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Le Plan Local d’Urbanisme
Cadre légal
Issu de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain en date du 13 décembre 2000, le Plan Local
d’Urbanisme (PLU) a remplacé les Plans d’Occupation du Sol (POS). Ce document est
élaboré à l’initiative des communes ou de leurs groupements et a pour objet de définir
l’affectation des sols pour chaque parcelle de terrain communal ainsi que les constructions
et activités autorisées dans chaque zone.
Le PLU est un document juridique, opposable aux tiers.
Le PLU doit être compatible avec d'autres documents d’urbanisme tels que :
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La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA),
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
La Charte de Parc Naturel,
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
Le Programme Local de l’Habitat (PLH),
Le Plan de Déplacements Urbains (PDU),
Le Schéma de Développement Commercial (SDC).
Contenu du PLU
Le PLU comporte obligatoirement 5 documents :
ƒ Le rapport de présentation détaille l’analyse de la situation économique,
environnementale, démographique de la commune. Il présente également les
orientations retenues pour élaborer le Plan d’Aménagement et de Développement
Durable.
ƒ Le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est considéré comme
l’apport principal du PLU face au POS. Ce document exprime le projet d’aménagement
et d’urbanisme communal. Il se veut clair et concis, afin de faciliter le débat entre les élus
et les citoyens. Cette pièce n’est pas directement opposable aux tiers, cependant, le
règlement et les orientations d’aménagement doivent être cohérents avec le projet du
PADD.
ƒ Les orientations d’aménagement constituent une pièce facultative du PLU. Ce document
issu de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a pour vocation de préciser les
orientations d’aménagement pour certains quartiers par opposition aux orientations
générales du PADD. Ce document conserve quand à lui le caractère d’opposabilité
juridique.
ƒ Le règlement fixe les règles applicables dans les différentes zones et précise entre autres,
les contraintes de hauteur des constructions, le coefficient d’occupation du sol, les
occupations possibles et interdites du sol, les conditions de desserte des terrains…
ƒ Le document graphique présente un découpage de l’espace communal sous la forme
d’un zonage réparti en quatre principaux types. A savoir :
Zones A : zones Agricoles
⇨ secteurs déjà urbanisés et dans lesquels les
équipements publics existants ou en cours de
réalisation ont une capacité suffisante pour desservir
les constructions à implanter.
⇨ secteurs à caractère naturel destinés à être
ouverts à l'urbanisation.
⇨ zones à protéger.
Zones N : zones Naturelles et forestières
⇨ zones à protéger.
Zones U : zones Urbanisées
Zones AU : zones A Urbaniser
Les annexes comprennent un certain nombre de documents tels que les servitudes d'utilité
publique, les emplacements réservés, le Plan Local de l’Habitat, le Plan de Prévention des
Risques, le périmètre de préemption urbaine…
Les possibilités d’évolution du PLU
La mise à jour permet de faire évoluer les documents de l’annexe. Cette procédure ne
requiert pas d’enquête publique.
Les autres procédures sont soumises à enquête publique :
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La mise en compatibilité s’effectue par arrêté du maire afin de mettre en conformité le
PLU avec les dispositions dépassant le territoire du PLU, tel que le SCOT, ou dans le cas de
Déclaration d’Utilité Publique d’un projet d’aménagement.
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La modification est la procédure la plus couramment employée. Elle autorise les
modifications ponctuelles, mais ne doit en aucun cas remettre en cause l’économie
générale du PADD, ni concerner les zones protégées telles que les Espaces Boisés
Classés, les espaces agricoles… Ainsi, une commune peut, par le biais d’une
modification, modifier le règlement tant que celui-ci reste dans les bornes établies dans
le projet d’urbanisme.
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La révision simplifiée a pour objectif de supprimer certaines erreurs matérielles, de faire
évoluer un périmètre... En effet, toute erreur matérielle dans le PLU acquiert le caractère
d’opposabilité au permis de construire.
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La révision générale permet d’importantes modifications du PLU, puisqu’elle autorise la
réalisation de projets publics ou privés ayant un caractère d’intérêt général. C’est une
procédure très lourde, puisqu’elle implique de reprendre l’ensemble des étapes de
l’élaboration.
Contact :
Nadia MAFFEI
Chambre de Commerce et d'Industrie de Rouen
Département Prospective et Attractivité Territoriale
Tél : 02 35 14 38 43 – Fax : 02 35 14 38 33
Email : [email protected]