Formulaire SAFER - Chambre d`Agriculture de Haute

Modèle à photocopier.
Merci d’écrire en MAJUSCULES
A faire parvenir à la DDAF de
Haute-Garonne au plus tard le 15
mai 2009
Département de Haute-Garonne
Droits à paiement unique (DPU)
Formulaire de demande d’attribution de DPU en 2009 par la réserve départementale de
la Haute-Garonne lors de la succession de plusieurs occupants temporaires avant une
attribution à un repreneur final par la SAFER
Règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29/09/20 03 et (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21/04/20 04 modifiés.
Je soussigné,
NOM, PRENOM, OU RAISON SOCIALE……………………………………………………….
N° PACAGE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
demande à bénéficier d’une attribution complémentaire de droits à paiement unique à la suite de :
prélèvements lors d’une succession d’un ou de plusieurs occupants temporaires avant
attribution à un repreneur final par la SAFER
Je certifie que les renseignements figurant dans la présente demande sont sincères et véritables.
Fait à ……………………………………… le |__|__|/|__|__|/2009
Signature de l’exploitant ou du gérant en cas de forme sociétaire ou de tous les associés en cas de
GAEC.
Département de la Haute-Garonne
Droits à paiement unique (DPU)
Notice explicative de demande d’attribution de DPU en 2009 par la réserve
départementale de la Haute-Garonne lors de la succession de plusieurs occupants
temporaires avant une attribution à un repreneur final par la SAFER
Le dépôt de cette demande auprès de la DDAF ne vous garantit pas l’attribution complémentaire de
DPU. En effet, les attributions au titre de ce programme sont conditionnées aux possibilités de la réserve
départementale de droits.
I.
Objet de ce programme
Permettre à l’attributaire définitif de DPU, succédant à un ou plusieurs occupants temporaires de terres
par le biais de la Safer, de bénéficier de DPU prélevés un seule fois.
II.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce programme ?
Attributaires définitifs, entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009, de DPU ayant déjà fait l’objet d’un
transfert définitif entre leur propriétaire initial et un occupant temporaire des terres sur la campagne 2008
III.
Comment sera calculée la dotation au titre de ce programme?
La dotation doit permettre de faire en sorte que les DPU transférés à l’attributaire définitif ne soient
réduits par rapport à leur valeur initiale que du montant correspondant au prélèvement qu’il y aurait eu si
la cession des DPU avait été faite directement, pendant la campagne 2009, entre le propriétaire initial
des DPU et l’attributaire définitif.
Montant dotation DPU = [montant du prélèvement sur transfert des DPU entre le propriétaire initial et
l’occupant temporaire + montant du prélèvement sur transfert des DPU entre l’occupant temporaire et
l’attributaire définitif] – montant du prélèvement sur transfert des DPU entre le propriétaire initial et
l’attributaire définitif de la Safer.
IV.
Comment sera incorporée la dotation au titre de ce programme
Revalorisation des DPU existants à concurrence de la valeur moyenne départementale
Création de nouveaux DPU pour la surface non couverte en cas de reliquat de la dotation