DROIT A PAIEMENT UNIQUE 2013

DROIT A PAIEMENT UNIQUE 2013
Programme Réserve Départementale
Revalorisation des DPU de faible valeur
A faire parvenir à la DDT au plus tard le 15 mai 2013
Je soussigné,
Nom, prénom ou raison sociale : _______________________________________________
N° Pacage : ______________________N° Siret : ________ _________________________
Je demande à bénéficier d’une revalorisation de droits à paiement unique au titre de la
réserve départementale dans le cadre du programme « DPU de faible valeur »
Je déclare avoir pris connaissance des conditions d’accès au programme demandé qui sont précisées au verso
de ce formulaire.
Je reconnais être informé que, dans le cas où la réserve départementale ne pourrait pas satisfaire toutes les
demandes, des priorités seraient établies conformément aux propositions de la CDOA. J’ai donc bien noté que le
dépôt de ma demande ne vaut pas promesse d’attribution.
Fait à _____________________________________________ le ____________________
Signature de l’exploitant ou du gérant en cas de forme sociétaire ou de tous les associés en cas de GAEC
DROIT A PAIEMENT UNIQUE 2013
Notice explicative du formulaire Programme
Réserve Départementale
Revalorisation des DPU de faible valeur
Attention : Pour que votre demande soit prise en compte, elle doit parvenir à la DDT au plus tard le 15 mai 2013.
I – Objet de ce programme
Revaloriser le montant global du portefeuille DPU des exploitations afin de les amener à un
montant moyen qui tient compte de la surface admissible en 2013 et d’un « montant DPU
cible ».
II – Conditions à remplir pour bénéficier de ce programme
-
Être agriculteur à titre principal
Ne pas détenir plus d’un DPU dormant (la différence entre le nombre de DPU détenu
et la surface admissible 2013 est inférieur à 1).
Avoir un montant moyen des DPU détenus inférieur à 165 €
Avoir un portefeuille de DPU inférieur à 46700 € (portefeuille moyen par
exploitation)
Avoir moins de 65 ans
III – Comment sera calculé votre dotation au titre de ce
programme
La dotation correspondra au montant nécessaire pour amener le DPU moyen de l’exploitation
à la valeur de 165€, plafonné à 5000 € (application de la transparence PAC). Aucune
attribution ne sera faîte pour un montant calculé inférieur à 165€.
A ce montant déterminé pourra être appliqué un stabilisateur afin de ne pas dépasser
l’enveloppe allouée.
Remarque : Les DPU ayant un montant supérieur à la moyenne départemental ne seront pas
revalorisés.
Personnes à contacter pour toutes informations complémentaires :
Sébastien WYCKAERT : 03.51.55.60.09 ou Hubert VANDENDAELE : 03.25.30.79.38