DPU = Droit à Paiement Unique - Chambre d`Agriculture d`Indre et

DPU = Droit à Paiement Unique
C’est quoi ?
Avant la réforme de la PAC en 2006, les agriculteurs percevaient des primes à la
production (céréales, lait, viande, ..). Ces primes ont été transformées en 2
parties :
- une prime découplée de la production qui s’appelle DPU
- une prime qui est restée couplée à la production.
Le nombre et le montant des DPU ont été déterminés en tenant compte de
l’assolement présent chez l’agriculteur entre 2000 et 2002.
Que dois-je faire ?
J’achète ou je loue du foncier pour exploiter, que deviennent les DPU ?
Il est nécessaire de réaliser des clauses de transfert de DPU avec le cédant si
vous souhaitez bénéficier du paiement de ces droits sur vos parcelles.
Pour plus d’infos, contacter :
-
la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire
ou la DDAF (direction départementale de l’agriculture et de la
forêt)