Les Droits à Paiement Unique (DPU)

Les Droits à Paiement Unique (DPU)
De découplage en découplage, les DPU constituent aujourd’hui l’essentiel des aides de la
PAC. Si leur mise en œuvre est simplifiée, avec l’activation possible sur toute surface
agricole, leur transfert passe toujours par une déclaration sur des formulaires spécifiques.
Une mise en place par étapes
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La politique agricole commune (PAC), adoptée en juin 2003 à Luxembourg, a introduit le
principe du découplage des aides directes. La France a opté pour un découplage partiel des
aides afin de maintenir le lien entre les aides et la production.
Ce premier découplage des aides a donné lieu à l’établissement de droits à paiement unique
(DPU) utilisés pour la première fois en 2006. Le calcul du nombre et du montant unitaire des
DPU attribués à chaque exploitant a été basé sur les surfaces primées et sur les montants
d’aides perçues en 2000, 2001 et 2002.
La mise en œuvre en 2010 du bilan de santé de la PAC marque une étape supplémentaire
dans le découplage des aides : certaines aides deviennent découplées à 100%, c’est le cas
des aides aux grandes cultures, de la prime à l’abattage (PAB) ; d’autres sont partiellement
découplées comme la prime au maintien des troupeaux des vaches allaitantes (PMTVA)
avec un taux de découplage de 25%.
Ces derniers découplages ont donné lieu en 2010 à une revalorisation du portefeuille de
DPU de chaque exploitant.
Une utilisation simplifiée
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Chaque DPU possède un montant unitaire et chaque hectare exploité permet d’activer un
DPU et de percevoir le montant associé à celui-ci. A compter de la campagne 2010, toutes
les surfaces agricoles deviennent admissibles, y compris les vergers, les pépinières, et les
fruits et légumes.
Il existe différents types de DPU :
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Des DPU "normaux" dont le calcul a été basé sur les aides animales, végétales et le
gel volontaire de la période de référence (2000-2002). Il faut un hectare de surface
admissible pour activer et percevoir le montant d’un DPU normal ;
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Des DPU "spéciaux" attribués à certaines catégories d’éleveurs qui ne disposaient
pas ou de très peu de terres pendant la période de référence. Ces agriculteurs
devront maintenir au moins 50% de leur activité agricole moyenne 2000-2002 pour
activer les DPU spéciaux détenus. Néanmoins, les DPU spéciaux peuvent être
activés également avec des surfaces.
Rappel : Depuis 2009 l’obligation de gel étant supprimée, les DPU jachère ont perdu leur caractère "jachère" et
sont devenus des DPU normaux. Leur valeur reste identique et leur gestion devient identique à celle des DPU
normaux.
Le transfert de DPU
Depuis le 15 mai 2006, les DPU peuvent être transférés entre les exploitants au gré des
évolutions foncières des exploitations et des transferts de terres agricoles. Ces transferts
doivent être notifiés à l’administration sur des formulaires spécifiques (clauses de transfert).
Pour pouvoir être prises en compte dans les paiements de la campagne en cours, les
clauses doivent être déposées avant le 15 mai.
Il est à noter que lors de changement de forme juridique, de transfert entre époux ou dans le
cadre familial, le transfert de DPU n’est pas automatique et nécessite la signature et le dépôt
de clauses de transfert.
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Pour plus de renseignements, ou pour vous procurer les formulaires, contacter la DDTM des Landes
au 05.58.51.31.28 ou consultez son site internet : www.landes.equipement-agriculture.gouv.fr/
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Chambre d'Agriculture des Landes
février 2013