COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO

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COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO
COMMUNE
D’ AGHIONE
ENQUETE PUBLIQUE
PLU
Conclusions motivées
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Commissaire enquêteur :
François Marie SASSO
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Cette enquête m’a permis lors
- des entretiens au cours des permanences,
- des visites sur sites à la demande de certains propriétaires
- réunion avec les élus communaux et des réponses apportées
- dossiers et courriers déposés en mairie
- courriers reçus en RAR
De pouvoir faire une analyse personnelle, détaillée et approfondie,
concernant le PLU DE AGHIONE pour en évaluer avantages et
inconvénients.
Ainsi,
1° en dépit de quelques faiblesses du dossier :
 La question soulevée par les services de l’Etat concernant
l’absence des plans de zonage assainissement
 Le fait que, comme souvent, le fond de carte n’est pas à jour des
constructions récentes
 Le fait que, suite à l’omission de la publication de la 2° insertion
dans la presse rendant très fragile la légalité de l’enquête, il a été
procédé à une deuxième enquête
2° mais compte tenu des points forts ci dessous :
Sur la forme :
 La prise en compte des observations des services de l’Etat
ou, pour le moins, une explication du maintien de la position de la
collectivité face aux demandes des services de l’Etat
 Le respect des procédures administratives et de publicité
 Des documents cohérents, mis à la disposition du public
 Une participation importante de la population
 Des conditions d’information commodes pour la population avec
en particulier la disposition de la salle des délibérations
 La présence du personnel communal comme des élus (maire et/ou
adjoint chargé de l’urbanisme) pour fournir tout renseignement utile
demandé par les uns ou les autres
Sur le fond :
L’agriculture est le moteur de l’économie locale d’Aghione. 83 actifs
travaillent sur les exploitations agricoles en 2000. La surface agricole
utilisée a augmenté de 45% entre 1988 et 2000 : plus de 1500 hectares
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sont exploités soit près de 45% du territoire communal.
L’activité agricole et pastorale d’Aghione est orientée vers la viticulture,
la culture de fruits et l’élevage d’ovins et de bovins.
Aucun équipement touristique n’est recensé à ce jour sur la commune.
Cependant, un projet de jardin botanique est actuellement à l’étude.
Malgré une perte de population durant ces dernières années, la
commune connaît un certain dynamisme économique, aussi bien dans
l’évolution de la population active que dans les activités.
Le développement de l’attractivité du village, nécessaire à la commune
pour retenir sa population, devra se traduire par la création de
commerces de proximité, le renforcement des services et le maintien de
l’activité agricole.
Les terres agricoles d’Aghione, de par leur valeur identitaire et
économique sont des espaces à préserver. Le tourisme rural serait
un moyen de valoriser à la fois l’activité agricole et les espaces
naturels, tout en développant l’attractivité de la commune.
Un projet de fermes photovoltaïques est à l’étude au lieu-dit Nerone,
situé à l’entrée Ouest d’Aghione, le long de la RD 343. La plaine
accueillera sur 39 hectares une centrale solaire d’une puissance de 17
500 KW/h par an, soit la consommation électrique d’une ville de 5 000
habitants.
Un projet de jardin botanique est à l’étude au lieu-dit Licitellu. Cet
équipement touristique et éducatif renforcera l’attractivité de la
commune.
La délocalisation de la Mairie est prévue au hameau de Casone. Le
nouveau bâtiment permettra à la fois de libérer les locaux actuels à des
fins de logement et de donner un nouveau souffle aux services
municipaux au sein d'un environnement plus adapté. Le bâtiment
accueillerait également l'école.
Un SIVU s'est formé afin de relancer une exploitation des bains. Le
terrain, propriété du Conseil Général, est actuellement en friche. Une
mise en valeur du patrimoine romain et la reconstruction de l'hôtel détruit
durant la guerre serait un atout économique pour les communes
participantes.
Le projet d’aménagement et de développement durables de la commune
participe activement à l’application de la loi « Montagne » sur le territoire
communal. Par la définition de zones naturelles épargnées de toutes
nouvelles constructions sur le massif montagneux situé au nord-ouest de
la commune et la forêt communale au sud-ouest, le PLU affirme la
volonté communale de protéger son environnement naturel et paysager.
Sur l’extrémité ouest de la commune, le projet défini donc une véritable
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trame verte assurant la préservation d’un corridor écologique majeur de
la commune.
Protection des ripisylves des cours d’eau de la plaine agricoles
La commune abrite, dans la plaine agricole, quelques ripisylves au
caractère paysager remarquable et aux fonctionnalités écologiques
importantes. Il convient alors de les protéger afin d’assurer la
pérennisation de ces espaces de valeur patrimoniale face à toute
urbanisation.
