis EIE – Browning International s.a.à HERSTAL
24/06/2013
2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES
Le CWEDD estime que l’auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L’autorité compétente y
trouvera les éléments pour prendre sa décision.
Au niveau du contenu
Le CWEDD regrette :
-
l’absence de confrontation systématique des installations et activités de l’établissement existant
avec les législations applicables (permis d’exploiter, loi, arrêté royal, circulaire, conditions
intégrale et sectorielle…). Lors de la visite, le CWEDD a été informé qu’il était convenu avec le
Fonctionnaire technique que la rubrique relative au stand de tir ne s’appliquerait pas au site
étant donné l’absence d’ouverture de celui-ci au public ;
-
l’absence d’analyse des incidences environnementales des rejets d’eaux : l’auteur se contente
de conclure que le débit de rejet modélisé en cas d’averse orageuse (160 l/s) est inférieur à la
valeur de consigne du service communal (290 l/s). Par ailleurs, ce chapitre présente les lacunes
suivantes : les eaux de ruissellement hors toiture ne sont pas prises en compte dans la
comparaison à la valeur consigne (90 l/s) et il n’est pas précisé si les temps de retour des averses
orageuses considérées sont identiques ;
-
le fait que l’auteur ne donne pas les raisons de sécurité qui expliquent l’absence d’écran végétal.
De plus, ceci apparaît comme contradictoire avec la recommandation un peu vague issue du
chapitre relatif au cadre biologique de développer éventuellement les îlots de verdure. Enfin,
lors de la visite, le CWEDD a été informé que certaines plantations avaient été mises en
conformité avec la loi Tobback, mais qu’il n’était pas interdit de planter ;
-
l’absence d’analyse du projet au regard des articles 414 et 415 du CWATUPE (accès aux P.M.R) ;
-
l’absence d’analyse de l’isolation du bâtiment.
Au niveau de la forme
Le CWEDD regrette la présence de nombreuses fautes d’orthographe.
3.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Le CWEDD remet un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure
où les recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises
en compte.
Le CWEDD recommande de :
-
vérifier la conformité de l’établissement avec les législations applicables et, le cas échéant,
réaliser les aménagements nécessaires : articles 414 et 415 du CWATUPE, permis d’exploiter,
conditions sectorielles et intégrales… ;
Réf. : CWEDD/13/AV.808
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-
mettre en place un plan de plantation tenant compte des contraintes de sécurité liées à la loi
Tobback ;
-
optimiser l’isolation du bâtiment.
Le CWEDD constate que le demandeur s’est engagé dans l’étude à suivre la plupart des
recommandations de l’auteur. Le CWEDD insiste particulièrement sur les suivantes1 :
-
remplacer les fluides réfrigérants à base de HCFC (R22) par des fluides à base de HFC, moins
dangereux pour l’environnement ;
-
évaluer la possibilité de remplacer le trichloréthylène (cancérogène) par un produit moins
dangereux pour la santé humaine et, en attendant son remplacement, le manipuler sous une
hotte afin de limiter autant que possible l’inhalation des vapeurs par le personnel.
4.
REMARQUES AUX AUTORITES COMPETENTES
A l’instar de l’auteur, le CWEDD recommande la réalisation d’un cheminement piéton sécurisé le long
de la 3ème avenue.
Enfin, le CWEDD rappelle que selon l’article D.73 du Code de l’environnement, le demandeur doit
motiver les raisons pour lesquelles il ne suit pas les suggestions de l’étude d’incidences, ce qui n’est
pas le cas dans le dossier de demande de permis transmis.
1
Les mesures en caractères italiques sont celles que le demandeur s’est engagé à suivre dans la demande de permis.
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Annexe – Brève description du projet
Avertissement :
Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et
sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation
de l’avis. Elles ne sont pas constitutives de l’avis du CWEDD.
L’établissement est implanté sur le territoire de la commune de Herstal, dans le parc d’activité
économique des Hauts-Sarts (zone 1). La société Browning fait partie du groupe Herstal (100%
public). Elle est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’armes à feu, dont elle
produit une grande variété (carabine et fusil de chasse, pistolet et révolver) de haut de gamme.
Les activités présentes sur le site de Herstal peuvent être assimilées à une activité de logistique
(grossiste) et de commercialisation de produits. Il n’y a pas de fabrication d’armes, de cartouches ou
de vêtements. Le principe de l’activité est de réceptionner et de stocker des matières premières
(armes, cartouches, vêtements) en provenance des sites de productions dans les zones spécifiques
pour, ensuite, être reconditionnées en fonction des commandes des armuriers agréés.
Le site a une superficie totale d’environ 21.500 m². Cette surface est affectée, d’une part, aux
activités de l’établissement (bâtiment de 6.610 m² et parkings de 2.700 m²) et, d’autre part, à des
zones périphériques tampon avec les autres entreprises proches. Le parking du personnel et des
visiteurs a une capacité de 92 places. Les camions de livraison accèdent à 4 quais existants. La zone
vierge située à l’ouest du bâtiment est mise à disposition d’un agriculteur (terre labourée).
L’établissement est composé de 7 zones :
Zone 1 : Bureaux et services administratifs ;
Zone 2 : Magasin de stockage et de reconditionnement (y compris les quais de (dé)chargements) ;
Zone 3 : Cartoucherie (stockage) ;
Zone 4 : Ateliers SAV (service après-vente, tunnel de tir, magasin de club de golf) ;
Zone 5 : Marketing et foires (matériels en stockage) ;
Zone 6 : Parking extérieur ;
Zone 7 : Tampon périphérique verdurisé.
L’activité de bureaux se tient tous les jours ouvrables de 07h30 à 18h, tandis que le magasin est
ouvert de 07h à 17h le lundi et de 07h à 16h les autres jours. L’établissement emploie actuellement
environ 78 personnes. La desserte en TEC est très faible. Il n’y a pas de trottoirs sur la 3ème avenue.
La zone d’habitat à caractère rural la plus proche se trouve à 350 mètres, l’habitation la plus proche
est à 420 mètres. Le site se trouve en zone de régime d’assainissement collectif de 2.000 EH et plus
au PASH égouttée de façon unitaire. Browning ne rejette pas d’eaux usées industrielles.
L’établissement engendre une émission moyenne d’environ 63 tonnes de CO2 liées à la
consommation d’électricité et d’environ 239 tonnes de CO2 liées à la combustion de combustibles
fossiles (chaudière au gaz naturel). La consommation électrique annuelle est d’environ 400.000 kWh.
La consommation annuelle de gaz est d’environ 1.200.000 kWh. Les 4 anciennes chaudières au gaz
ont été remplacées par 2 nouvelles chaudières à condensation.
L’huile de paraffine qui est utilisée présente peu de danger pour la santé (huile de qualité
pharmaceutique). Le demandeur prévoit la substitution du trichloréthylène utilisé comme produit
dégraissant pour les pièces d’armes par un autre produit moins dangereux. Les munitions obsolètes,
ainsi que les munitions défectueuses, en faibles quantités (400 l/an), sont regroupées et stockées par
la société sur le site de la FN Herstal à Zutendaal, où l’armée belge les prend en charge pour les
détruire au sein d’un site militaire.
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