Clause modèle 10 Clause modèle 3 Cession définitive fin de bail ou

Cédant
propriétaire des DPU ?
Source d’information: notification de DPU
AIDE A LA DECISION – TRANSFERT DE DPU
AVEC INTERVENTION DE LA SAFER
Pas de clause possible
oui
Formulaire de demande de prise en
compte d’une préemption conjointe de
terres et de DPU opérée par la Safer
entre le 16 mai N-1 et le 15 mai N
oui
non
Propriétaire
du foncier ?
oui
Vente à la
SAFER?
non
non
Bail à la
SAFER?
Clause modèle 10
Bail de DPU en accompagnement
d’une mise à disposition de foncier
auprès de la SAFER suivie d’une
location par la SAFER intervenant au
plus tard le 15 mai N
non
oui
Clause modèle 3
Cession définitive fin
de bail ou de MAD
Clause modèle 3 bis
Surfaces en estive
Vente
des
terres ?
oui
Formulaire de demande
de prise en compte
d’une attribution de
DPU préemptés opérée
par la Safer entre le 16
mai N-1 et le 15 mai N
Formulaire de demande
de prise en compte d’un
bail conjoint de terres et
de DPU préemptés
préalablement par la
Safer entre le 16 mai N-1
et le 15 mai N