Ce choix se traduit par la définition d’Espaces boisés classés (EBC) en
zone agricole, préservant les abords des cours d’eau de tout
aménagement et permettant le contrôle de toute intervention sur ces
environnements.
La définition de ces EBC permet le prolongement des corridors
écologiques depuis les massifs boisés jusqu’à la plaine agricole et aux
divers cours d’eau qui l’arpentent.
L’activité agricole revêt deux caractéristiques majeures pour la commune
d’Aghione qu’il convient de préserver :
ante majeure du territoire,
Le PLU, au travers du PADD et de sa traduction dans le zonage,
encourage au développement de cette activité par la définition sur une
majeure surface de la commune, de zones agricoles.
La définition de ces zones s’est faite en rapport à la réalité du terrain,
soit sur les surfaces agricoles utiles ou potentiellement utiles. Cette
action permet d’affirmer la vocation des terres, et d’assurer leur
protection face à toute urbanisation.
En effet, dans ces zones, les seules constructions permises sont celles
nécessaires à l’activité agricole, à l’exploitation des terres. Toute autre
construction sera interdite.
L’urbanisation des secteurs de centralité
Le PADD s’attache à définir, autour des deux principaux hameaux,
Casone et Aghione, des zones de développement urbain prioritaires.
Le hameau d’Aghione, site originel de la commune sera développé de
façon mesurée, par l’implantation de quelques constructions
supplémentaires.
Dans le hameau de Casone, les règles d’urbanisme permettront une
certaine compacité du tissu urbain et la réalisation de typologies
d’habitat individuel dense, en continuité de l’existant. Le développement
privilégié sur ce hameau s’explique notamment par l’actuelle présence
des équipements municipaux et la récente réalisation d’une STEP
permettant le raccordement des habitations au réseau d’assainissement.
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Les hameaux périphériques présenteront également un léger potentiel
de développement. Sur chaque hameau, ce potentiel se limitera à
quelques constructions inscrites en continuité de l’existant.
Dans ces espaces interstitiels entre constructions existantes, la volonté
du PLU est d’optimiser le foncier disponible pour la création de nouvelles
unités d’habitat.
Le développement mesuré de l’urbanisation se fera également par la
prise en compte inévitable des contraintes et risques environnementaux
recensés sur le territoire.
Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) a défini, au
travers d’une carte des « formations potentiellement amiantifères », une
zone de risque sanitaire qu’il est important de prendre en compte dans le
présent document d’urbanisme.
Cette prise en compte se traduit par un report, dans le document
graphique, des secteurs amiantifères dans lesquels ont été recensées
quelques constructions.
Afin d’éviter tout risque sanitaire, le PLU s’applique à inclure en zone
naturelle protégée ces secteurs, interdisant toute nouvelle construction.
L’Atlas des zones inondables de la Haute-Corse a identifié les vallées du
Tagnone et du Puzzichello comme zones inondables. L’absence de
PPRI ne rend pas le document opposable, en revanche, la connaissance
du risque nécessite sa prise en compte.
Ainsi, le PADD et sa traduction réglementaire prennent intégralement ce
risque en indiçant les zones soumises à inondation afin de justifier toute
interdiction d’ouverture à l’urbanisation par mesure de prévention via
l’application du R.111-2 du Code de l’urbanisme.
Toutefois, certaines unités foncières présentant des caractéristiques de
zones urbaines, ne sont pas considérées comme constructibles par le
PLU :
biens et les personnes à un risque naturel (inondation et risque
d’incendie de feu de forêt, selon le règlement accompagnant le PPR),
sur le plan de la
biodiversité, du paysage ou de l’intérêt culturel,
prescrite par la loi Montagne, selon les dispositions de l’article 146 et
suivants du code de l’urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme d’Aghione est développé autour de 2
catégories de zones urbaines :
fonctions économiques compatibles avec la vocation résidentielle des
zones. Dénommées UA, UB, UC et UD, elles répartissent
principalement les règles de morphologie urbaine à travers le territoire,
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leur corps de règle demeurant identique pour ce qui relève les
conditions d’occupation du sol.
réglementation spécifique.
Finalement,
Les orientations du document d’urbanisme respectent les dispositions
énoncées par l’article L.121-1 du Code de l'Urbanisme à savoir assurer
une « gestion économe et équilibrée de l’espace » (3° alinéa) :
qui « déterminent les conditions permettant d’assurer : (…) une
utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la
circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du
sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux,
sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances
sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du
patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des
risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute
nature. »
En conséquence de quoi,
Je donne un avis favorable au PLU de la commune de
AGHIONE
Fait à Bastia le
Le commissaire enquêteur,
François Marie SASSO
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