Formulaire programme n°1 - Chambre d`Agriculture de Haute

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Formulaire programme n°1 - Chambre d`Agriculture de Haute
Modèle à photocopier.
Merci d’écrire en MAJUSCULES
A faire parvenir à la DDAF de
Haute-Garonne au plus tard le 15
mai 2008
Département de Haute-Garonne
Droits à paiement unique (DPU)
Formulaire de demande d’attribution de DPU en 2008 par la réserve départementale de
la Haute-Garonne pour les nouveaux installés pour lesquels les clauses ne sont pas
objectivement impossibles
Règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29/09/20 03 et (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21/04/20 04 modifiés.
Je soussigné,
NOM, PRENOM, OU RAISON SOCIALE……………………………………………………….
N° PACAGE |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
demande à bénéficier d’une attribution complémentaire de droits à paiement unique à la suite d’ :
une installation entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008
Je reconnais avoir pris connaissance que les nouveaux DPU attribués ou ceux revalorisés de plus de
20 % sont des DPU issus de la réserve départementale. A ce titre, je ne pourrai pas les céder pendant 5
ans à compter du 15 mai 2008 et je devrai obligatoirement pendant cette durée les activer chaque année
(sinon, ces DPU retourneront à la réserve).
Je certifie que les renseignements figurant dans la présente demande sont sincères et véritables.
Fait à ……………………………………… le |__|__|/|__|__|/2008
Signature de l’exploitant ou du gérant en cas de forme sociétaire ou de tous les associés en cas de
GAEC.
Département de la Haute-Garonne
Droits à paiement unique (DPU)
Notice explicative de demande d’attribution de DPU en 2008 par la réserve
départementale de la Haute-Garonne pour les nouveaux installés pour lesquels les
clauses ne sont pas objectivement impossibles
Le dépôt de cette demande auprès de la DDAF ne vous garantit pas l’attribution complémentaire de
DPU. En effet, les attributions au titre de ce programme sont conditionnées aux possibilités de la réserve
départementale de droits.
I.
Objet de ce programme
Ce programme permet aux nouveaux installés entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008 de demander une
dotation à partir de la réserve.
II.
-
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce programme ?
répondre à la définition nationale du nouvel installé (capacité professionnelle, viabilité...)
installation entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008
III.
Comment sera calculée la dotation au titre de ce programme?
Montant dotation DPU = [valeur moyenne départementale DPU x surface admissible objet de
l’installation – valeur des DPU repris par clause]
IV.
Comment sera incorporée la dotation au titre de ce programme
Création de nouveaux DPU pour les hectares admissibles non couverts objet de l’installation
Revalorisation des DPU repris par clause à hauteur de la valeur moyenne départementale

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